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Déclaration d'association en préfecture : est-ce obligatoire ?

Le 19 novembre 2021 par AssoConnect

Vous ne savez pas si vous devez déclarer votre association en préfecture ? Selon l’objet de votre association et vos projets, la démarche peut en effet varier. Si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire, c’est par exemple indispensable.

Pour vous aider à y voir plus clair, notre partenaire AssoConnect, logiciel de gestion pour associations et expert du monde associatif, fait le tour du sujet en trois grandes questions :

  • Est-il obligatoire de déclarer son association en préfecture ?
  • Quand faut-il effectuer cette démarche ?
  • Quelle est la procédure type à suivre pour déclarer son association ?

Sans plus attendre, plongeons-nous dans le sujet.

Est-il obligatoire de déclarer son association en préfecture ?

Pour faire une réponse simple : non.

D’après la loi, il n’est pas strictement obligatoire de faire une déclaration d’association en préfecture. Certaines associations vivent très bien de cette manière, on parle alors “d’associations de fait”.

En revanche, il est obligatoire de déclarer votre association loi 1901 si vous souhaitez :

  • avoir une existence juridique et pouvoir agir en justice ;
  • protéger le nom de votre association ;
  • signer des contrats ;
  • ouvrir un compte bancaire ou professionnel pour votre association ;
  • faire des demandes de subventions publiques, de dons ou de legs.

Bien que possible, ne pas se déclarer s’avère contraignant dans la gestion d’association et ne convient donc pas à la majorité des organisations. Déclarer son association n’est donc techniquement pas obligatoire, mais il reste difficile de s’en priver.

À quelles occasions faut-il effectuer une déclaration à la préfecture ?

Si la déclaration peut se faire à tout moment, il reste vivement conseillé de déclarer votre association juste après sa création. Comme nous l’avons vu, cette démarche devient tôt ou tard incontournable, alors autant s’y mettre au plus vite.

La raison est simple : cela vous permettra d’avoir l’esprit tranquille lorsque vous rencontrerez une situation où la déclaration est nécessaire. Si vous avez besoin d’ouvrir un compte en banque ou de collecter des dons rapidement, vous aurez ainsi tout ce qu’il faut pour le faire.

Déclaration en cas de modification des statuts de l’association

Au-delà de la création officielle de votre association, certaines situations spécifiques peuvent nécessiter une nouvelle déclaration en préfecture. C’est notamment le cas lorsque vous modifiez :

  • le nom de l'association ou son sigle ;
  • l’objet ou l’activité de l'association ;
  • le siège social ;
  • les dispositions de vos statuts.

Dans ce cas, vous devez mettre à jour vos statuts et les déclarer. La procédure est simple : il suffit de remplir le CERFA n° 13972*03 et de le faire parvenir au greffe des associations, ou à la préfecture de police si votre siège se trouve à Paris.

Cette démarche peut s’effectuer sur place, par courrier ou en ligne. Nous vous recommandons d’ailleurs vivement la déclaration sur Internet, qui est la solution la plus efficace, et qui a le mérite de vous épargner l’impression puis l’envoi de formulaires.

Comment procéder à la déclaration de son association en préfecture ?

Pour une première demande de déclaration, dite “déclaration initiale”, la procédure est plus complexe que pour une simple modification des statuts. Toutefois, rassurez-vous, la démarche est loin d’être insurmontable.

Constitution du dossier de déclaration

Pour gagner un maximum de temps, pensez à rassembler tous les éléments nécessaires à votre dossier avant de lancer la démarche.

Dans le détail, vous aurez besoin des informations suivantes :

  • le nom de l'association et de son éventuel sigle ;
  • l’objet de l’association ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • la date de la tenue de l'assemblée générale constitutive.

Vous devez également joindre à votre demande les documents suivants :

  • la copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant ;
  • un exemplaire des statuts, daté et signé par au moins deux dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association ;
  • la liste des dirigeants avec leur nom, profession, domicile et nationalité ;
  • la liste des associations membres dans le cas où vous fondez une union ou une fédération d'associations.

Notez que la date de naissance ne doit pas apparaître dans vos documents. Prêtez-y bien attention, car votre déclaration peut être rejetée pour ce motif.

Déclaration en ligne, sur place ou par courrier

Comme pour une modification des statuts, les trois moyens de déclaration sont possibles. Encore une fois, nous ne pouvons que vous conseiller de privilégier la déclaration d’association en ligne. C’est le moyen le plus simple, rapide et économique de procéder.

Vous pouvez toutefois l’envoyer par courrier ou faire votre demande sur place, au greffe des associations ou à la préfecture de police correspondant au siège de votre association. Dans ce cas, il vous faudra remplir, puis envoyer ou déposer le formulaire CERFA 13973*04.

Si vous choisissez la voie postale, ajoutez à votre dossier une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (pour 20 grammes) au nom et à l'adresse de gestion de l’association.

Réception du récépissé de déclaration et du RNA

Suite à la remise du dossier, et à condition que celui-ci soit complet, le greffe des associations vous délivre un récépissé par email (ou, à défaut, par courrier postal). Cet envoi survient en général dans les cinq jours suivant la réception de la demande. 

Ce document est à conserver précieusement, car il contient notamment votre numéro RNA, le numéro d'inscription de l’association au Répertoire National des Associations. Vous pouvez voir le RNA comme l’immatriculation de votre association, il vous sera demandé pour effectuer toutes les démarches en son nom.

Publication au Journal Officiel (JOAFE)

Une fois la déclaration validée, il ne vous reste plus qu’à demander sa publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Auparavant payant, ce service est complètement gratuit depuis le 1er janvier 2020.

Notez bien qu’il s’agit de la procédure type pour les associations loi 1901, qui représentent l’immense majorité des organisations. 

Pour les associations loi 1908 (ou “Alsace-Moselle”) et loi 1905 (associations culturelles), les règles peuvent varier et la publication au Journal Officiel n’est notamment pas toujours obligatoire. Mieux vaut donc vérifier attentivement ce type de spécificités avant de vous lancer.

Derrière ces airs intimidants, la déclaration d’association à la préfecture est une démarche relativement simple. Si vous choisissez de l’effectuer en ligne, vous pouvez même gagner un temps précieux et vous épargner le remplissage et l’envoi des fameux formulaires CERFA.

Vous connaissez maintenant toutes les bonnes raisons de déclarer son association, mais aussi les différentes démarches à effectuer : vous n’avez plus qu’à vous lancer.

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