Micro-entrepreneur, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur

Micro-entrepreneur, est-ce une forme juridique ?

Définissons tout d’abord ce qu’est une forme juridique. La forme juridique permet de déterminer le statut fiscal d’une société. Il existe quatre formes juridiques bien distinctes :

L’Entreprise Individuelle (EI);
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL);
Les Sociétés de Capitaux (SAS, SASU, SA, SARL, sociétés coopératives et sociétés en commandite par actions);
Les Sociétés en Nom Collectif (SNC).

Le régime des micro-entreprises n’est, en soi, pas une forme juridique. La dénomination juridique de ce statut correspond toujours à celui d’Entreprise Individuelle (EI).

À travers cette dénomination, un micro-entrepreneur adhère automatiquement au régime micro-social. Ce régime des micro-entrepreneurs permet de bénéficier de conditions avantageuses pour la déclaration et le paiement :

Des cotisations sociales;
Des contributions sociales;
Des impôts;
Des prélèvements proportionnels au chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur.

Le prélèvement libératoire permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’un régime fiscal spécifique, également appelé le micro-fiscal simplifié. En résumé, un micro-entrepreneur qui ne réalise pas de chiffre d’affaires ne versera aucune cotisation ou contribution sociale.

Grâce à ce régime fiscal simplifié, le micro-entrepreneur s’enlève du pied l’aiguille de la gestion de trésorerie : il paie ses charges mois par mois, ou trimestre par trimestre s’il le désire.

Les différences entre le régime d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur

Depuis 2016, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur apparaissent sous une seule et même identité, la micro-entreprise. Dès lors, un micro-entrepreneur doit impérativement :

Immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS);
Déclarer en ligne son chiffre d’affaires réalisé et payer les cotisations sociales en fonction du plafond lié à l’activité exercée;
Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité;
Payer la CFE (Cotisations Foncière des Entreprises).

Qui peut bénéficier du régime micro-entrepreneur ?

Toute personne qui souhaite créer une activité commerciale, libérale ou artisanale peut bénéficier du régime des micro-entreprises. En revanche, il existe, chaque année, une évolution des seuils de chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée. Voici les seuils limites de chiffre d’affaires pour l’année 2017 :

32.900€ : c’est le seuil de chiffre d’affaires légal pour les entreprises de services pour la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux);
82.800€ : c’est le seuil de chiffre d’affaires légal pour les entreprises ayant des activités d’achat et de revente de marchandises (objets, fournitures, denrées, logements).

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Les micro-entreprises gardent certains aspects du régime des auto-entrepreneurs

Si le régime connaît quelques changements notoires, certains aspects du statut d’auto-entrepreneur restent intacts :

L’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé;
Aucune facturation ou récupération de TVA possible;
En cas de défaut, le micro-entrepreneur engage la responsabilité de ses biens personnels;
Même sans chiffre d’affaires réalisé, les procédures administratives sont obligatoires.

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