La société par actions simplifiée reste très prisée par les startups et les investisseurs étrangers pour sa grande souplesse. Les actionnaires peuvent adopter un pacte d'associés SAS pour organiser sur mesure leurs relations et anticiper d'éventuels litiges.
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Ouvrir un compteLa société par actions simplifiée reste très prisée par les startups et les investisseurs étrangers pour sa grande souplesse. Elle garantit une réelle liberté statutaire avec un régime réel simplifié. Les actionnaires peuvent aussi adopter un pacte d'associés SAS pour organiser sur mesure leurs relations et anticiper d'éventuels litiges. Cet engagement sur l'honneur représente un récapitulatif de déclarations de bonne conduite et de loyauté censées régir la collaboration entre lesdits actionnaires.
L'un des avantages de la SAS est la possibilité laissée aux associés de rédiger un pacte. Le pacte d'associés SAS constitue un contrat librement mis en place par une partie ou la totalité des actionnaires d'une SAS pour réguler les relations entre eux et mieux organiser les mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de l'entreprise. Il représente un acte extra statutaire non obligatoire pour les formalités d'immatriculation de votre structure. Ce document reste uniquement accessible aux personnes physiques ou morales qui figurent parmi les signataires.
Également appelé pacte d'actionnaire, il se rédige librement. Parfois, les sociétaires peuvent solliciter l'assistance d'un professionnel spécialisé comme un avocat d'affaires. D'une force juridique inférieure à celle des statuts, il ne s'oppose pas aux tiers. Le pacte d'associés est généralement rédigé lors de la création de la SAS mais il ne s'agit pas d'une obligation. Ce document peut être rédigé à n'importe quel moment.
Les statuts SAS comportent généralement des informations et des règles basiques de fonctionnement. Or, une entreprise représente une entité très dynamique qui met en jeu des rapports complexes entre actionnaires. L'instauration d'un pacte d'associés SAS a pour but d'anticiper les situations susceptibles de compromettre la bonne entente entre les différents acteurs impliqués dans la gestion d'une SAS.
Il est tout à fait possible de tout prévoir dans les statuts de la SAS mais cela implique que la moindre modification sera soumise aux règles de modification des statuts : assemblée générale, publicité de la décision prise, ...
Pour pallier ce défaut, il est possible de rédiger une pacte d'associé. Il s'agit tout simplement d'un contrat il est donc plus simple de le modifier et n'ets pas soumis à des règles de publication. Que peut prévoir un pacte d'associé ?
Cette convention écrite peut notamment prévoir les règles applicables en cas de départ ou de décès d'un associé. Il précise également les modalités de prise de décision ainsi que les conditions de cessions et d'acquisitions des actions. Il définit aussi les exigences en matière de droit à l'information. Il notifie généralement les principes de non-concurrence à respecter. Les sociétaires peuvent intégrer suffisamment d'éléments dans un pacte d'associés SAS pour anticiper les conflits.
Ce document peut être révisé en permanence sur un simple accord des signataires et sans aucune formalité de publicité. Il apparait donc comme une alternative crédible à la modification des statuts SAS. Il représente un acte de référence pour prévenir les situations de blocage. Ces différents atouts poussent généralement les startups et les investisseurs étrangers à créer une SAS avec un pacte d'associés SAS.
Ce document prend la forme d'une convention écrite signée par les actionnaires concernés. Ces derniers y intègrent les règles qu'ils souhaitent appliquer dans leur structure. Les contenus d'un pacte d'associés SAS peuvent donc varier d'une structure à une autre.
Ces dispositions précisent le terme du contrat et les modes de règlement des éventuels différends.
Un bon pacte d'associés SAS doit fixer les modalités de vote et préciser les conditions d'accès à l'information. Il devra également ressortir clairement les règles de non-concurrence.
Le pacte d'associés SAS peut également fixer les modalités de répartition des bénéfices. Il prévoit des règles pour un partage équitable des dividendes entre les sociétaires. Il intègre souvent un mécanisme de droit de souscription pour préserver les équilibres en cas d'augmentation de capital.
Cette convention écrite peut aussi contenir une clause de stabilisation de l'actif propre qui contraint les actionnaires à renoncer à leurs dividendes ou à apporter des ressources financières additionnelles si le capital social franchissait un cap critique fixé par ledit contrat.
Par ailleurs, un bon pacte d'associés SAS prévoit les modalités de sortie des sociétaires. Il permet de contrôler les cessions de titres via des clauses de préemption, d'inaliénabilité, d'agrément et d'anti-dilution. Ces différentes règles encadrent la vente des actions entre associés et avec les tiers. Ils précisent les titres non transmissibles et fixent les droits de priorité. Ils notifient les seuils de participation.
Quant à la clause de sortie conjointe, elle oblige un sociétaire important qui souhaite partir de la SAS à aider les actionnaires minoritaires à vendre leurs titres dans les mêmes conditions que lui. Cela leur permettra de bénéficier de la prime de majorité que le nouvel acquéreur devra payer pour s'adjuger le plein droit de vote.
Le pacte d'associés SAS séduit par sa praticité. Les actionnaires signataires peuvent y apporter des avenants à tout moment sur simple accord voté à l'unanimité. Ils doivent tous apposer leur signature sur le document pour lui conférer une force contractuelle valable. Une telle modification n'engendre aucun coût. Son formalisme ne prévoit pas non plus une publication au journal officiel.
Un pacte d'associés SAS n'est autre qu'un contrat. Les actionnaires signataires doivent donc impérativement se conformer aux engagements qui figurent dans le document. La violation de ces dispositifs les expose au versement de dommages et intérêts si leur comportement a créé un préjudice aux autres associés. Généralement, cette convention écrite s'applique de manière automatique et s'impose aux parties prenantes. Un ex-sociétaire devra respecter la clause de non-concurrence prévue. Dans le cas contraire, les actionnaires pourront porter plainte pour que le juge le condamne à une exécution forcée.
Pour la bonne mise en œuvre d'un pacte d'associés SAS, vous devez anticiper les peines en cas de non-respect des règles prévues. À défaut de rompre le contrat, certaines entreprises punissent lourdement cette attitude avec des sanctions qui peuvent aboutir à la sortie forcée du sociétaire concerné. Toutefois, vous ne devez pas perdre de vue que les statuts SAS disposent d'une valeur juridique supérieure à celle du pacte d'associés SAS. Assurez-vous donc de sa conformité aux textes légaux et aux dispositions légales. Si nécessaire, sollicitez l'assistance d'un professionnel pour produire un document irréprochable.
Le pacte d'associé vient compléter les statuts de la société. Il est donc naturel de le rédiger lors de la création de la SAS mais aucune obligation n'existe à ce niveau. Ce pacte peut être rédigé et modifié à n'importe quel moment. Il est cependant conseillé de le rédiger le plus tôt possible et d'anticiper au maximum les potentielles sources de tension entre les associés. Si les statuts de la SAS font référence au pacte d'associé, celui-ci doit nécessairement avoir été rédigé et signés par l'ensemble des parties visées.
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