Le prélèvement SEPA

Depuis le 1er août 2014, la réforme européenne sur les prélèvements (encore appelée règlement SEPA) est rentrée en vigueur. Ce nouveau système de prélèvement à l’échelle européenne est une méthode de paiement automatisé qui permet aux organismes d’encaisser des paiements en euros à partir des comptes bancaires domiciliés dans les 34 États membres de la zone SEPA et les territoires qui leur sont associés.

Particulièrement adapté aux paiements de factures récurrentes ou ponctuelles, ce moyen de règlement permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Du coup, il permet à ce dernier de régler automatiquement ses échéances et d’optimiser le suivi et les coûts pour le paiement de ses factures. Dans cet article, vous découvrirez toutes les informations que vous avez besoin de connaitre sur le système de prélèvement SEPA.

Qu’est-ce que le prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA est un système de paiement des pays de l’Union européenne. Une définition assez simple n’est-ce pas ? Le SEPA en réalité veut dire « Single Euro Payments Area ». En français, cela signifie « Espace unique de paiement en euros ». Il s’agit d’un ensemble de règles techniques imposées par les institutions bancaires au sein du Conseil européen des paiements auquel s’ajoute un règlement adopté par le législateur européen pour l’installation d’« un marché unique des paiements » dans toute l’Union européenne. La finalité du projet est de permettre à tous les utilisateurs de paiements et même les débiteurs d’avoir accès au même mode de paiement « SEPA ».

Autrement dit, ce système veut permettre à tous ceux qui sont dans la zone SEPA (qu’ils soient des particuliers ou des entreprises) d’encaisser des paiements en euro de la même manière, et cela, peu importe le moyen de paiement (carte bancaire, virement ou prélèvement). La zone SEPA rassemble les 28 pays de l’Union européenne, mais également la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, le Monaco et les zones géographiques associées comme le Royaume-Uni. Il faut notifier que dans les pays hors zone euro, le prélèvement SEPA est utilisé en complément de systèmes nationaux. Par conséquent, pour ces pays, il n’est applicable aux paiements en euros, et la devise nationale s’utilise avec un autre système de prélèvement.

C’est un moyen de paiement en euros normalisé pour tous les pays de l’Espace SEPA. Le format SEPA était utilisé depuis novembre 2010, mais  à partir du 1er août 2014, son utilisation s’est imposée pour les cartes, virements et prélèvements.

Les différents types de prélèvement SEPA

On distingue deux types de prélèvement SEPA à savoir :

• le prélèvement SEPA Core (SEPA Core Direct Debit) : c’est le type le plus utilisé. Il convient à toutes les clientèles, que ce soit en émission comme en réception. Le prélèvement national est en route vers le prélèvement SEPA Core ;
• le prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business To Business Direct Debit) : il est utilisé en général par les institutions publiques (DGFIP, URSSAF, SIE…). C’est donc principalement adapté aux paiements entre Entreprises, Professionnels et Associations.

Comment fonctionne le prélèvement SEPA ?

Avec le prélèvement SEPA, c’est votre créancier (entreprise prestataire) même qui prélève les sommes dues sur votre compte. Mais, pour qu’il dispose de ce droit, vous devez d’abord lui donner votre autorisation à travers la signature d’un document unique : le « mandat de prélèvement SEPA ». Ce dernier est une autorisation que vous lui donnez pour prélever à tout moment sur votre compte bancaire en euros. Il s’agit d’un document que votre créancier vous envoie et que vous avez le devoir de remplir et de signer. Sur ce document doivent figurer :

• vos nom, adresse et coordonnées bancaires du compte à débiter : IBAN et BIC. Toutes ces informations sont sur votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• la Référence Unique de Mandat (RUM) : la Référence Unique de Mandat permet l’identification d’une autorisation de prélèvement donnée par un débiteur à un créancier. Le créancier a le devoir de le transmettre au débiteur avant le premier prélèvement. C’est lui-même qui définit sa nomenclature. Le nombre de caractères qu’elle doit composer est de 35 au maximum avec des lettres A-Z (avec des majuscules si possible), des chiffres et des symboles. Elle doit aussi être unique pour chaque mandat de prélèvement ;
• l’identifiant créancier SEPA : c’est un identifiant unique qui permet l’identification de chaque créancier qui utilise le virement SEPA. Il a plusieurs fonctions. On peut citer entre autres la vérification de la source de chaque prélèvement SEPA, la mise en place de toute demande de remboursement ou de contestation, la vérification de l’existence d’un mandat lorsqu’un prélèvement est émis ;
• le type de paiement : ponctuel ou récurrent ;
• le lieu et la date de conclusion du mandat et la signature.

Après avoir signé le mandat de prélèvement SEPA, vous le renvoyez à l’entreprise en question avec votre relevé d’identité bancaire (RIB). C’est donc l’organisme qui garde le mandat de prélèvement et s’occupe de la mise en place du prélèvement. S’il s’agit d’un prélèvement ponctuel ou unique, le mandat est valable pour un seul prélèvement. Mais, lorsqu’il s’agit d’un prélèvement récurrent, le mandat est valable pour une série de prélèvements jusqu’à sa révocation.

Précisons également que votre créancier a l’obligation de vous informer du montant du prélèvement 14 jours calendaires avant la date de passage du prélèvement ou selon un délai convenu, et cela sous forme d’échéancier, de facture ou d’avis de prélèvement SEPA. Vérifiez toujours qu’il y a de la provision sur votre compte pouvant vous permettre d’honorer le prélèvement à l’échéance pour ne pas être victime d’un rejet ; une situation qui peut avoir comme conséquence le paiement des frais bancaires considérables.

Comment créer un mandat de prélèvement SEPA ?

Il existe trois formats de formulaire mandat de prélèvement SEPA qui peuvent être utilisés pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA :

• le mandat de prélèvement papier : vous le remplissez et vous le retournez au prestataire qui doit ensuite convertir les informations écrites en données électroniques ;
• le mandat de prélèvement électronique : vous devez compléter les informations électroniquement ;
• le e-mandat : il n’est pas établi de la même manière que le mandat papier et le mandant électronique, et utilise les données d’identification bancaire en ligne. Mais, c’est un service facultatif du système de prélèvement SEPA, ce qui explique pourquoi il n’est proposé que dans très peu de banques.

Peu importe le format choisi par votre débiteur, lorsque le mandat de prélèvement SEPA vous est envoyé, il faudra bien le compléter et le signer. Ensuite, il est soumis au système bancaire. Le créancier peut alors initier les paiements. Le prélèvement SEPA devient actif après confirmation du premier paiement. L’organisme peut désormais effectuer des prélèvements tout en conservant :

• le nom et l’adresse du débiteur ;
• le RIB avec les codes IBAN et BIC du débiteur ;
• le mandat de prélèvement,

Bon à savoir : Les prélèvements SEPA se font de banque à banque. Le système ne prend pas en compte les réseaux de cartes bancaires.

Pourquoi le prélèvement SEPA est-il une obligation ?

Voici une question bien simple à répondre ! Le prélèvement SEPA est obligatoire parce que la loi l’exige. En effet, c’est le prélèvement SEPA Core qui est obligatoire pour toutes les banques de la zone SEPA offrant des prélèvements en euros. Mais, le prélèvement SEPA B2B est optionnel. Il est possible donc qu’il ne soit pas disponible chez toutes les banques.

Comment mettre fin à un prélèvement SEPA ?

Vous pouvez à tout moment demander à votre créancier de ne plus émettre de prélèvement sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA préalablement signé. Il en est de même si vous désirez révoquer votre mandat SEPA en mettant fin définitivement à tout prélèvement de la part du créancier identifié.

Que ce soit dans l’un ou dans l’autre cas, vous devez contacter votre créancier en envoyant à la société prélevant les sommes sur votre compte une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra aussi le notifier à votre banque par courrier. Vous pouvez également vous rendre au guichet de l’agence pour le faire. Une fois que c’est fait, le créancier est obligé de cesser de présenter des prélèvements à votre banque. Cette révocation étant définitive; tous les prélèvements émis après seront rejetés.

Comment contester un prélèvement SEPA ?

Certaines situations peuvent vous amener à faire une contestation de prélèvement SEPA. Pour le faire, vous devez fournir à votre banque les informations suivantes :

• l’ICS ;
• la date ;
• le montant ;
• la RUM se rapportant à l’opération de paiement.

S’il s’agit d’une contestation d’un prélèvement autorisé, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter du débit pour faire la demande de remboursement. Votre banque, quant à elle, a 10 jours pour vous rembourser ou notifier son refus. Sachez qu’une demande non justifiée engendre des frais. En ce qui concerne une contestation d’un prélèvement non autorisé, vous avez un délai de 13 mois pour demander le remboursement. Vous pouvez également contester un prélèvement qui n’est pas encore exécuté. Dans ce cas, votre banque transmet votre contestation à la banque de votre créancier qui l’avertit. Le créancier inspecte votre requête. Il peut la rejeter ou l’accepter.

Bon à savoir : Un prélèvement SEPA interentreprises devient incontestable après son exécution.

Pour les professionnels, il est essentiel de s'assurer de pouvoir effectuer des prélèvements SEPA. C'est via ce mode de paiement que la majorité des institutions publiques devront être payées. De même, une partie des fournisseurs préfère le prélèvement automatique aux autres modes de paiement.