Particulièrement adapté aux paiements de factures récurrentes ou ponctuelles, ce moyen de règlement permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur.
Que vous soyez seul ou en équipe, Qonto est le compte pro idéal !
Ouvrir un compteDepuis le 1er août 2014, la réforme européenne sur les prélèvements (encore appelée règlement SEPA) est rentrée en vigueur. Ce nouveau système de prélèvement à l’échelle européenne est une méthode de paiement automatisé qui permet aux organismes d’encaisser des paiements en euros à partir des comptes bancaires domiciliés dans les 34 États membres de la zone SEPA et les territoires qui leur sont associés.
Particulièrement adapté aux paiements de factures récurrentes ou ponctuelles, ce moyen de règlement permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Du coup, il permet à ce dernier de régler automatiquement ses échéances et d’optimiser le suivi et les coûts pour le paiement de ses factures. Dans cet article, vous découvrirez toutes les informations que vous avez besoin de connaitre sur le système de prélèvement SEPA.
Le prélèvement SEPA est un système de paiement des pays de l’Union européenne. Une définition assez simple n’est-ce pas ? Le SEPA en réalité veut dire « Single Euro Payments Area ». En français, cela signifie « Espace unique de paiement en euros ». Il s’agit d’un ensemble de règles techniques imposées par les institutions bancaires au sein du Conseil européen des paiements auquel s’ajoute un règlement adopté par le législateur européen pour l’installation d’« un marché unique des paiements » dans toute l’Union européenne. La finalité du projet est de permettre à tous les utilisateurs de paiements et même les débiteurs d’avoir accès au même mode de paiement « SEPA ».
Autrement dit, ce système veut permettre à tous ceux qui sont dans la zone SEPA (qu’ils soient des particuliers ou des entreprises) d’encaisser des paiements en euro de la même manière, et cela, peu importe le moyen de paiement (carte bancaire, virement ou prélèvement). La zone SEPA rassemble les 28 pays de l’Union européenne, mais également la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, le Monaco et les zones géographiques associées comme le Royaume-Uni. Il faut notifier que dans les pays hors zone euro, le prélèvement SEPA est utilisé en complément de systèmes nationaux. Par conséquent, pour ces pays, il n’est applicable aux paiements en euros, et la devise nationale s’utilise avec un autre système de prélèvement.
C’est un moyen de paiement en euros normalisé pour tous les pays de l’Espace SEPA. Le format SEPA était utilisé depuis novembre 2010, mais à partir du 1er août 2014, son utilisation s’est imposée pour les cartes, virements et prélèvements.
On distingue deux types de prélèvement SEPA à savoir :
Avec le prélèvement SEPA, c’est votre créancier (entreprise prestataire) même qui prélève les sommes dues sur votre compte. Mais, pour qu’il dispose de ce droit, vous devez d’abord lui donner votre autorisation à travers la signature d’un document unique : le « mandat de prélèvement SEPA ». Ce dernier est une autorisation que vous lui donnez pour prélever à tout moment sur votre compte bancaire en euros. Il s’agit d’un document que votre créancier vous envoie et que vous avez le devoir de remplir et de signer. Sur ce document doivent figurer :
Après avoir signé le mandat de prélèvement SEPA, vous le renvoyez à l’entreprise en question avec votre relevé d’identité bancaire (RIB). C’est donc l’organisme qui garde le mandat de prélèvement et s’occupe de la mise en place du prélèvement. S’il s’agit d’un prélèvement ponctuel ou unique, le mandat est valable pour un seul prélèvement. Mais, lorsqu’il s’agit d’un prélèvement récurrent, le mandat est valable pour une série de prélèvements jusqu’à sa révocation.
Précisons également que votre créancier a l’obligation de vous informer du montant du prélèvement 14 jours calendaires avant la date de passage du prélèvement ou selon un délai convenu, et cela sous forme d’échéancier, de facture ou d’avis de prélèvement SEPA. Vérifiez toujours qu’il y a de la provision sur votre compte pouvant vous permettre d’honorer le prélèvement à l’échéance pour ne pas être victime d’un rejet ; une situation qui peut avoir comme conséquence le paiement des frais bancaires considérables.
Il existe trois formats de formulaire mandat de prélèvement SEPA qui peuvent être utilisés pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA :
Peu importe le format choisi par votre débiteur, lorsque le mandat de prélèvement SEPA vous est envoyé, il faudra bien le compléter et le signer. Ensuite, il est soumis au système bancaire. Le créancier peut alors initier les paiements. Le prélèvement SEPA devient actif après confirmation du premier paiement. L’organisme peut désormais effectuer des prélèvements tout en conservant :
Bon à savoir : Les prélèvements SEPA se font de banque à banque. Le système ne prend pas en compte les réseaux de cartes bancaires.
Voici une question bien simple à répondre ! Le prélèvement SEPA est obligatoire parce que la loi l’exige. En effet, c’est le prélèvement SEPA Core qui est obligatoire pour toutes les banques de la zone SEPA offrant des prélèvements en euros. Mais, le prélèvement SEPA B2B est optionnel. Il est possible donc qu’il ne soit pas disponible chez toutes les banques.
Vous pouvez à tout moment demander à votre créancier de ne plus émettre de prélèvement sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA préalablement signé. Il en est de même si vous désirez révoquer votre mandat SEPA en mettant fin définitivement à tout prélèvement de la part du créancier identifié.
Que ce soit dans l’un ou dans l’autre cas, vous devez contacter votre créancier en envoyant à la société prélevant les sommes sur votre compte une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra aussi le notifier à votre banque par courrier. Vous pouvez également vous rendre au guichet de l’agence pour le faire. Une fois que c’est fait, le créancier est obligé de cesser de présenter des prélèvements à votre banque. Cette révocation étant définitive; tous les prélèvements émis après seront rejetés.
Certaines situations peuvent vous amener à faire une contestation de prélèvement SEPA. Pour le faire, vous devez fournir à votre banque les informations suivantes :
S’il s’agit d’une contestation d’un prélèvement autorisé, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter du débit pour faire la demande de remboursement. Votre banque, quant à elle, a 10 jours pour vous rembourser ou notifier son refus. Sachez qu’une demande non justifiée engendre des frais. En ce qui concerne une contestation d’un prélèvement non autorisé, vous avez un délai de 13 mois pour demander le remboursement. Vous pouvez également contester un prélèvement qui n’est pas encore exécuté. Dans ce cas, votre banque transmet votre contestation à la banque de votre créancier qui l’avertit. Le créancier inspecte votre requête. Il peut la rejeter ou l’accepter.
Bon à savoir : Un prélèvement SEPA interentreprises devient incontestable après son exécution.
Pour les professionnels, il est essentiel de s'assurer de pouvoir effectuer des prélèvements SEPA. C'est via ce mode de paiement que la majorité des institutions publiques devront être payées. De même, une partie des fournisseurs préfère le prélèvement automatique aux autres modes de paiement.
La néobanque Qonto propose à l'ensemble de ses clients d'effectuer de prélèvements SEPA. Plus de 50 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance !
Ouvrir un compte pro
