Tout savoir sur la garantie de parfait achèvement

Dans le secteur du bâtiment, la réception des travaux ne marque pas la fin de vos obligations. Selon une étude de la Fédération Française du Bâtiment, près de 40 % des litiges entre professionnels et clients portent sur des malfaçons apparentes après livraison.

La garantie de parfait achèvement (GPA) constitue votre première ligne de responsabilité après la fin d'un chantier. Cette obligation légale vous engage à corriger tous les désordres signalés dans l'année qui suit la réception des travaux.

Que vous soyez artisan, entrepreneur ou maître d'œuvre, comprendre les mécanismes de cette garantie vous permet d'anticiper vos obligations et de gérer sereinement la période post-chantier. Du périmètre exact de couverture aux démarches de mise en œuvre, voici ce que vous devez savoir pour maîtriser la GPA.

La garantie de parfait achèvement constitue une garantie légale d'ordre public pour tous les professionnels du bâtiment. Elle est définie par l'article 1792-6 du Code civil : "L'entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception."

Concrètement, cette garantie vous engage à corriger gratuitement tous les défauts et malfaçons constatés après la livraison du chantier. Elle s'applique automatiquement dès la signature du procès-verbal de réception des travaux, sans qu'aucune démarche supplémentaire ne soit nécessaire.

La GPA couvre un périmètre large : fissures, infiltrations, défauts d'étanchéité, problèmes d'isolation, malfaçons esthétiques, défauts de finition, etc. 

Tous les désordres apparents ou cachés entrent dans son champ d'application, qu'ils compromettent ou non la solidité de l'ouvrage.

La durée de la GPA est fixée à un an à compter de la date de réception des travaux. Cette date figure sur le procès-verbal de réception que vous signez avec votre client à la fin du chantier.

Le point de départ est crucial : il ne s'agit pas de la date de fin des travaux, mais bien de celle de la réception formelle. Si votre client tarde à organiser cette réception, le délai d'un an ne commence pas à courir, ce qui peut prolonger votre période de responsabilité.

Durant cette année, vous restez tenu de réparer tous les désordres signalés, même ceux qui apparaissent le dernier jour du délai. Une notification envoyée le 364ème jour après la réception du chantier vous oblige à intervenir, même si les travaux correctifs s'étendent au-delà de l'année.

Les constructeurs et les professionnels du BTP qui opèrent sur des marchés publics sont soumis au cahier des clauses administratives générales (CCAG).

Si, à l'expiration du délai de garantie, l'entreprise n'a pas procédé à l'exécution des travaux et des prestations mentionnés dans l'article 44.1 ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du maître d'ouvrage jusqu'à l'exécution complète des travaux et des prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations de l'article 41.6.

La garantie de parfait achèvement s'impose à la plupart des professionnels qui interviennent sur un chantier de construction. Elle concerne :

• les entrepreneurs généraux et tous corps d'état ;
• les artisans (maçons, plombiers, électriciens, menuisiers, etc.) ;
• les maîtres d'œuvre ;
• les constructeurs de maisons individuelles.

En revanche, elle ne concerne ni les architectes, ni les bureaux d'études, ni les vendeurs d'immeubles à construire et les promoteurs immobiliers.

Cette obligation s'applique quelle que soit la nature du contrat : marché de travaux privé, contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou contrat de promotion immobilière. Elle concerne aussi bien les travaux neufs que les rénovations ou les extensions.

Même si vous intervenez en sous-traitance, vous restez tenu par la GPA vis-à-vis de l'entrepreneur principal, qui lui-même l'est envers le maître d'ouvrage. Cette responsabilité en cascade protège le client final tout en structurant les recours entre professionnels.

La GPA présente un champ d'application très large. Elle couvre l'ensemble des désordres constatés pendant l'année suivant la réception, sans distinction de gravité.

Les désordres apparents incluent tous les défauts visibles à l'œil nu : fissures dans les murs, défauts de peinture, rayures sur les menuiseries, carrelages mal posés, joints défectueux, problèmes d'alignement, etc. Ces malfaçons esthétiques entrent pleinement dans le périmètre de la garantie de parfait achèvement.

Les désordres cachés concernent les défauts non décelables lors de la réception mais qui se révèlent dans l'année : infiltrations d'eau, problèmes d'isolation thermique ou phonique, dysfonctionnements des installations électriques ou de plomberie ou encore défauts d'étanchéité.

La garantie s'étend également aux non-conformités par rapport au contrat initial : matériaux différents de ceux prévus, dimensions non respectées, prestations manquantes. Même si ces écarts ne constituent pas techniquement des malfaçons, ils relèvent de la GPA.

En revanche, les dommages suivants échappent à l'application de cette garantie :

• l'usure normale ou les effets de l'usage du bien ;
• les dégradations causées par le maître d'ouvrage ou un tiers ;
• les désordres résultant d'un défaut d'entretien ;
• les modifications apportées par le client sans votre accord ;
• les dommages causés par des événements exceptionnels ou des cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, etc.).

Pour déclencher la garantie de parfait achèvement, votre client doit vous notifier les désordres par écrit. Cette notification peut prendre deux formes selon le moment de la constatation.

Les réserves à la réception constituent la première occasion de signaler des désordres. Lors de la visite de réception, le maître d'ouvrage liste les défauts constatés directement sur le procès-verbal. Ces réserves vous engagent immédiatement à effectuer les corrections nécessaires.

Vous disposez alors d'un délai raisonnable pour lever ces réserves. La durée varie selon la nature et l'ampleur des travaux correctifs, mais elle ne peut excéder quelques semaines pour des interventions simples. Une fois les corrections effectuées, organisez une contre-visite pour constater la levée des réserves.

Les désordres apparus après la réception doivent faire l'objet d'une notification écrite distincte. Le client vous adresse un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes constatés. Cette formalité permet de dater la réclamation et de prouver qu'elle intervient bien dans le délai d'un an.

Dès réception de cette notification, vous devez réagir rapidement. Contactez votre client pour convenir d'un rendez-vous de constat, puis établissez un diagnostic des désordres signalés. Si vous reconnaissez votre responsabilité, proposez un calendrier d'intervention pour effectuer les réparations.

Si vous ne donnez pas suite à la notification ou si vous refusez d'intervenir, le maître d'ouvrage peut engager une procédure de mise en demeure après une tentative de médiation. Cette étape formalise le différend et ouvre la voie à des recours judiciaires.

La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle rappelle les désordres constatés, mentionne la notification initiale restée sans réponse, et vous fixe un délai (généralement 15 jours) pour vous manifester et programmer les travaux correctifs.

Cette mise en demeure produit plusieurs effets juridiques :

• elle interrompt la prescription et préserve les droits du maître d'ouvrage ;
• elle constitue une preuve de votre carence en cas de contentieux ;
• elle autorise le client à faire réaliser les travaux par un autre professionnel ;
• elle ouvre droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Si vous persistez dans votre refus après la mise en demeure, le maître d'ouvrage peut saisir le tribunal judiciaire de la juridiction compétente. Le juge peut alors vous condamner à effectuer les réparations sous astreinte, à rembourser les frais engagés par le client pour faire intervenir un autre professionnel et à verser des dommages et intérêts.

Dans certains cas, le client peut aussi mobiliser la retenue de garantie de 5 % du montant des travaux, conservée pendant un an après la réception du chantier. Cette somme sert précisément à financer les réparations si vous ne remplissez pas vos obligations au titre de la GPA.

La garantie de parfait achèvement s'inscrit dans un système complet de garanties légales qui protègent le maître d'ouvrage à différents niveaux et sur des durées variables. Comprendre ces mécanismes vous aide à mieux cerner vos responsabilités et à organiser votre couverture assurantielle.

L'assurance décennale, définie par l'article 1792 du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou le rendent impropre à sa destination. Elle s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Cette garantie concerne les désordres graves, tels que effondrement de structure, fissures importantes, infiltrations majeures, défauts d'étanchéité compromettant l'habitabilité ou encore des problèmes de fondations.

Elle protège contre les vices cachés qui n'apparaissent parfois que plusieurs années après la livraison.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages qui touchent les éléments suivants :

• ouvrages de fondation et d'ossature ;
• ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) ;
• voirie (chemin d'accès) ;
• ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée, etc.) ;
• éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée, etc.).

Contrairement à la GPA, l'assurance décennale nécessite la souscription d'un contrat spécifique. Cette obligation s'impose à tous les professionnels du bâtiment avant l'ouverture de tout chantier. Le défaut d'assurance constitue un délit pénal passible de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

La frontière entre GPA et décennale peut sembler floue pour certains désordres. Un défaut d'étanchéité mineur relève de la GPA la première année, mais s'il s'aggrave et compromet l'habitabilité, il bascule dans le champ de la décennale. D'où l'importance de traiter rapidement toute réclamation.

La garantie de bon fonctionnement, aussi appelée garantie biennale, s'applique pendant 2 ans après la réception. Elle est régie par l'article 1792-3 du Code civil.

Elle concerne spécifiquement les équipements dissociables du bâtiment : chaudière, ballon d'eau chaude, climatisation, volets roulants, portes de garage automatiques ou encore les systèmes de ventilation.

Un radiateur qui ne chauffe pas, une VMC défaillante, un portail électrique en panne : ces dysfonctionnements relèvent de la garantie biennale.

Cette garantie se situe entre la GPA et la décennale. 

Elle prend le relais après la première année pour les équipements, mais ne couvre que les défauts de fonctionnement, pas les dommages structurels. Si la défaillance d'un équipement cause des dégâts importants au bâtiment, la responsabilité décennale peut être engagée.

L'assurance dommages-ouvrage ne constitue pas une garantie à votre charge en tant que professionnel, mais une protection souscrite par le maître d'ouvrage. Elle mérite d'être mentionnée car elle impacte la gestion des sinistres.

Cette assurance obligatoire pour les particuliers qui construisent permet au maître d'ouvrage d'obtenir le préfinancement des réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre l'issue d'une procédure judiciaire contre les constructeurs. 

L'assureur dommages-ouvrage indemnise d'abord le client, puis se retourne contre les professionnels responsables.

Ce mécanisme accélère la réparation des désordres graves et protège le client des difficultés financières des entreprises. 

Pour vous, il signifie que votre assurance décennale peut être sollicitée par l'assureur dommages-ouvrage, même si le maître d'ouvrage n'a pas engagé de procédure directe contre vous.

Grâce au partenariat entre Qonto et Orus, vous pouvez souscrire votre garantie décennale intégralement en ligne depuis votre interface client.

Que vous souscriviez une assurance décennale pour auto-entrepreneur ou une garantie décennale pour électricien, vous recevez votre attestation sous 24h.