Assurance décennale dans le bâtiment : notre guide pour les professionnels du BTP

Chaque année, près de 15 000 sinistres liés à la garantie décennale sont déclarés en France. Pour les professionnels du BTP, cette assurance n'est pas une option, mais une obligation légale incontournable.

Que vous soyez maçon, électricien, plombier chauffagiste ou charpentier, l'assurance décennale vous protège contre les malfaçons graves qui pourraient survenir après la fin d'un chantier. Sans cette couverture, vous risquez des sanctions financières lourdes et l'impossibilité d'exercer votre activité.

Ce guide pratique vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale : son fonctionnement, son coût, ce qu'elle couvre et comment la souscrire rapidement.

L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale ou RC décennale, est une couverture obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment quel que soit leur corps de métier. Elle protège le maître d'ouvrage contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Instaurée par la loi Spinetta de 1978 et régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, cette garantie s'applique pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Concrètement, si un problème structurel survient dans les 10 ans suivant la fin d'un chantier, votre responsabilité décennale prend en charge les réparations. Cela peut concerner par exemple :

• les fissures importantes dans les murs porteurs ;
• les problèmes d'étanchéité majeurs ;
• les défauts de la charpente ou de la toiture ;
• les désordres affectant les fondations ;
• les malfaçons rendant le bâtiment inhabitable.

Oui, absolument. L'assurance décennale s'impose à tous les professionnels du bâtiment, quel que soit leur statut juridique. Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan en EURL ou société du BTP, vous devez souscrire cette garantie dès votre premier chantier.

L'obligation d'assurance décennale concerne les professionnels dont les travaux peuvent affecter :

• la solidité de l'ouvrage (maçons, charpentiers, couvreurs) ;
• l'étanchéité (plombiers, zingueurs) ;
• les équipements indissociables (électriciens, chauffagistes).

L'assurance décennale pour un auto-entrepreneur est obligatoire pour les métiers de la réalisation, mais aussi pour les professionnels qui interviennent sur la conception et la vente. Par exemple, les architectes, les bureaux d'études ou encore les promoteurs immobiliers.

Exercer sans assurance décennale expose à des sanctions sévères : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. De plus, vous devrez indemniser personnellement les dommages sur vos fonds propres, ce qui peut conduire à la faillite.

Ces deux assurances sont distinctes et complémentaires.

L'assurance décennale est souscrite par le professionnel du BTP. Elle couvre sa responsabilité en cas de malfaçon grave. C'est l'assurance de l'artisan.

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (le client). Elle permet d'obtenir une indemnisation rapide sans attendre qu'une responsabilité soit établie. C'est l'assurance du client.

En pratique, si un sinistre survient, l'assurance dommages-ouvrage avance les frais de réparation au client. Elle se retourne ensuite contre l'assurance décennale de l'artisan responsable pour obtenir le remboursement.

La garantie décennale couvre exclusivement les dommages graves qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité. Elle ne s'applique pas aux petits défauts esthétiques ou aux problèmes mineurs.

Voici les principaux cas de figure couverts.

Les désordres structurels majeurs

• fissures importantes dans les murs porteurs ;
• affaissement des fondations ;
• effondrement partiel ou total de la structure ;
• problèmes de charpente compromettant la stabilité.

Les défauts d'étanchéité graves

• infiltrations d'eau importantes dans la toiture ;
• problèmes d'étanchéité des terrasses et balcons ;
• défauts de la façade entraînant des infiltrations.

Les équipements indissociables défectueux

• installation électrique présentant un danger ;
• système de chauffage central inutilisable ;
• plomberie rendant le logement inhabitable.

Quel que soit votre activité dans le BTP, le fonctionnement de la garantie décennale suit un processus précis en plusieurs étapes.

Dès le commencement de votre activité, vous souscrivez votre assurance décennale auprès d'un assureur agréé. 

Vous devez fournir des informations sur votre activité, votre chiffre d'affaires et vos qualifications professionnelles.

Vous devrez également choisir la zone géographique où vous souhaitez être couvert par la responsabilité décennale. Ce point s'avère important, car il détermine votre zone d'intervention.

Avant chaque chantier, vous remettez une attestation d'assurance à votre client. Ce document prouve que vous êtes bien couvert pour les travaux de construction, de rénovation ou d'extension prévus.

À la fin du chantier, le client signe un procès-verbal de réception des travaux. C'est à partir de cette date que court le délai de 10 ans de la garantie décennale.

Si un problème grave survient dans les 10 ans, le client déclare le sinistre. L'assurance mandate alors un expert pour évaluer les dommages et déterminer les responsabilités.

Si votre responsabilité est établie, votre assurance décennale prend en charge le coût des réparations, dans la limite des plafonds prévus au contrat et après application de l'éventuelle franchise.

Le coût d'une assurance décennale varie considérablement selon plusieurs critères. En moyenne, comptez entre 500 et 5 000 € par an, mais ce montant peut être plus élevé pour certaines activités à risque.

Voici les facteurs qui influencent le prix :

Votre activité

Les métiers présentant plus de risques paient davantage. Un couvreur ou un maçon paiera plus cher qu'un électricien ou un plombier chauffagiste.

Votre chiffre d'affaires

Plus votre CA est élevé, plus la prime d'assurance augmente. Les assureurs considèrent que vous réalisez plus de chantiers, donc plus de risques potentiels.

Votre expérience

Les jeunes artisans sans historique paient généralement plus cher. Après quelques années sans sinistre, les tarifs peuvent baisser de 20 à 30 %.

Votre historique de sinistres

Si vous avez déjà eu des sinistres décennaux, votre prime sera majorée. À l'inverse, un historique vierge peut vous faire bénéficier de réductions.

Exemples de tarifs indicatifs :

• Garantie décennale pour un électricien : 600 à 1 200 € par an
• Plombier : 700 à 1 500 € par an
• Maçon : 1 500 à 3 000 € par an
• Couvreur : 2 000 à 5 000 € par an
• Charpentier : 1 800 à 4 000 € par an

Au-delà de la garantie décennale, plusieurs autres assurances protègent les professionnels du BTP et leurs clients. Certaines sont obligatoires, d'autres fortement recommandées.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Elle est fortement recommandée, voire obligatoire selon certaines situations.

Elle prend en charge :

• les dégâts matériels chez un client (casse d'objets, dégât des eaux) ;
• les blessures causées à un tiers sur un chantier ;
• les erreurs de conseil ou de conception.

Contrairement à la responsabilité décennale qui couvre les gros dommages pendant 10 ans, la RC Pro intervient pour les incidents du quotidien pendant la durée du chantier.

La garantie de parfait achèvement s'applique automatiquement pendant 1 an après la réception des travaux. Elle couvre tous les désordres signalés par le client, qu'ils soient graves ou non.

Ainsi, vous devez réparer gratuitement :

• les malfaçons apparentes ;
• les défauts de conformité ;
• les problèmes de finition ;
• les dysfonctionnements des équipements.

Cette garantie ne nécessite pas de souscription d'assurance spécifique. Elle découle directement de la loi et s'impose à tous les professionnels du bâtiment.

Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale s'applique pendant 2 ans après la réception du chantier. Elle concerne uniquement les équipements dissociables de l'ouvrage.

Sont couverts :

• les volets roulants ;
• les radiateurs ;
• les portes de garage ;
• les systèmes de climatisation ;
• les équipements sanitaires.

Cette garantie se situe entre la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie décennale (10 ans). Elle protège contre les défauts de fonctionnement des éléments d'équipement.

Comme évoqué précédemment, cette assurance est obligatoire pour le maître d'ouvrage, pas pour l'artisan. Elle permet au client d'obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistre décennal, sans attendre qu'une responsabilité soit établie.

En tant qu'artisan, vous n'avez pas à la souscrire. Mais vous devez informer vos clients de cette obligation, notamment pour les particuliers qui font construire ou rénover leur logement.

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