Tout savoir sur l'assurance décennale pour auto-entrepreneur

Vous êtes auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment ? La souscription d'une assurance décennale est une obligation légale incontournable pour exercer votre activité en toute sérénité. Pourtant, 30% des artisans du BTP exercent encore sans cette protection, s'exposant à des risques financiers considérables.

Cette garantie protège à la fois votre responsabilité professionnelle et vos clients contre les malfaçons graves pouvant compromettre la solidité d'un ouvrage. Mais concrètement, que couvre exactement cette assurance ? Combien coûte-t-elle pour une micro-entreprise ? Et comment choisir la meilleure offre ?

Dans ce guide complet, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale pour auto-entrepreneur : vos obligations légales, l'étendue de la couverture, les tarifs pratiqués et les démarches pour souscrire facilement.

L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, elle vise à protéger les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons graves.

Cette garantie couvre votre responsabilité en tant qu'artisan pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle s'applique aux dommages qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage (fondations, murs porteurs, charpente) ;
• rendent le bâtiment impropre à sa destination (infiltrations importantes, problèmes d'isolation majeurs) ;
• affectent un élément d'équipement indissociable de la construction.

Contrairement à d'autres assurances professionnelles, la garantie décennale n'est pas facultative pour les auto-entrepreneurs du BTP. Son absence constitue un délit puni d'une amende de 75 000 € et de 6 mois d'emprisonnement selon l'article L243-3 du Code des assurances.

La garantie décennale s'impose à tous les professionnels intervenant dans le domaine de la construction, qu'ils soient entreprises, artisans du bâtiment ou auto-entrepreneurs. Voici les principaux corps de métiers concernés.

Les entreprises et les auto-entrepreneurs de la conception et de la vente :

• promoteurs immobiliers, ;
• lotisseurs ;
• maître d'œuvre ;
• architecte ;
• technicien ;
• bureau d'études ;
• ingénieur-conseil ;
• etc.

Les entreprises et les auto-entrepreneurs de la réalisation :

• maçons ;

• terrassiers ;

• couvreurs ;

• charpentiers ;

• plombiers ;
• électriciens ;
• chauffagistes ;
• menuisiers (pose de fenêtres, portes) ;
• plaquistes ;
• carreleurs ;
• peintres (sous conditions) ;
• plâtriers ;
• poseurs de sols.

Même si vous intervenez uniquement en sous-traitance, vous devez disposer de votre propre assurance décennale. Le donneur d'ordre peut exiger une attestation avant le début des travaux.

Certaines activités sont toutefois exemptées de cette obligation, notamment les travaux de décoration pure (papier peint, peinture décorative) ou d'entretien qui ne modifient pas la structure du bâtiment.

L'article L243-2 du Code des assurances impose aux professionnels du BTP de faire figurer leurs garanties d'assurance sur tous leurs documents commerciaux. Cette obligation vise à informer le client et à lui permettre de vérifier la couverture de l'artisan.

Vos devis et factures doivent obligatoirement mentionner :

• le nom de votre assureur ;
• les coordonnées complètes de la compagnie d'assurance ;
• la zone géographique de couverture ;
• le numéro de votre contrat d'assurance.

L'absence de ces mentions sur vos documents peut entraîner une amende de 4 500 €. Plus grave encore, un client peut refuser de payer ou demander l'annulation du contrat si vous ne pouvez pas justifier de votre assurance décennale.

Conservez précieusement votre attestation d'assurance décennale et renouvelez-la chaque année. Certains maîtres d'ouvrage exigent de la consulter avant même de vous confier un chantier.

La garantie décennale intervient uniquement pour les désordres graves qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité. Deux catégories de dommages sont couvertes :

1. Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage

Il s'agit des malfaçons qui affectent la structure même du bâtiment et menacent sa stabilité :

• fissures importantes dans les murs porteurs ;
• affaissement des planchers et des fondations ;
• effondrement partiel ou total de la construction ;
• problèmes de charpente menaçant la toiture ;
• défauts d'étanchéité majeurs.

2. Les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination

Ces désordres empêchent l'utilisation normale du bâtiment sans forcément menacer sa solidité :

• infiltrations d'eau importantes et récurrentes ;
• défauts d'isolation thermique ou phonique graves ;
• problèmes de ventilation rendant les lieux insalubres ;
• dysfonctionnements majeurs du système de chauffage ;
• défauts d'étanchéité des menuiseries extérieures.

La garantie décennale des micro-entrepreneurs couvre également les dommages affectant les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans détériorer ou démonter l'ouvrage (exemple : une chaudière encastrée).

Comme son nom l'indique, la garantie décennale s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette réception marque le point de départ du délai et correspond au moment où le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves.

Le décompte des 10 ans débute précisément à la date de livraison du chantier, qu'elle soit :

• expresse : formalisée par un procès-verbal signé par les deux parties ;
• tacite : lorsque le client occupe les lieux sans émettre de réserves.

Durant toute cette période, vous restez responsable des désordres relevant de la garantie décennale, même si vous avez changé d'assureur ou cessé votre activité. C'est pourquoi il est capital de conserver vos attestations d'assurance pendant au moins 10 ans après chaque chantier.

Si un sinistre survient après l'expiration du délai de 10 ans, votre responsabilité ne peut plus être engagée au titre de la garantie décennale. Le client devra alors prouver une faute de votre part pour obtenir réparation.

La garantie décennale des entrepreneurs individuels ne couvre pas tous les désordres. En effet, p-lusieurs catégories de dommages en sont expressément exclues.

Les désordres esthétiques

Les défauts purement visuels qui n'affectent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage ne relèvent pas de la décennale :

• rayures sur un carrelage ;
• défauts de peinture ;
• petites fissures superficielles ;
• variations de teintes.

L'usure normale

La dégradation naturelle des matériaux due au temps et à l'usage n'est pas couverte. L'assurance décennale ne prend pas en charge le vieillissement normal de l'ouvrage.

Les dommages causés par le client

Si le maître d'ouvrage modifie l'ouvrage, l'utilise de manière inappropriée ou n'assure pas son entretien, la garantie ne s'applique pas. Par exemple :

• modifications structurelles non autorisées ;
• défaut d'entretien manifeste ;
• utilisation non conforme à la destination prévue.

Les dommages immatériels

La garantie décennale couvre uniquement les dommages matériels. Les préjudices financiers indirects (perte de loyers, frais d'hébergement) relèvent de votre responsabilité civile professionnelle.

Les éléments d'équipement dissociables

Les équipements qui peuvent être retirés sans endommager l'ouvrage ne sont pas couverts par la décennale mais par la garantie biennale (électroménager encastrable, volets roulants).

Lorsqu'un sinistre relevant de la garantie décennale survient, l'assurance prend en charge les réparations nécessaires pour remettre l'ouvrage en état. Le processus d'indemnisation suit plusieurs étapes.

Étape 1 : Déclaration du sinistre

Le client doit vous informer du désordre constaté, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors de 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Étape 2 : Expertise

L'assureur mandate un expert pour évaluer la nature et l'ampleur des dommages subis. Cette expertise détermine si le désordre relève bien de la garantie décennale et estime le coût des réparations.

Étape 3 : Détermination du montant de l'indemnisation

Sur base du rapport d'expertise, l'assurance calcule le montant de l'indemnisation. L'assurance décennale couvre :

• le coût des travaux de réparation ;
• les frais d'expertise ;
• les honoraires d'architecte si nécessaire ;
• les frais de démolition et de reconstruction.

Étape 4 : Application de la franchise

La plupart des contrats prévoient une franchise, c'est-à-dire une somme qui reste à votre charge en cas de sinistre. Cette franchise varie généralement entre 1 000 et 5 000 € selon les contrats d'assurance décennale. Elle s'applique par sinistre et non par année.

Certains assureurs proposent des contrats sans franchise moyennant une cotisation plus élevée. À vous de peser le pour et le contre en fonction de votre activité et de votre niveau de risque.

Le plafond d'indemnisation varie également selon les contrats. Les garanties standard couvrent généralement jusqu'à 500 000 € par sinistre et par an, mais vous pouvez opter pour des plafonds supérieurs si vous réalisez des chantiers importants.

Le tarif d'une assurance décennale pour auto-entrepreneur varie considérablement en fonction de plusieurs facteurs. En moyenne, comptez entre 600 et 3 000 € par an, mais ce montant peut grimper pour certaines activités à risque.

Nature de votre activité professionnelle

C'est le critère le plus déterminant. Les métiers du gros œuvre (maçonnerie, charpente) présentent plus de risques que le second œuvre et sont donc plus coûteux à assurer :

• maçon : 1 500 à 3 000 €/an ;
• couvreur : 1 200 à 2 500 €/an ;
• plombier : 800 à 1 500 €/an ;
• électricien : 700 à 1 400 €/an ;
• peintre : 600 à 1 200 €/an.

Votre chiffre d'affaires

Plus votre CA est élevé, plus la prime d'assurance augmente. Les assureurs considèrent qu'un CA important signifie plus de chantiers et donc plus de risques potentiels.

Votre expérience professionnelle

Les auto-entrepreneurs débutants paient généralement plus cher que les artisans expérimentés. Un professionnel avec moins de 3 ans d'expérience peut voir sa prime majorée de 20 à 50%.

Votre historique de sinistres

Si vous avez déjà fait l'objet de réclamations ou de sinistres, votre prime sera majorée. À l'inverse, plusieurs années sans sinistre peuvent vous faire bénéficier d'un bonus.

Votre zone géographique

Les tarifs varient selon les régions. Les zones à risque sismique ou les régions où le coût de la construction est élevé (Île-de-France, Côte d'Azur) entraînent des primes plus importantes.

Les garanties souscrites

Le montant de la franchise, le plafond d'indemnisation et les extensions de garantie (garantie de livraison, garantie financière) influencent le prix final de votre assurance.

Face à la diversité des offres et des tarifs, comparer les assurances décennales s'avère indispensable pour trouver la couverture la plus adaptée à votre situation au meilleur prix.

Un comparateur d'assurances vous permet de :

• obtenir plusieurs devis en une seule demande ;
• comparer les garanties et les exclusions ,
• identifier les franchises et les plafonds d'indemnisation ;
• repérer les options intéressantes (assistance juridique, garantie de livraison) ;
• gagner du temps dans vos recherches.

Outre le prix de la garantie décennale, examinez attentivement :

• l'étendue de la couverture géographique ;
• les activités exactement couvertes ;
• le montant de la franchise par sinistre ;
• le plafond d'indemnisation annuel ;
• les délais de carence éventuels ;
• les modalités de résiliation.

N'hésitez pas à négocier avec les assureurs, surtout si vous avez un bon profil (expérience solide, pas de sinistres). Vous pouvez obtenir une réduction de la prime, une diminution de la franchise, des garanties supplémentaires incluses ou encore un paiement échelonné sans frais.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. 

Contrairement à la garantie décennale qui protège contre les malfaçons graves, la RC Pro intervient pour :

• les dommages corporels (blessure d'un client ou d'un passant) ;
• les dégâts matériels (casse d'un objet chez le client) ;
• les préjudices immatériels consécutifs (perte financière du client).

Bien que non obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, la RC Pro est vivement recommandée et même exigée par certains donneurs d'ordre. Son coût varie entre 100 et 500 € par an selon votre activité.

La garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer tous les désordres signalés par le client pendant la première année suivant la réception des travaux. Elle couvre :

• les malfaçons apparentes ;
• les défauts de conformité ;
• les problèmes signalés lors de la réception.

Cette garantie est automatique et ne nécessite pas de souscription spécifique. Elle s'applique dès la réception des travaux et pendant 12 mois. Le client doit vous notifier les désordres par écrit, et vous disposez alors d'un délai raisonnable pour intervenir.

Si vous ne donnez pas suite aux demandes du client dans le cadre de cette garantie, il peut faire réaliser les travaux par un autre professionnel et vous en réclamer le remboursement.

Également appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale couvre les éléments d'équipement dissociables du bâtiment pendant 2 ans. 

Elle s'applique aux équipements qui peuvent être retirés sans détériorer l'ouvrage :

• volets roulants ;
• radiateurs ;
• chauffe-eau ;
• portes intérieures ;
• sanitaires.

Cette garantie est automatique et découle directement du contrat de vente ou d'entreprise. Elle ne nécessite pas de souscription d'assurance spécifique, mais vous devez honorer vos obligations en cas de dysfonctionnement.

La garantie biennale ne couvre que les défauts de fonctionnement, pas l'usure normale ou les dommages causés par une mauvaise utilisation.

Attention à ne pas confondre : la garantie dommages-ouvrage n'est pas souscrite par l'artisan mais par le maître d'ouvrage (le client). Cette assurance permet au propriétaire d'obtenir le préfinancement des réparations avant même que la responsabilité de l'artisan ne soit établie.

Obligatoire pour les particuliers qui font construire, elle facilite la prise en charge rapide des sinistres relevant de la garantie décennale. L'assureur dommages-ouvrage avance les fonds pour les réparations, puis se retourne ensuite contre l'assurance décennale de l'artisan responsable.

Ce mécanisme protège à la fois le client (qui obtient une indemnisation rapide) et l'artisan (qui évite d'avancer les frais de réparation).

Au-delà de l'assurance, Qonto vous accompagne au quotidien dans la gestion de votre activité d'auto-entrepreneur. Pilotez votre trésorerie en temps réel, suivez vos dépenses par chantier, automatisez votre comptabilité et gagnez du temps sur vos tâches administratives. 

Découvrez notre compte professionnel pensée pour les artisans et entrepreneurs du BTP.