Tout savoir sur l'assurance décennale d'un électricien

Chaque année en France, plus de 12 000 sinistres liés à des installations électriques défectueuses sont déclarés dans le secteur du bâtiment. Pour les électriciens, qu'ils soient auto-entrepreneurs ou à la tête d'une entreprise, la garantie décennale représente bien plus qu'une simple formalité administrative : c'est un bouclier qui protège leur activité et rassure leurs clients.

Pourtant, nombreux sont les artisans de l'électricité qui s'interrogent sur cette assurance : quand devient-elle obligatoire ? Quels travaux couvre-t-elle exactement ? Combien coûte-t-elle ? Dans ce guide complet, nous répondons à toutes vos questions pour vous aider à choisir une assurance décennale pour électricien adaptée à votre activité.

L'assurance décennale dans le BTP, aussi appelée garantie décennale, est une obligation légale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil qui résulte de la loi Spinetta. 

Elle engage la responsabilité des professionnels du bâtiment pendant 10 ans après la réception des travaux et protège contre les répercussions graves sur la structure ou l'usage du bâtiment.

Pour un électricien, cette garantie couvre les dommages qui :

• compromettant la solidité de l'ouvrage (par exemple, un incendie causé par une installation électrique défectueuse ou un dégât des eaux engendré par un dysfonctionnement des chapes de protection au niveau des installations de chauffage ou de la VMC) ;
• rendant impropre le bâtiment à sa destination (comme une panne électrique totale) ;
• affectant des éléments d'équipement indissociables de la construction.

Le principe est simple : en cas de dommage grave qui survient dans les 10 ans suivant la fin du chantier et qu'il est lié à vos travaux, votre assurance RC décennale prend en charge le coût des réparations. Cela protège à la fois le maître d'ouvrage, votre trésorerie professionnelle et votre patrimoine personnel.

La réponse est oui, mais avec des nuances importantes. L'obligation dépend de la nature de vos interventions.

Vous devez impérativement souscrire une assurance décennale d'électricité si vous réalisez :

• des travaux de construction neuve ;
• des rénovations lourdes ou extensions ;
• des installations électriques complètes dans le cadre de travaux structurels ;
• des interventions sur des éléments indissociables du bâtiment (tableaux électriques encastrés, câblages dans les murs).

En revanche, si vous intervenez uniquement pour du dépannage, de la maintenance ou le remplacement d'équipements sans toucher à la structure, l'assurance décennale n'est pas obligatoire. Une responsabilité civile professionnelle suffira.

Attention : cette obligation s'applique dès votre première intervention concernée, que vous soyez auto-entrepreneur ou société. Ne pas respecter cette obligation expose à de lourdes sanctions : amende de 75 000 € et jusqu'à 6 mois de prison selon l'article L243-3 du Code des assurances.

La garantie décennale d'un électricien ne couvre pas tous ses chantiers. Elle s'applique uniquement aux travaux qui touchent des éléments indissociables du bâti.

Voici les interventions électriques généralement couvertes :

• installation complète du réseau électrique dans une construction neuve ;
• pose de tableaux électriques encastrés ;
• câblage et gaines électriques intégrés dans les murs, sols ou plafonds ;
• installation de systèmes domotiques intégrés à la construction ;
• mise aux normes électriques dans le cadre d'une rénovation lourde ;
• raccordements électriques structurels (chauffage, ventilation, climatisation).

À l'inverse, ne sont généralement pas couverts par la responsabilité décennale :

• simple remplacement d'un disjoncteur ou d'une prise ;
• réparation d'un appareil électrique ;
• dépannage ponctuel ;
• maintenance préventive ;
• installation d'équipements facilement démontables.

La frontière peut parfois sembler floue. En cas de doute, contactez votre assureur avant d'accepter un chantier : il vous confirmera si l'intervention entre dans le périmètre de votre garantie décennale d'électricité.

Le fonctionnement de l'assurance décennale repose sur un principe de couverture automatique dès la réception des travaux. Voici comment cela se déroule concrètement.

Vous devez être assuré avant le début des travaux. Votre client peut vous demander une attestation d'assurance décennale en cours de validité. Sans ce document, il est en droit de refuser de vous confier le chantier ou même de rompre le contrat.

Votre assurance décennale couvre tous les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat. Vous devez déclarer vos chantiers à votre assureur selon les modalités prévues au sein du contrat de responsabilité civile décennale (généralement via un espace en ligne).

C'est la date de réception des travaux (avec ou sans réserves) qui déclenche le compte à rebours des 10 ans de garantie décennale. Cette date doit être formalisée par un procès-verbal de réception de travaux.

Si un sinistre couvert survient, c'est l'assurance que vous aviez au moment des travaux qui intervient, même si vous avez changé d'assureur depuis. C'est pourquoi il est crucial de conserver vos attestations d'assurance pour chaque chantier.

Idéalement, souscrivez votre assurance décennale dès la création de votre entreprise si vous prévoyez de réaliser des travaux concernés. Au minimum, vous devez être assuré avant le démarrage de votre premier chantier soumis à cette obligation.

Le tarif d'une assurance décennale varie considérablement selon plusieurs critères. En moyenne, un électricien paie entre 600 et 2 500 € par an, mais ce montant peut être plus élevé dans certains cas.

Les facteurs qui influencent le prix d'une assurance décennale :

• votre chiffre d'affaires : plus il est élevé, plus la prime augmente (logique, puisque vous réalisez davantage de chantiers) ;
• votre expérience : un électricien débutant paiera plus cher qu'un professionnel avec 10 ans d'ancienneté sans sinistre ;
• votre historique de sinistres : chaque sinistre déclaré fait grimper la cotisation les années suivantes ;
• la nature de vos travaux : les chantiers neufs coûtent généralement moins cher à assurer que la rénovation ;
• votre zone géographique : les tarifs varient selon les régions ;
• le montant de la franchise : plus elle est élevée, moins la prime est chère.

Exemples concrets de tarifs :

1. Assurance décennale pour un auto-entrepreneur débutant (CA 20 000 €) : environ 800 à 1 200 € par an
2. Entreprise établie (CA 80 000 €) : environ 1 500 à 2 000 € par an
3. PME avec plusieurs salariés (CA 300 000 €) : 2 500 € et plus par an

Pour obtenir le meilleur tarif, comparez plusieurs devis et négociez vos garanties. 

Certaines compagnies d'assurance proposent des formules spécifiques pour les électriciens, avec des options adaptées à votre métier, ainsi que des avantages tarifaires si vous souscrivez plusieurs assurances (RC Décennale + RC Pro par exemple).

La déclaration d'un sinistre suit une procédure précise. Respecter ces étapes vous permet d'optimiser vos chances de prise en charge par votre assureur.

Votre client vous informe d'un problème qu'il attribue à vos travaux. Ne paniquez pas et ne reconnaissez pas immédiatement votre responsabilité. Notez tous les détails : date de découverte, nature du problème, dégâts constatés.

Avant de contacter votre assureur, vérifiez que le sinistre entre bien dans le cadre de la garantie décennale :

• Le problème est-il survenu dans les 10 ans suivant la réception des travaux ?
• S'agit-il d'un dommage grave (solidité ou destination de l'ouvrage) ?
• Étiez-vous assuré au moment des travaux ?

Contactez votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. Fournissez :

• votre numéro de contrat et l'attestation d'assurance de l'époque ;
• la date et le lieu du chantier ;
• une description détaillée du sinistre ;
• des photos des dégâts ;
• le procès-verbal de réception des travaux ;
• tous les documents relatifs au chantier (devis, factures, plans).

Notez que vous n'avez pas forcément besoin de contacter votre assureur par courrier. En effet, la plupart des compagnies d'assurance permettent de déclarer facilement un sinistre en ligne depuis votre espace client.

L'assureur mandate généralement un expert pour évaluer les dégâts et déterminer les causes du sinistre. Coopérez pleinement avec l'expert et fournissez-lui tous les éléments techniques demandés.

Selon les conclusions de l'expert, l'assureur accepte ou refuse la prise en charge. Si le sinistre est couvert, les réparations sont financées selon les conditions de votre contrat de responsabilité décennale.

Au-delà de la garantie décennale, plusieurs autres assurances protègent votre activité d'électricien. Certaines sont obligatoires, d'autres fortement recommandées.

La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Elle intervient notamment pour :

• les dommages corporels (un client se blesse sur un câble que vous avez laissé traîner) ;
• les dommages matériels (vous endommagez un meuble en perçant un mur) ;
• les dommages immatériels consécutifs (une coupure de courant causée par votre intervention entraîne une perte d'exploitation).

Bien que non obligatoire légalement pour tous les électriciens, la RC Pro est exigée par la plupart des clients professionnels. Son coût varie entre 200 et 800 € par an selon votre activité.

La garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer tous les désordres signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux. Elle couvre les malfaçons apparentes et les défauts de conformité.

Contrairement à la décennale, il s'agit d'une obligation de résultat pour les métiers du BTP : vous devez intervenir gratuitement pour corriger les problèmes, qu'ils soient graves ou mineurs. 

Cette garantie est automatique et ne nécessite pas de souscription d'une assurance spécifique.

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre les équipements dissociables du bâti pendant 2 ans. Pour un électricien, cela concerne par exemple :

• radiateurs électriques ;
• systèmes d'éclairages et luminaires ;
• interrupteurs et prises apparents ;
• équipements domotiques amovibles.

Cette garantie légale est automatique et s'applique sans démarche particulière. Elle complète la garantie décennale d'électricité en couvrant les éléments qui n'entrent pas dans son périmètre.

Attention à ne pas confondre : la garantie dommages-ouvrage n'est pas souscrite par l'électricien mais par le maître d'ouvrage (le client). Elle lui permet d'obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistre, avant même que les responsabilités soient établies.

Votre client peut vous demander de vérifier qu'il a bien souscrit cette assurance, obligatoire pour lui dans le cadre de travaux de construction. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez refuser le chantier ou exiger qu'il régularise sa situation.

Avec le partenariat entre Orus et Qonto, vous pouvez désormais souscrire votre assurance décennale 100 % en ligne en quelques minutes. 

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