Enfin, vos factures doivent comporter certaines mentions obligatoires. À savoir :
- la date d’émission et le numéro de la facture ;
- la date de la vente ou de la prestation ;
- votre identité (nom, forme juridique, adresse, Siren) ;
- l’identité de votre client ;
- l’éventuel numéro de bon de commande ;
- votre numéro individuel de TVA (sauf montant inférieur ou égal à 150 € HT) ;
- la désignation du bien et de la prestation ;
- le décompte de chaque produit ou prestation ;
- le prix total HT et TTC ;
- l’éventuelle réduction de prix ;
- la date de règlement ;
- le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire (40 €).
D’autres mentions peuvent être obligatoires en fonction de votre situation. Par exemple :
- les modalités de la garantie légale de conformité pour un client particulier ;
- la non application de la TVA si vous avez opté pour la franchise en base de TVA.
À compter du 1er septembre 2026, les quatre nouvelles mentions suivantes devront être insérées sur les factures des grandes entreprises et des ETI :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client) ;
- la nature des opérations facturées (prestations, livraisons de biens ou les deux) ;
- l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits (si vous avez opté pour celle-ci).
Pour les autres entreprises, ces mentions seront à indiquer sur vos factures au plus tard le 1er septembre 2027.
Par ailleurs, toutes vos factures sont à conserver pendant au minimum dix ans.
Les logiciels de facturation génèrent automatiquement toutes les mentions requises et ils vous garantissent généralement une conservation pendant toute la durée légale.
C’est notamment le cas de Qonto Facturation.
Notre logiciel de facturation gratuit, complet et intuitif vous permet d’émettre des factures 100 % conformes depuis son interface web et son application mobile.
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