Le 30 septembre 2019 par Qonto

JEI, Jeune entreprise innovante

Pour contribuer au développement de l'innovation, le gouvernement crée de multiples aides pour financer les projets innovants. Parmi elles, nous trouvons le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

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Il existe un ensemble de mesures et de lois liées à l'imposition fiscale ayant pour objectif d'offrir un véritable appui à l'innovation et à l'économie. Pourtant, les différents entreprises avec un projet innovant ont souvent des difficultés à sortir de leur ornière.

Le capital nécessaire pour lancer une entreprise innovante n'étant pas disponible, peu d'idées intéressantes arrivent à émerger. Pour y remédier et contribuer à développer l'innovation, le gouvernement crée de multiples aides pour financer les projets innovants. Parmi elles, nous trouvons le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante ?

La loi est adoptée en 2004 et confère aux Petites et Moyennes Entreprises n'ayant pas encore 8 années d'existence, quelques avantages. Ces entreprises doivent avoir engagé des dépenses de recherche-développement à hauteur de 15 % de leurs charges. Les avantages offerts par la loi sont désormais définitifs depuis 2015. Les entreprises remplissant les conditions nécessaires reçoivent le statut de Jeune Entreprise Innovante. Quelles sont ces conditions ?

Les conditions pour être une Jeune Entreprise Innovante JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante, découlant de dispositions fiscales et sociales, permet de bénéficier de quelques exonérations fiscales. Pour l'obtenir, il faut remplir certains critères listées ci-dessous :

  • Il faut être reconnu en tant que Petite ou Moyenne Entreprise ;
  • Il faut exister depuis moins de 8 années (dès la 8e année vous perdez le statut de JEI ) ;
  • Il faut avoir moins de 250 employés lors de l'exercice fiscal demandé pour bénéficier du statut ;
  • Il faut être une entreprise indépendante, dont au moins 50 % de sparts sont détenues par des personnes physiques (donc la majorité du capital);
  • Il faut que l'entreprise ait été créée dans le but d'innover, de commencer une nouvelle activité, et non pour continuer une autre activité ou la réorienter ;
  • Il faut avoir effectué des dépenses de Recherche et Développement d'au moins 15 % qui seront déduites de vos impôts par le statut ;

Dans ce cas-ci, les travaux de Recherche et développement doivent répondre à une exigence fondamentale qui est de se fonder sur les activités de :

  • Développement de nouvelles conceptions et informations ;
  • Utilisation pratique de ces informations collectées ;
  • Recherche et analyse des propriétés d'une chose ou d'une matière et de ses structures ;
  • Développement des applications possibles à partir des résultats obtenus lors de la recherche et de l'analyse des propriétés ;
  • Développement et conception de produits inédits, de procédés et de services innovants.

Outre cette exigence, il faut vérifier si le seuil de 15 % est exact en tenant compte des dépenses engagées dans le cadre du projet de recherche, comme les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens qui sont les principaux acteurs de l'évolution du projet de recherche). De fait, les dépenses éligibles sur ce point sont les salaires, primes et cotisations patronales.

De plus, les dépenses réalisées pour les frais de propriété intellectuelle et de dépôt de brevet ou de certificats d'obtention végétale sont également éligibles au statut de JEI. Par ailleurs, les dépenses de travaux de recherche confiés à des particuliers, agréés par le Ministère de la recherche, et celles des acquisitions ou créations de biens, meubles ou immeubles attribués seulement aux travaux de recherche, sont également éligibles. De plus :

  • L'entreprise doit avoir pour actionnaire détenant au moins 10 % de parts un étudiant (ayant un master ou un doctorat datant de 5 ans) ou un professeur chercheur ;
  • La société doit aussi pouvoir valoriser à chaque instant les travaux effectués par ses dirigeants et associés au cours de leurs carrières, dans un établissement d'enseignement supérieur qui peut délivrer un diplôme.

Faits importants à relever, les filiales d'une entreprise ou d'un groupe, qu'elles soient étrangères ou non, peuvent aussi bénéficier du statut de JEI. Si une filiale est indépendante de sa société mère et qu'elle exerce une réelle activité nouvelle, elle peut être une JEI.

Les avantages du statut JEI

Pour permettre aux nouvelles entreprises innovantes de financer leurs projets de recherche et de développement, leurs charges fiscales sont entièrement ou partiellement réduites. Cela consiste à alléger considérablement les impôts et les exonérer de charges sociales.

Les allègements fiscaux

Les JEI sont exonérées :

  • D'impôts sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (une exonération totale au début de l'exercice et une partielle au cours de l'année suivante);
  • D'imposition forfaitaire annuelle pour la période de leur exercice sous le statut JEI ;
  • De la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière durant 7 années.

Les fonds d'aides aux entreprises JEI ont un plafond minimis de 200 000 euros qu'on ne peut dépasser pour ce qui est des charges déductibles.

On se demande comment apprécier ce seuil de minimis quand des sociétés mères et des filiales ont le statut JEI. Il faut savoir que le seuil s'apprécie toujours par entité. Par contre, il faut le considérer selon les critères suivants. En dessous de 25 % de détention de parts, il n'y a aucune agrégation. Entre 25 et 50 %, il y a une agrégation proportionnelle et au-dessus de 50 %, il y a une prise en compte à 100 %.

Les JEI peuvent aussi cumuler l'exonération d'impôts sur bénéfices avec le Crédit d'Impôt Recherche, car ils ont les mêmes critères d'éligibilité en ce qui concerne les travaux et les dépenses. Cela ne veut, en aucun cas, dire qu'on peut cumuler les JEI avec d'autres avantages fiscaux. Les JEI sont aussi exonérées d'impôts sur les plus-values de cession de titres ou de parts de l'entreprise.

Les exonérations sociales

Être une JEI permet de profiter d'une exonération des charges sociales patronales, des assurances sociales et des allocations familiales. En clair, ce statut permet d'exonérer des charges comme les salaires et allocations diverses pour des travailleurs 100 % impliqués dans le développement du projet de recherche, comme :

  • Les chercheurs, ingénieurs, techniciens, juristes et gestionnaires de projet de recherche ;
  • Les mandataires sociaux, comme les gérants d'une SARL (Société À Responsabilité limitée) ou d'une société d'exercice libérale ;
  • Les présidents directeurs ou directeurs d'une Société Anonyme ou d'une société par actions simplifiées.

Vous bénéficiez de cette exonération 7 ans après la création de votre entreprise. Il existe deux types de plafonnement pour cette exonération JEI : l'une est la rémunération par mois de chaque salarié limitée à 6 845,48 €, donc 4,5 fois le SMIC. L'autre est une rémunération par établissement limitée à 187 740 euros pour 2014. Si la JEI dépasse ce plafond annuel, l'exonération est supprimée pour le compte de l'année en cours et de l'année suivante, si c'est toujours le cas. Ainsi, si une Jeune Entreprise Innovante ne remplit pas les conditions requises, elle perd ses avantages relevant du statut.

Il est important de notifier que l'exonération ne comprend pas les cotisations salariales de sécurité sociale, les cotisations d'accidents de travail et maladies professionnelles, les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage, les contributions CSG et CRDS, les contributions au FNAL, le versement transport, le forfait social et la contribution de solidarité pour l'autonomie. Précisons aussi que ces exonérations ne pourront pas être cumulées avec aucune autre mesure d'exonération.

Comment obtenir le statut JEI ?

En tant que jeune entreprise, vous pouvez vous autodéclarer JEI, si vous remplissez les conditions nécessaires. De fait, vous pouvez appliquer vous-mêmes les exonérations en remplissant un tableau des cotisations. Cependant, pour être certain d'être éligible au statut de JEI, il est conseillé de faire une demande d'avis à l'administration fiscale. La demande consiste à déposer un rescrit fiscal à la Direction des services fiscaux, appuyé d'une déclaration sur l'honneur.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces avantages fiscaux, un avis de l'administration vous sera transmis dans un délai de 3 mois. Faire cette demande à chaque exercice fiscal est extrêmement important pour s'assurer que le projet de Recherche et Développement et les dépenses sont toujours en accord avec les conditions requises.

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