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Au même titre que les entreprises (statuts SASU ou SARL), la loi oblige toute association à avoir une domiciliation. Il s’agit du lieu du siège social de votre association. Vous le choisissez au moment de sa création.
Vous avez la possibilité de domicilier votre association dans plusieurs lieux spécifiques, suivant vos objectifs. Dans cet article, parcourons ensemble les possibilités qui s’offrent à vous pour faire un choix avisé.
Commençons par l’essentiel. Domicilier votre association est une étape incontournable pour toute structure associative. La domiciliation est l’adresse administrative et fiscale de votre association. Vous y recevrez votre courrier et vos échanges officiels.
Cette même adresse est appelée siège social. C’est grâce à ce dernier que les autorités vous rattachent à la préfecture ou sous-préfecture adaptée. Ainsi, vous dépendrez de la juridiction territoriale de l’une ou de l’autre.
Ce n’est pas tout, c’est aussi à cette adresse que les membres du Conseil d’administration se retrouvent, et où l’Assemblée générale se tient.
Bon à savoir : l’adresse de domiciliation de votre association est affichée publiquement. Faites donc attention si vous utilisez une adresse personnelle. Si vous ne souhaitez pas qu’elle soit connue de tous, orientez-vous vers une entreprise de domiciliation.
Oui. Définir un siège social (donc se domicilier) est obligatoire. Elle est, d’ailleurs, affichée sur les documents légaux et dans les statuts. Cette étape est immanquable pour que votre association soit immatriculée et rendue publique.
En effet, une association est rendue publique une fois qu’elle est inscrite au Journal officiel, selon l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. C’est à ce moment que votre association détient la capacité juridique et la personnalité morale.
Vous pouvez choisir librement l’adresse de votre siège social. Choisissez-la avec soin car la mention de votre siège social est sur tous vos documents officiels.
Où se domicilier ?
- Au domicile du président ou de l’un des membres de l’association,
- Dans des locaux loués ou mis à disposition par une collectivité (locale ou publique),
- Dans une maison d’association,
- Chez une entreprise de domiciliation.
Souvent privilégiées par les associations, la domiciliation chez le président ou un membre de l’association est autorisée, qu’il soit propriétaire ou locataire. Au niveau juridique, vous n’avez pas besoin de l’approbation du propriétaire, sauf si l’interdiction est indiquée sur le contrat de location ou le bail.
Il y a plusieurs règles à respecter :
- la domiciliation au domicile du président est convenu comme un lieu d’accueil des réunions périodiques des membres de l'association ainsi que pour la réception du courrier,
- la domiciliation au domicile du Président peut aussi exclure le rassemblement du public,
- le propriétaire des lieux est dans le droit de s’opposer à l’inscription sur la boîte aux lettres de la raison sociale de l’association,
- si les réunions de l’association sont fréquentes, un document d’attestation du bailleur ou de la copropriété est obligatoire,
- si la domiciliation est dans une copropriété, elle doit respecter les droits des copropriétaires ainsi que des locataires.
Être domicilié en mairie est une option avantageuse. En choisissant cette option, vous pouvez utiliser des locaux dans le cadre d’une mise à disposition par la collectivité publique ou d’une location. Si la mairie ne possède pas de locaux, elle peut se faire également dans une maison des associations s’il en existe. Si la mairie vous demande un loyer, vous devrez l’inclure dans les dépenses de l’association et un contrat de location est créé.
Pour implanter votre siège social au sein de la mairie, vous devez faire les démarches directement auprès d’elle. Sachez que la mairie n’est pas dans l’obligation de vous offrir ce droit et peut refuser la demande. Si elle accepte, vous recevez une attestation de domiciliation suite à une réunion du conseil municipal.
Certaines entreprises ont le droit de proposer des services de domiciliation commerciale. C’est-à-dire que votre siège social ainsi que votre adresse postale peuvent être domiciliés dans leurs locaux. Vous êtes liés par contrat et devez payer mensuellement l’occupation des locaux.
Suivant l’entreprise, vous pouvez aussi payer une somme supplémentaire pour la gestion de votre courrier et de certains services administratifs.
Suivant votre modèle de fonctionnement, faire appel à une entreprise de domiciliation est avantageux. Vous bénéficiez du prestige d’une adresse, mais vous pouvez avoir accès à de multiples services, en fonction de votre contrat : secrétariat, réception et gestion du courrier, renvoi à une autre adresse, mise à disposition de salles de réunion, etc.
Les démarches sont simples et peuvent se faire directement en ligne. Une fois votre domiciliation validée, vous recevez un document d’attestation de votre domiciliation.
Vous pouvez domicilier votre association où vous le souhaitez. Par exemple à Paris, même si vous n’êtes pas installés là-bas. Des centaines de sociétés de domiciliation exercent à Paris et dans toute la France.
Les prix des sociétés de domiciliation varient d’une entreprise à une autre. Certaines proposent des tarifs attractifs suivant les options choisies.
Si vous souhaitez effectuer un changement ou un transfert de domiciliation, les dirigeants doivent organiser une assemblée générale. Suivant les spécificités statutaires de votre association, les étapes ne sont pas les mêmes.
Il se peut aussi que votre statut ne traite pas des dispositions de changement d’adresse. Dans ce cas, la majorité des membres présents pendant la réunion doivent donner un vote positif pour que le changement soit réalisé.
Une fois l’assemblée générale terminée, un procès-verbal doit être rédigé. C’est un compte-rendu officiel de ce qui s’est dit pendant la rencontre.
Plusieurs mentions sont obligatoires :
- l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social,
- le résultat des voix en faveur du changement d’adresse,
- les obligations et modifications qui découlent du changement d’adresse.
Lorsque vous décidez de transférer le siège social de votre association, vous devez prévenir la préfecture du département du siège social dans les 3 mois.
Pour cela, vous devez envoyer le formulaire Cerfa n° 13972*03, accompagné de :
- un exemplaire des statuts mis à jour, signés par 2 dirigeants au minimum,
- une copie du procès-verbal de l’assemblée générale,
- une attestation de domiciliation de la nouvelle adresse.
Sous 5 jours, le dirigeant recevra un récépissé de déclaration à conserver.
À retenir : transférer son siège social modifie votre numéro de SIRET. Le dirigeant de l’association doit alors prévenir l’URSSAF (dans le cas où l’association emploie des salariés), le centre des impôts (dans le cas où son activité est assujettie aux impôts commerciaux) et l’INSEE (dans le cas où elle touche des subventions de l’État ou des collectivités territoriales).
