Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : procédure et formalités

Il n’est pas rare que le montant des capitaux propres devienne inférieur à la moitié du capital social au cours de la vie d’une société. Comment réagir face à cette situation ? Comment la régulariser ? Qonto vous guide dans cette procédure.

La perte de la moitié du capital social signifie que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social.

Pour rappel, les capitaux propres correspondent aux éléments suivants :

• capital social ;
• réserves légales et statutaires ;
• report à nouveau ;
• résultat de l’exercice.

Notez que les capitaux propres peuvent devenir inférieurs à la moitié du capital social au cours de la vie de l’entreprise après plusieurs années de pertes. En effet, la perte de la moitié du capital social n’est pas forcément due à la perte réalisée sur un seul exercice comptable.

Exemple :

Une SARL au capital social de 10 000 euros a réalisé une perte de 4 000 euros lors de son année de création. Puis, elle réalise une nouvelle perte de 1 500 euros sur l’exercice suivant. À la clôture du second exercice, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de la SARL.

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Après l’approbation des comptes de la société lors de l’assemblée générale ordinaire, les associés doivent obligatoirement être consultés dans un délai de 4 mois en cas de perte de la moitié du capital social.

Cette obligation s’applique aux sociétés commerciales uniquement, à savoir :

• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• société par actions simplifiée (SAS) ;
• société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• société anonyme (SA) ;
• société en commandite par actions (SCA).

Voici la procédure à suivre :

1. Consultation des associés de la société
2. Décision de poursuivre l’activité ou de dissoudre l’entreprise
3. Publication de la décision dans un journal d’annonces légales
4. Dépôt de la décision auprès du Guichet unique
5. Régularisation de la situation en cas de décision de poursuivre l’activité

Notez que la loi encadre strictement cette procédure selon la forme juridique de la société concernée par la perte de la moitié du capital social :

• articles L223-42 et R223-36 du Code de commerce pour les SARL et les EURL ;
• articles L225-48 et R225-166 du Code de commerce pour les SA, les SCA, les SAS et les SASU.

Le non-respect de la procédure expose le représentant légal de la société à des sanctions : 4 500 euros d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

En cas de perte de la moitié du capital social, le dirigeant de la société doit convoquer les associés pour qu’ils décident entre la poursuite de l’activité ou la dissolution de l’entreprise.

S’ils décident de poursuivre l’activité, les associés ont jusqu’à la clôture du second exercice qui suit celui où la perte de la moitié du capital social a été constatée pour reconstituer les capitaux propres.

Dès régularisation, les associés doivent en informer le greffe du tribunal de commerce pour procéder au retrait de la mention « perte de la moitié du capital social » sur l’extrait Kbis de la société.

La dissolution de la société est une décision extraordinaire. Par conséquent, vous devez vous référer aux statuts pour connaître les modalités applicables pour ce type de décision.

Notez que la dissolution de la société peut être votée directement à la suite de l’assemblée générale ordinaire qui constate la perte de la moitié du capital social, sans convocation préalable des associés.

Si les associés choisissent de poursuivre l’activité malgré les pertes, ils disposent d’un délai de 2 ans pour régulariser la situation et remonter le montant des capitaux propres au-dessus de la moitié du capital social.

Pour ce faire, 4 options s’offrent à eux :

• réaliser une augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de compte courant d’associé ;
• effectuer une augmentation de capital par incorporation des réserves ou des primes d’émission ;
• réduire le capital social de l’entreprise en le compensant avec les pertes ;
• faire des bénéfices pendant 2 années consécutives pour absorber les pertes. Ces profits peuvent être « artificiels » avec un abandon de créances, un compte courant d’associé par exemple.

Cette dernière option est la plus simple et la moins coûteuse à mettre en œuvre. En effet, l’abandon de comptes courants d’associés vous exempte d’accomplir les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce et de modifier les statuts de la société.

En cas de décision de poursuivre l’activité, la société doit publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’en informer les tiers.

Puis, le représentent légal doit informer le greffe du tribunal de commerce de la décision prise par les associés de la société.

Notez que ces formalités doivent obligatoirement être accomplies, même si la régularisation de la situation a eu lieu entre temps.

En cas de dissolution anticipée de la société, les démarches à réaliser sont identiques à celles de la dissolution/liquidation. Par exemple, la liquidation d’une SAS implique d’accomplir les formalités suivantes :

• réalisation des opérations de liquidation de la SAS, à savoir l’apurement des dettes et l’établissement du bilan de liquidation ;
• gestion du boni ou du mali de liquidation de la SAS ;
• radiation de la SAS du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

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