Le régime de l'entreprise individuelle agricole

L’exploitation d’une activité agricole nécessite de créer une entreprise agricole. Pour ce faire, différents statuts juridiques existent : l’entreprise individuelle, la société d’exploitation, la société commerciale ou encore la société foncière. Découvrez les spécificités de l’entreprise individuelle agricole qui permet à l'exploitant d'exercer en nom propre.

Une entreprise agricole sert à exploiter une ou plusieurs activités agricoles.

Conformément à l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime, une activité agricole est :

• une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;
• une activité exercée par un exploitant agricole dans le prolongement de l’acte de production ou qui a pour support l’exploitation ;
• une activité de cultures marines et d’exploitation de marais salants ;
• une activité de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ;
• une activité de production et de commercialisation par un exploitant agricole de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Par exemple, la transformation de produits issus de l’exploitation comme la production de viandes ou de fromage et l’élevage d’animaux domestiques sont des activités agricoles.

En tant qu’exploitant agricole, vous avez le droit d’exercer d’autres activités. Elles seront considérées comme accessoires dès lors qu’elle ne dépasse pas 50 % des recettes provenant de l’activité agricole.

L’INSEE donne également sa définition d’une exploitation agricole. Il s’agit d’une unité de production qui :

• procure des produits agricoles ;
• a une gestion courante indépendante ;
• atteint une superficie agricole d’au moins un hectare, une superficie en cultures spécialisées au moins égale à 20 ares ou une activité suffisante de production agricole estimée en cheptel, surface cultivée ou volume de production.

La création d’une entreprise agricole est ouverte à chaque personne physique ou morale majeure résidant sur le territoire français.

Toutefois, certaines activités agricoles sont réglementées. Celles-ci nécessitent des autorisations et/ou des diplômes spécifiques pour pouvoir les exercer.

Par ailleurs, deux formalités sont requises pour exploiter votre activité agricole :

• obtenir la capacité professionnelle agricole ;
• demander une autorisation préalable d'exploiter.

La capacité professionnelle agricole (CPA) permet d’obtenir l’autorisation d’exploiter le foncier. La CPA est aussi obligatoire pour l’obtention de certaines aides à l’installation.

Cette capacité professionnelle nécessite l’obtention d’un diplôme agricole de niveau 4 minimum, c’est-à-dire le niveau bac, tel que :

• le brevet professionnel responsable d’entreprise agricole (BP REA) ;
• le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).

Il est également nécessaire de réaliser un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

L'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole est possible. C’est le cas si vous avez un diplôme de niveau V agricole (bac +2) ou de niveau IV non agricole. Vous pouvez alors obtenir cette capacité dans un délai de trois ans postérieurement à la décision d'octroi des aides à l'installation.

Cette solution est disponible lorsque vous êtes motivé par l’urgence de votre projet d’installation suite à un cas de force majeure (par exemple l’obligation de reprise d’une exploitation suite à un décès).

Vous pouvez aussi bénéficier d’une dérogation de diplôme pour la CPA si vous possédez d’autres diplômes ou grâce à votre expérience.

L’obtention d’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour l’exercice d’une activité agricole sur des terres.

L’autorisation préalable d’exploiter a été mise en place pour préserver la viabilité des exploitations agricoles. La demande s’effectue par la téléprocédure LOGICS ou par courrier adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Toute personne qui s’installe ou qui agrandit son exploitation est soumise à autorisation d’exploiter si :

• elle ne possède de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;
• elle dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
• elle est en situation de pluriactivité et ses revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi.

Elle est délivrée par le préfet de région.

Néanmoins, vous bénéficiez d’une dispense de demande d’autorisation d’exploiter dans certains cas, comme pour la reprise de biens familiaux. Une déclaration est alors à effectuer.

La création d’une entreprise individuelle agricole est un projet qui ne nécessite pas un lourd formalisme contrairement à une société comme l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) ou la SCEA (société civile d'exploitation agricole).

La constitution de la société passe par une déclaration de début d’activité sur le site du Guichet unique. Ce formulaire constitue également une demande d’immatriculation auprès de la mutualité sociale agricole (MSA).

La création d’une entreprise individuelle agricole ne demande aucun capital.

L’entreprise individuelle agricole reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle classique, mais connaît quelques particularités au niveau :

• du régime social de l'exploitant agricole ;
• du régime fiscal de l'entreprise.

L'entreprise individuelle agricole est la forme juridique dans laquelle l’exploitant exerce en nom propre.

À l'inverse d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une société par actions simplifiée (SAS), la constitution d’une entreprise individuelle agricole ne crée pas une personne morale distincte de l’exploitant.

Toutefois, une distinction est faite entre le patrimoine professionnel, c’est-à-dire les biens utilisés dans le cadre de l’activité agricole, et le patrimoine personnel.

En effet, vous ne mettez pas en danger vos biens en optant pour l’entreprise individuelle agricole. Seul votre patrimoine professionnel est engagé pour répondre à vos dettes professionnelles.

Vous aurez la possibilité de renoncer à la protection de votre patrimoine personnel lorsque vous conclurez un contrat avec un créancier. C’est notamment le cas si vous vous portez garant.

En qualité d’entrepreneur individuel, vous serez affilié comme non salarié agricole auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). Ce statut social est aussi accordé aux membres de votre famille s’ils participent à l’exploitation, c’est-à-dire à ceux qui ont le statut :

• de collaborateur ;
• d’aide familial ;
• d’associé d’exploitation.

L’imposition de l’entreprise individuelle agricole est par défaut à l’impôt sur le revenu. Vous aurez le choix entre trois régimes d’imposition des bénéfices agricoles :

• le régime micro-bénéfice agricole lorsque la moyenne des recettes est inférieure à 91 900 euros hors taxes sur trois ans ;
• le régime réel simplifié lorsque la moyenne des recettes annuelles hors taxes sur trois années consécutives est comprise entre 91 900 euros et 391 000 euros ;
• le régime réel normal lorsque la moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des trois dernières années est supérieure à 391 000 euros.

Le régime réel simplifié permet de bénéficier d’un allégement des formalités comptables.

En pratique, vous serez tenu d’enregistrer les recettes encaissées et les dépenses réalisées dans un livre journal. Ensuite, vous devrez constater les créances et les dettes à la fin de chaque exercice.

À l’inverse, les obligations comptables sont plus importantes au régime réel normal. Vous devrez notamment enregistrer deux opérations comptables. À savoir :

• comptabiliser les créances et les dettes ;
• comptabiliser le règlement des factures.

Pour rappel, les bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle seront imposés entre les mains de l’exploitant selon ses tranches d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraînera l’assimilation de l’entreprise individuelle (EI) à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Les bénéfices agricoles relèveront alors du taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 euros et de 25 % au-delà. L’exploitant ne sera directement imposé que sur la rémunération et/ou les dividendes perçus.

L’exploitant agricole ne peut pas opter pour le statut de la micro-entreprise classique. En effet, un agriculteur relève du régime social de la mutualité sociale agricole, le régime micro-social ne peut donc pas s’appliquer.

Un exploitant agricole peut toutefois créer une micro-entreprise pour une activité complémentaire, telle qu’une activité de conseil auprès d’autres exploitants.

Néanmoins, il peut se soumettre au régime micro-bénéfice agricole, également appelé micro-entreprise agricole ou micro-BA pour une petite exploitation agricole. Il est similaire au régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC. Le micro-BA correspond à l'ancien « forfait agricole ». Découvrons ses conditions et sa fiscalité.

Vous pouvez choisir le régime micro-BA dès lors que la moyenne de vos recettes est inférieur à 120 000 euros hors taxes sur trois ans depuis le 1er janvier 2024.

Ce régime vous permet de bénéficier d’une comptabilité simplifiée. Seul un livre des recettes est à tenir.

Le régime micro-BA est ouvert aux activités suivantes :

• exploitation de biens ruraux ;
• élevage d’animaux ;
• vente de produits issus de l’élevage, de la culture de la terre, de la pisciculture, de l’aviculture, de l’apiculture, de l’ostréiculture, de l’exploitation champignonnière ou de la production forestière ;
• transformation de produits consommables ;
• recherche et création d'espèces de plantes ;
• location de droits à paiement unique, de la vente de biomasse ou de la production d’énergie s’appuyant sur l’exploitation agricole.

Le calcul de l’assiette de l’impôt au micro-BA tient compte de la moyenne des recettes hors taxes réalisées sur les trois années précédentes. Toutefois, vous pourrez opter pour une assiette annuelle. Votre bénéfice imposable sera composé :

• des recettes des ventes de produits de l’exploitation ;
• des subventions et aides ;
• de la fraction des indemnités d’expropriation destinée à compenser la perte des récoltes ;
• des éventuelles indemnités d’assurance à la suite d’un sinistre affectant les récoltes ou le bétail ;
• des indemnités d’épandage, c’est-à-dire l’activité de répandre des engrais ou du fumier.

L’administration fiscale appliquera ensuite un abattement de 87 % avant imposition.

L’assiette des cotisations sociales sera au choix :

• la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes diminuée de 87 % et augmentée des autres revenus (BIC, BNC, etc.) ;
• les recettes hors taxes de l’année considérée après l'application de l'abattement de 87 % et l'ajout des autres revenus de l’année.

Les avantages de l’entreprise individuelle, et notamment de l’entreprise individuelle agricole, sont donc multiples :

• formalités et coûts de création réduits ;
• fonctionnement simple ;
• protection du patrimoine personnel ;
• option pour le micro-BA ;
• option pour l’IS.

Créez votre entreprise en ligne avec Qonto. Nous vous accompagnons dans le choix de votre forme juridique et dans les démarches de création de votre entreprise.