Comment bien rédiger son pacte d'associés ?

Les projets d’entreprise commencent souvent comme une belle histoire. Au démarrage, nous sommes portés par l’enthousiasme et l’effervescence propre aux nouveaux projets.

L’entente entre les associés est au beau fixe. L’équipe est soudée, partage une vision commune et travaille main dans la main vers un même objectif.

Cette cohésion initiale semble inébranlable… jusqu’au jour où des divergences commencent à apparaître.

En effet, il suffit parfois d’un seul événement — le départ d’un fondateur, l’arrivée d’un nouvel associé, une levée de fonds, etc. — pour déclencher des conflits et perturber l’équilibre de l’entreprise.

Comme le dit l’adage, mieux vaut prévenir que guérir. Et dans ce contexte, la prévention passe par la signature d’un pacte d’associés.

Loin d’être une énième complication administrative, le pacte d’associés est un contrat indispensable pour anticiper les situations de blocage et préserver les relations entre les associés.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés et en quoi ce document est-il différent des statuts de la société ? Quelles clauses faut-il intégrer ? Et quelles sont les précautions à prendre avant de le signer ?

Nous faisons le point dans cet article.

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une entreprise. Ce document vise à compléter les statuts de la société. On parle d’acte juridique extra-statutaire.

Concrètement, le but de ce pacte est de déterminer, de façon précise et détaillée, les rapports entre les associés et le fonctionnement de l’entreprise. De cette manière, il va préciser des points très concrets comme par exemple :

• les modalités d’entrées ou de sorties d’un nouvel associé ;
• les modalités de répartitions des bénéfices ;
• les conditions de cessions de titres
• le mode de règlement d'éventuels litiges ;
• etc.

Il n’est pas obligatoire de contracter un pacte d’associés. D’ailleurs, les associés n’ont pas l’obligation de le signer. En revanche, s’ils ne le signent pas, ils ne pourront pas connaître son contenu. Ce pacte a en effet la particularité d’être confidentiel : il n’est connu que des signataires.

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La rédaction des statuts est l’une des premières étapes nécessaires pour créer une société. Ce document vise à encadrer les relations entre les associés ainsi que le fonctionnement de l’entreprise… Tout comme le pacte d’associés, en somme.

Mais alors, quelle est la plus-value du pacte d’associés ? Est-il vraiment utile, après tout ? Ne risque-t-il pas de faire double emploi avec les statuts de la société ?

En réalité, le pacte d’associés est loin d’être dénué d’intérêt. Il présente deux grands atouts.

• Il est plus flexible et peut facilement être amendé, pour s’adapter aux évolutions de la société. Un simple avenant suffit pour le modifier. À l’inverse, les statuts sont beaucoup plus rigides. Chaque modification doit faire l’objet d’une publication d’une annonce dans un journal légal.
  
  
• Le pacte d'associés est un document confidentiel contrairement aux statuts. En effet, ces derniers peuvent être consultés en quelques clics sur Internet, par toute personne intéressée, même si elle est étrangère à l’entreprise. Or, il est parfois préférable de garder une discrétion sur certaines règles sensibles (les modalités de répartition des bénéfices ou de cessions des titres, par exemple).

Si vous vous êtes déjà renseigné sur le sujet, vous avez peut-être rencontré un autre terme similaire : le pacte d’actionnaires.

Et pour cause, ces terminologies sont souvent utilisées de façon interchangeable… à juste titre !  En effet, tous deux désignent exactement le même contrat, à une différence près :

• Le pacte d’associés concerne les sociétés dont le capital est réparti en parts sociales, comme par exemple les SARL, les SCI, etc.
  
  
• Le pacte d’actionnaires s’applique aux sociétés dont le capital est réparti en actions, comme les SAS ou les SA.

Contrairement aux statuts de la société, le pacte d’associés ne répond à aucun formalisme particulier. Autrement dit, sa rédaction est libre. Toutefois, plusieurs types de clauses peuvent être pertinentes dans le cadre du pacte d’associés. Les voici.

Le pacte d’associés comprend généralement des clauses générales concernant le fonctionnement de la société.

Par exemple, il est fréquent de retrouver :

• une clause de non-concurrence afin d’empêcher les associés d’exercer une activité concurrente à celle de la société ;
  
  
• des clauses encadrant la répartition des bénéfices entre les associés : il peut s’agir, entre autres, de garantir aux associés minoritaires un certain montant de dividendes tous les ans ;
  
  
• des clauses spécifiant les modalités de gouvernance de la société.
  
  

Une autre clause très importante est celle concernant la durée du pacte d’associés. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette clause est loin d’être anecdotique. En effet, si la durée n’est pas précisée, le contrat est à durée indéterminée.

Ceci implique que chaque associé aura alors la possibilité de résilier unilatéralement le pacte, sans motif, à partir du moment qu’il ne le fait pas de mauvaise foi. Dans ces conditions, le pacte d’associés perd tout son intérêt et pourrait être remis en question à la moindre difficulté.

L’un des principaux intérêts du pacte d’associés est d’anticiper les situations conflictuelles et d’encadrer la résolution des litiges, lorsque ceux-ci surviennent.

À ce sujet, il est pertinent de rédiger une clause précisant la manière dont sera résolu un conflit. Par exemple, il peut être décidé de privilégier les méthodes de règlement amiable (médiation, conciliation…) pour limiter les coûts et éviter d’aller devant les tribunaux.

Pour encadrer la résolution des conflits, le pacte d’associés peut aussi intégrer une clause dite « buy or sell », ou « clause texane ». Celle-ci permet à un associé X, en situation de conflit avec un associé Y, de lui racheter ses titres à un certain montant.

Deux situations sont alors possibles :

• l’associé Y accepte de vendre ses titres au prix proposé. Il sort donc du capital de la société.
• l’associé Y refuse, et dès lors, il s’engage à racheter les titres de l’associé X au prix proposé. L’associé X sort du capital de la société.
  
  

Cette clause est radicale, car quelle que soit la situation, elle conduit au départ de l’un ou l’autre des associés.

Pour rappel, la société délivre ce que l’on appelle des titres de propriété à tous les associés en échange de leur apport dans le capital social.

Dans les sociétés dites par action (SA, SAS ou SASU…), on parle d’actions, tandis que dans les autres sociétés commerciales (SARL, SCI, etc.), on parle de parts sociales.

Ces titres sont librement cessibles : l’associé peut le transmettre à un autre associé de l’entreprise ou alors à un tiers.

Or, la transmission d’un titre est loin d’être anodine. En effet, elle peut avoir pour conséquence d’introduire un nouvel associé dans la société. Et cet associé n’aura pas forcément la même vision que les fondateurs, ce qui peut chambouler les prises de décision et bousculer la stabilité du projet. La cohésion de l’équipe ne tient parfois qu'à un fil…

Le pacte d’associés apparaît alors comme un garde-fou pour stabiliser l’actionnariat et éviter les situations conflictuelles.

Pour ce faire, il est intéressant d’inclure des clauses pour encadrer la cession de titres.

• La clause d’agrément, tout d’abord, est une clause obligeant un associé souhaitant vendre ses titres à obtenir la validation préalable des associés. Bien entendu, cette clause ne doit pas conduire à empêcher l’associé de vendre ses titres. Dans le cas où la cession est refusée, une autre solution de rachat doit impérativement être proposée (par exemple : les associés achètent les titres ou trouvent un tiers agréé).
  
  
• La clause de préemption est une clause offrant un droit de priorité aux associés pour le rachat des titres. Si ces derniers ne souhaitent pas les acheter, il pourra alors les proposer à des personnes tierces.
  
  
• La clause d’inaliénabilité est une clause interdisant aux associés de céder leurs titres pendant une durée limitée, qui ne peut pas excéder 10 ans.

Le droit de vote est un droit fondamental pour les associés de la société. Cette faculté leur permet de valider, ou au contraire de s’opposer, à une décision. Le nombre de voix est proportionnel au nombre de titres détenus dans le capital social.

Le pacte d’associés précise les modalités d’exercice du droit de vote, avec par exemple des clauses relatives au droit de consultation et au droit de veto.

En général, le droit de consultation vise à obliger les associés majoritaires à consulter les associés minoritaires avant de prendre une décision importante (par exemple, la modification des statuts).

Le droit de veto, quant à lui, donne à un ou plusieurs associés la possibilité de s’opposer à une décision importante. Ce droit ne doit pas être utilisé abusivement, dans le but de porter atteinte aux intérêts de la société. Dans ce cas, on parle d’abus de droit de vote.

Nous venons de faire un panorama complet des différentes clauses qu’il est possible d’intégrer dans un pacte d’associés. Toutefois, elles ne seront pas toutes pertinentes en fonction de votre situation. Il ne s’agit évidemment pas de toutes les intégrer, au risque de surcharger votre contrat et de générer des confusions.

À vous de voir comment le rédiger pour qu’il remplisse au mieux sa mission : préserver la stabilité de votre société et maintenir la bonne entente entre les associés.

Le pacte d’associés est un document clé, avec des conséquences importantes sur les rapports entre les associés et le fonctionnement de la société. Sa rédaction ne doit donc pas être prise à la légère.

Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques précautions indispensables à prendre avant de signer ce contrat.

Nous l’avons vu au début de l’article : si la durée du pacte d’associés n’est pas précisée, on considère qu’elle est indéterminée.

Au premier abord, cela ne semble pas poser de difficulté. Après tout, les règles fixées dans le contrat ont vocation à perdurer dans le temps… et nous n’avons pas envie de perdre du temps à le renouveler d’ici quelques années.

Et pourtant, il ne faut pas négliger ce point. En effet, un pacte d’associés à durée indéterminée peut être résilié de façon unilatérale par un des associés, et cela à tout moment. Celui-ci perd alors toute sa force et sa valeur, car il peut facilement être remis en cause à la moindre difficulté.

Pour éviter cette situation, il est donc fondamental de fixer une date de fin et de prévoir un renouvellement tacite, au besoin.

Les clauses du pacte d’associés doivent être formulées de manière claire, précise et sans ambiguïté.

Il faut éviter à tout prix les formulations trop générales et imprécises. Celles-ci risqueraient de faire l’objet d’interprétations multiples. En cas de conflit, le pacte d’associés perdrait donc de son intérêt.

La rédaction du pacte d’associés est libre : il n’y a pas ni règles ni formalisme particulier. Les associés peuvent y inclure les clauses de leur choix, selon leurs besoins et les spécificités de la société.

Néanmoins, ces clauses ne doivent pas enfreindre l’ordre public et les normes édictées par le code des sociétés. Celles-ci ne doivent pas être abusives.

Par exemple, il n’est pas possible de donner trop de pouvoir à un seul associé, ou au contraire de limiter les droits d’un autre, sans motif.

Il faut garder en tête que l’objectif du pacte d’associés est d’assurer l’entente entre les associés et la stabilité de la société. Dès lors, l’ajout de telles clauses serait contre-productif, car elles généreraient de la rancœur et des conflits.

Les associés peuvent tout à fait rédiger le pacte par eux-mêmes. Néanmoins, il est fortement conseillé d’avoir recours à un(e) professionnel(le) comme un(e) avocat(e) ou un(e) expert(e)-comptable. En effet, le pacte d’associés est un document juridique complexe qui nécessite de bien connaître toutes les subtilités du droit des sociétés.

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La rédaction du pacte d’associés est gratuite. Néanmoins, cette démarche est payante si vous souhaitez faire appel à un professionnel. Le coût dépend du contenu, de la longueur et de la complexité du document.