1. La rédaction des statuts
Rédiger les statuts est essentiel pour créer sa SASU. Les statuts listent l'ensemble des règles de vie de l'entreprise : objet social, siège social, répartition des pouvoirs, nomination du dirigeant,... Il est possible de s'appuyer sur des modèle de statuts présents sur internet mais il est primordial de bien penser ses statuts pour avoir à effectuer le moins de modifications possible une fois l'activité lancée.
Certaines mentions sont obligatoires et doivent nécessairement être intégrées aux statuts telles que l'objet social ou la dénomination sociale. D'autres sont simplement facultatives telles que les modalités de liquidation de la société.
Après avoir rédigé vos statuts, il vous faudra les imprimer en 5 exemplaires, les dater et les signer.
2. La liste des souscripteurs
Une fois les statuts de la SASU rédigés, il faut lister l'ensemble des souscripteurs, indiquer les sommes qu'ils ont versées et le nombre de dividendes qui leur est attribué. Cette liste devra obligatoirement être fournie au Centre des Formalités des Entreprises (CFE), ce même si elle ne contient qu'un seul nom. Cette formalité vaut pour l'ensemble des sociétés commerciales.
3. Le dépôt de capital
La SASU est une société commerciale, il est donc obligatoire de procéder à un dépôt de capital. Le capital social représente le patrimoine de l'entreprise. Il n'existe pas de capital minimum pour une SASU. Il peut ne s'agir que d'un euro symbolique mais il n'est pas conseillé de déposer un montant trop faible. En effet, la société s'appuiera sur son capital avant de toucher ses premiers revenus. Pour faire un dépôt de capital, il est possible de faire des apports en numéraire, en industrie ou en nature.
Le dépôt de capital peut être effectué auprès d'une banque, d'un notaire, de la caisse des dépôts et des consignations ou d'une néobanque telle que Qonto. L'argent doit être déposé sur un compte professionnel. Une fois déposé, vous recevrez votre attestation de dépôt de fonds qui permettra d'immatriculer la SASU.
4. La publication au journal d'annonces légales
Après avoir effectué ces opérations qui sont d'ordre privé, il est nécessaire d'informer le public que vous créez une SASU. Pour cela, il faut contacter un journal agréé d'annonces légales et y publier l'information selon laquelle vous êtes en train de créer une SASU. Il existe plusieurs journaux d'annonces légales, libre à vous de choisir celui qui vous convient le mieux. Suite à cette publication, vous obtiendrez une attestation qu'il faudra conserver en vue de l'immatriculation de votre SASU. La date de cette attestation doit être la même ou postérieure à celle de votre dépôt de capital.
5. La domiciliation
Le domiciliation d'une société consiste à attribuer un domicile à sa société. C'est une démarche obligatoire. Le siège social doit être indiqué dans les statuts. Il peut s'agir de l'adresse du local si celui-ci existe ou alors d'une boîte postale. De nombreuses entreprises sur internet peuvent vous accompagner dans ce processus.
6. L'enregistrement des statuts de la SASU au centre des impôts
La 6 ème étape consiste à enregistrer les statuts de votre entreprise auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Cette étape n'est pas obligatoire sauf dans deux cas :
- si la création de la SASU est liée à une opération devant être soumise à enregistrement telle qu'une cession de fonds de commerce;
- si la forme de l'acte de création d'entreprise exige un enregistrement. C'est notamment le cas lorsque l'acte de constitution a la forme notariée.
7. Le dépôt de dossier au CFE
Pour finaliser la création d'une SASU, il faut déposer son dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il faut remplir le formulaire M0 (disponible sur le site www.cfe.urssaf.fr) et le joindre à votre dossier. Ce dossier doit notamment comporter :
- les statuts de la SASU datés et signés;
- la preuve de domiciliation;
- l'attestation de publication dans un journal d'annonces légales;
- le formulaire M0;
- l'attestation de dépôt de fonds.
Ce dépôt de dossier est payant. Le coût de création d'une SASU est entre 30€ et 80€.
8. Le retrait du Kbis
Le Kbis d'une SASU est la "carte d'identité" de l'entreprise. Ce document regroupe l'ensemble des informations sur une société. Le Kbis peut être demandé par des fournisseurs, lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou encore lors d'une réponse à un appel d'offre.
Le Kbis est remis par le greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours après le dépôt de votre dossier. Il s'agit du seul document prouvant l'existence de votre société. Il a une duré de validité de 3 mois. Vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe.fr pour demander à ce que vous soit envoyé (par mail ou par courrier) votre Kbis tous les trois mois. Cela vous permettra d'être toujours en possession d'un document à jour.
9. Le déblocage du compte pro
Une fois le Kbis obtenu, vous pourrez débloquer le compte professionnel sur lequel vous avez effectué votre dépôt de capital. En effet, entre le dépôt de capital et l'obtention du Kbis, le compte est bloqué. L'argent déposé ne peut ni être augmenté ni retiré. Après avoir débloqué le compte, l'argent pourra être utilisé.
