Comment créer une SASU ?

SASU, qu'est-ce que c'est ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l'une des formes juridiques les plus utilisée en France. La SASU est une société commerciale composée d'un associé unique, on parle aussi de SAS unipersonnelle. Auparavant dédiée aux gros projets, cette forme juridique est de plus en plus utilisée par les entrepreneurs.

Les modalités de création et de gestion sont simples et laissent beaucoup de liberté aux entrepreneurs. Il est conseillé de faire attention à la rédaction de ses statuts, ces derniers influençant grandement la gestion et le fonctionnement interne de la société.

Les avantages d'une SASU

La SASU présente certes un grand formalisme mais de nombreux avantages sont attachés à ce régime juridique. Le premier avantage est la responsabilité limitée de l'associé. Il n'est responsable qu'à la hauteur de ses apports. Les créanciers de l'entreprise n'ont donc pas de droit sur son patrimoine personnel. De plus, il est possible de choisir entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Autre avantage, il est possible de maintenir l'ARE et de toucher ses allocations si l'entrepreneur n'obtient pas de rémunération. Enfin, transformer sa SASU en SAS est un processus simple et facile à mettre en place. Cette forme juridique s'adapte donc aux évolutions de votre société.

Les alternatives à la SASU

La SASU n'est pas la seule option à votre disposition pour créer une entreprise unipersonnelle. Plusieurs alternatives à la SASU s'offrent à vous :

• l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cette société commerciale est une SARL unipersonnelle. Elle est donc soumise aux mêmes règles de gestion et de fonctionnement. Pour aller plus loin, retrouvez notre comparatif SASU/ EURL.
• l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Cette forme juridique appartient aux entreprises individuelles. Aucun dépôt de capital n'est nécessaire mais il est possible de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en mettant en place un patrimoine d'affectation.
• la micro-entreprise. Il s'agit d'un régime fiscal et non d'une forme de société. Peuvent en profiter les entrepreneurs individuels quelle que soit leur forme juridique. Pour aller plus loin, lisez notre article sur SASU et auto-entreprise.

Vous hésitez encore ? Lisez notre article sur les charges d'une SASU pour en savoir plus sur ce statut juridique.

Les 9 étapes pour créer votre SASU

Pour créer votre SASU, avant d'effectuer votre dépôt de capital, plusieurs étapes doivent être suivies. Ces étapes sont essentielles et doivent toutes être mises en place pour que la SASU soit viable. Quel que soit votre domaine d'activité, ces procédures doivent être suivies. La création d'une SASU passe tout d'abord par la rédaction des statuts de la société. Il faut ensuite lister les souscripteurs et effectuer le dépôt de capital.

Une fois le certificat de dépôt obtenu, il est nécessaire de communiquer sur la création de son entreprise via un journal d'annonces légales puis de domicilier son entreprise et de prévenir le centre d'impôt concerné. Une fois ces procédures effectuées, il vous suffira d'envoyer votre dossier au centre de formalités des entreprises. Vous pourrez enfin retirer votre Kbis puis débloquer votre compte professionnel.

Pour en savoir plus sur le sujet : lisez notre récapitulatif ci-dessous des 9 étapes pour créer sa SASU. 👇

1. La rédaction des statuts

Rédiger les statuts est essentiel pour créer sa SASU. Les statuts listent l'ensemble des règles de vie de l'entreprise : objet social, siège social, répartition des pouvoirs, nomination du dirigeant,... Il est possible de s'appuyer sur des modèle de statuts présents sur internet mais il est primordial de bien penser ses statuts pour avoir à effectuer le moins de modifications possible une fois l'activité lancée.

Certaines mentions sont obligatoires et doivent nécessairement être intégrées aux statuts telles que l'objet social ou la dénomination sociale. D'autres sont simplement facultatives telles que les modalités de liquidation de la société.

Après avoir rédigé vos statuts, il vous faudra les imprimer en 5 exemplaires, les dater et les signer.

2. La liste des souscripteurs

Une fois les statuts de la SASU rédigés, il faut lister l'ensemble des souscripteurs, indiquer les sommes qu'ils ont versées et le nombre de dividendes qui leur est attribué. Cette liste devra obligatoirement être fournie au Centre des Formalités des Entreprises (CFE), ce même si elle ne contient qu'un seul nom. Cette formalité vaut pour l'ensemble des sociétés commerciales.

3. Le dépôt de capital

La SASU est une société commerciale, il est donc obligatoire de procéder à un dépôt de capital. Le capital social représente le patrimoine de l'entreprise. Il n'existe pas de capital minimum pour une SASU. Il peut ne s'agir que d'un euro symbolique mais il n'est pas conseillé de déposer un montant trop faible. En effet, la société s'appuiera sur son capital avant de toucher ses premiers revenus. Pour faire un dépôt de capital, il est possible de faire des apports en numéraire, en industrie ou en nature.

Le dépôt de capital peut être effectué auprès d'une banque, d'un notaire, de la caisse des dépôts et des consignations ou encore auprès d'établissements proposant des solutions de gestion financière tels que Qonto. L'argent doit être déposé sur un compte professionnel. Une fois déposé, vous recevrez votre attestation de dépôt de fonds qui permettra d'immatriculer la SASU.

4. La publication au journal d'annonces légales

Après avoir effectué ces opérations qui sont d'ordre privé, il est nécessaire d'informer le public que vous créez une SASU. Pour cela, il faut contacter un journal agréé d'annonces légales et y publier l'information selon laquelle vous êtes en train de créer une SASU. Il existe plusieurs journaux d'annonces légales, libre à vous de choisir celui qui vous convient le mieux. Suite à cette publication, vous obtiendrez une attestation qu'il faudra conserver en vue de l'immatriculation de votre SASU. La date de cette attestation doit être la même ou postérieure à celle de votre dépôt de capital.

5. La domiciliation

Le domiciliation d'une société consiste à attribuer un domicile à sa société. C'est une démarche obligatoire. Le siège social doit être indiqué dans les statuts. Il peut s'agir de l'adresse du local si celui-ci existe ou alors d'une boîte postale. De nombreuses entreprises sur internet peuvent vous accompagner dans ce processus.

6. L'enregistrement des statuts de la SASU au centre des impôts

La 6 ème étape consiste à enregistrer les statuts de votre entreprise auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Cette étape n'est pas obligatoire sauf dans deux cas :

• si la création de la SASU est liée à une opération devant être soumise à enregistrement telle qu'une cession de fonds de commerce;
• si la forme de l'acte de création d'entreprise exige un enregistrement. C'est notamment le cas lorsque l'acte de constitution a la forme notariée.

7. Le dépôt de dossier au CFE

Pour finaliser la création d'une SASU, il faut déposer son dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il faut remplir le formulaire M0 (disponible sur le site www.cfe.urssaf.fr) et le joindre à votre dossier. Ce dossier doit notamment comporter :

• les statuts de la SASU datés et signés;
• la preuve de domiciliation;
• l'attestation de publication dans un journal d'annonces légales;
• le formulaire M0;
• l'attestation de dépôt de fonds.

Ce dépôt de dossier est payant. Le coût de création d'une SASU est entre 30€ et 80€.

8. Le retrait du Kbis

Le Kbis d'une SASU est la "carte d'identité" de l'entreprise. Ce document regroupe l'ensemble des informations sur une société. Le Kbis peut être demandé par des fournisseurs, lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou encore lors d'une réponse à un appel d'offre.

Le Kbis est remis par le greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours après le dépôt de votre dossier. Il s'agit du seul document prouvant l'existence de votre société. Il a une duré de validité de 3 mois. Vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe.fr pour demander à ce que vous soit envoyé (par mail ou par courrier) votre Kbis tous les trois mois. Cela vous permettra d'être toujours en possession d'un document à jour.

9. Le déblocage du compte pro

Une fois le Kbis obtenu, vous pourrez débloquer le compte professionnel sur lequel vous avez effectué votre dépôt de capital. En effet, entre le dépôt de capital et l'obtention du Kbis, le compte est bloqué. L'argent déposé ne peut ni être augmenté ni retiré. Après avoir débloqué le compte, l'argent pourra être utilisé.