Le 15 janvier 2020 par Qonto

La récupération de la TVA sur l’essence : mode d’application

La législation a pris en compte les doléances des entreprises à travers l’instauration de la TVA sur l’essence qui peut être récupérée. Mais sous quelle condition ?

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La quantité de carburant qui est utilisé chaque jour est considérable. Cela constitue une véritable manne financière que les particuliers déboursent afin de pouvoir se déplacer. Si pour ceux-ci, cela constitue un casse-tête, il n’en est pas moins pour les entreprises qui disposent d’un grand parc automobile pour le fonctionnement de leurs activités. La législation a pris en compte les doléances des entreprises à travers l’instauration de la TVA sur l’essence qui peut être récupérée. Mais sous quelle condition ?

TVA sur l’essence : un impact limité sur la comptabilité des entreprises

Il est essentiel de noter que les entreprises bénéficient désormais de cette mesure pour l’essence achetée pour leur véhicule particulier. Toutefois, doit-on rappeler que cette déduction n’est appliquée qu’à 10 % à partir de 2017 ? 
L’entreprise ne pouvant récupérer qu’une infirme partie, le reste sera donc porté en charge au niveau de la comptabilité de l’entreprise. La marge réalisée n’est donc pas substantielle. Mais de façon progressive, elle sera avantageuse pour l’entreprise.

La procédure de récupération de la TVA sur l’essence : les exigences de l’administration fiscale

En l’espèce, les entreprises ont l’obligation de respecter les normes strictes au niveau de la récupération de la TVA sur essence. Toutefois, il convient de rappeler les différentes catégories de véhicules concernées par cette réglementation et susceptibles de bénéficier de cette déductibilité au niveau des services des impôts.

Les différents types de véhicules

Pour comprendre l’étude de la TVA sur l’essence, il est primordial de distinguer les véhicules utilitaires et les voitures à usage touristique. En effet, le véhicule utilitaire est destiné à transporter entre autres, les marchandises, du matériel comme les camions et les camionnettes. On y voit aisément sur la carte grise la mention « VU » symbole du véhicule utilitaire.

Quant à la voiture de tourisme, elle sert à transporter des personnes et la mention « VP » est inscrite sur la carte grise dans tous les pays membres de l’Union Européenne. 

La TVA sur l’essence récupérable

La TVA collectée sur l’essence peut être récupérée soit en partie soit en totalité lorsqu’il s’agit du gazole ou du superéthanol E85.

  • La récupération s’opère à 100 % quand il s’agit du gazole acheté pour l’usage d’un véhicule utilitaire.
  • Pour les voitures destinées au tourisme, la récupération de la TVA s’opère à 80 %.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit du gaz de pétrole liquéfié (GPL), du butane liquéfié, du gaz naturel comprimé (GVN) ou propane liquéfié, la TVA dans ce cas peut être récupérée à hauteur de 100 % quel que soit le type de véhicule. À l’état gazeux du gaz de pétrole liquéfié, la TVA est récupérable seulement à hauteur de 50 % pour les véhicules de tourisme et à 100 % pour les voitures utilitaires.

La TVA sur l’essence non récupérable

Depuis le 1er janvier 2017, il est proposé un échéancier à taux progressif sur une période de 5 ans pour que la TVA soit déductible sur les essences.

  • À partir du 1er janvier : 10 % sur les véhicules exclus du droit à déduction et 0 % pour la TVA déductible pour les autres véhicules ;
  • À partir de 1er janvier 2018, 20 % sur les véhicules exclus du droit à déduction et les autres types de véhicules ;
  • À partir du 1er janvier 2019, 40 % pour les deux catégories ;
  • À compter du 1er janvier 2020, 60 % pour les deux catégories ;
  • À compter du 1er janvier 2021, 80 % pour les deux types de véhicules
  • À partir du 1er janvier 2022, 80 % pour les deux catégories.

Si la TVA appliquée sur l’essence n’est pas récupérable, le total TTC de la consommation sera alors imputé en charges. C’est le cas pour le reliquat si la TVA ne peut pas être entièrement récupérée. Notez que le taux de la TVA applicable en termes de carburant est de 20 %.

TVA sur l’essence : quel enjeu pour les entreprises ?

Rappelons qu’avec l’ancienne législation, les entreprises ne pouvaient s’autoriser une déduction de la TVA sur l’essence, quel que soit le type d’engin utilisé. Ce n’est qu’à partir de 2017 que l’autorisation a été donnée aux entreprises de pouvoir demander le remboursement au nom de l’entreprise, le paiement des frais de carburants déduits.

Pour que l’entreprise bénéficie effectivement de ce droit à déduction, celle-ci doit utiliser le carburant pour les activités soumises à la TVA. De même, l’entreprise doit disposer d’une facture en son nom et faisant mention de la taxe.

La règle est celle-ci : si une entreprise paie une facture d’essence de 600 € TTC avec 100 € comme TVA, elle peut donc déduire 40 € pour le compte de cette taxe. Notez que seuls les véhicules utilitaires auront la possibilité de bénéficier d’une déduction totale dès l’année 2022. L’augmentation progressive du droit à la déductibilité approuvée par l’État central contribuera à aligner le régime applicable à l’essence sur le régime du gazole. L’objectif est d’instaurer une neutralité fiscale entre les deux types de carburants.

Les règles liées à la récupération de TVA sont encore floues concernant l'essence mais l'ensemble du système tend con à se simplifier. Pour faciliter au mieux le processus de récupération, il est essentiel de suivre méthodiquement sa comptabilité et de faire le lien avec son compte professionnel.

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