Statut juridique et start-up : quel choix faire ?

Le monde des start-up est en plein essor. Nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent de s’associer pour mener à bien un projet innovant et faire partie de cet écosystème dynamique. Créer une start-up implique de faire des choix juridiques et d’opter pour le statut le plus adapté pour optimiser l’organisation et le fonctionnement de sa future entreprise. Quel statut choisir pour une start-up ? Faut-il s’orienter vers une SAS ou une SARL ? Une SA ou une SASU ? Qonto vous explique quelles options s’offrent à vous.

La start-up, ou startup en anglais, n’est pas un statut juridique. Il s’agit d’une forme d’entreprise qui développe un projet basé sur un modèle économique innovant. Elle présente un gros potentiel de croissance et évolue dans des secteurs d’activité variés comme le numérique, l’environnement ou la santé.

Plusieurs critères permettent d’identifier une start-up et de la distinguer d’autres formes d’entreprises :

• elle mène un projet innovant, tant par son offre que par son modèle économique ;
• les perspectives de croissance sont fortes : la start-up évolue de manière exponentielle pour trouver son marché et atteindre la rentabilité ;
• la concurrence se développe rapidement ;
• le business model doit être scalable pour que l’entreprise puisse étendre son offre à plus grande échelle.

La start-up est souvent caractérisée par un besoin de financement important, qu’il s’agisse de levées de fonds auprès d’investisseurs ou du soutien de fonds d’investissement. La start-up a un objectif de valorisation qui nécessite de trouver le meilleur statut juridique pour y parvenir.

Une start-up est une entreprise qui est généralement constituée de plusieurs associés fondateurs. Elle peut aussi intégrer des investisseurs dès sa création. Créer une société pluripersonnelle (qui compte au moins deux associés) est donc de mise pour le bon développement d’une start-up.

Le statut choisi doit permettre aux investisseurs d’entrer et de sortir du capital facilement pour apporter des fonds. Il doit donc offrir une grande liberté de fonctionnement à l’entreprise pour préparer l’arrivée de nouveaux partenaires financiers. Pour cela, les associés doivent pouvoir mettre en place des organes de gestion et de contrôle, ou créer des titres de catégories différentes pour répondre aux besoins des associés et des actionnaires.

De même, la start-up présente des risques d’échec plus importants qu’une entreprise classique. Les fondateurs doivent donc opter pour un statut juridique qui les protège. La société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA) par exemple, limitent toutes la responsabilité des associés à leurs apports au capital social. En cas de problème, les créanciers de la société ne peuvent donc pas se tourner vers le patrimoine personnel des associés pour recouvrer leur dû.

En revanche, le régime fiscal n’est pas un critère fondamental pour le choix d’un statut pour sa start-up. En effet, la SARL, la SAS et la SA sont toutes soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, ces formes de société sont imposables sur les bénéfices tandis que les associés sont taxés sur les éventuels dividendes. Ces trois statuts juridiques permettent néanmoins d’opter pour l’impôt sur le revenu sur une durée de 5 ans maximum.

Prendre le temps de bien choisir son statut juridique est important lorsqu’on souhaite créer sa start-up. Bien sûr, il est toujours possible de passer d’une SARL à une SAS ou inversement, mais cette procédure est compliquée et coûteuse pour l’entreprise. Mieux vaut faire le bon choix dès la création de sa start-up pour en optimiser l’organisation et le fonctionnement.

Il est possible de créer une société par actions simplifiée grâce à l’association de deux personnes au moins. La loi ne prévoit pas un nombre maximum d’associés, ni un montant minimum de capital social. Une SAS peut donc être créée à partir d’1 euro symbolique.

Le capital de cette société se décompose en plusieurs catégories d’actions avec des droits qui y sont attachés. Certains associés peuvent bénéficier d’actions de préférence ce qui leur donne des droits supplémentaires tels qu’un droit de vote multiple ou davantage de dividendes.

La SAS permet également de créer des valeurs mobilières comme des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) qui rémunèrent et fidélisent les salariés notamment.

La SAS est dirigée par un président désigné dès la création de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Les fondateurs de l’entreprise peuvent aussi prévoir un système de gouvernance différent, établi en fonction de leurs besoins. Ils peuvent par exemple nommer des directeurs généraux et des délégués ou mettre en place un conseil d’administration.

Ce statut juridique bénéficie d’un fonctionnement très libre. Les fondateurs de la SAS peuvent adapter les règles dans les statuts de l’entreprise, concernant la prise de décision en assemblée ou l’entrée de nouveaux associés entre autres. La start-up ayant généralement l’ambition de lever des fonds, elle doit faciliter l’entrée au capital d’investisseurs. La SAS permet justement de réunir facilement des personnes au sein d’un même projet, sauf disposition contraire intégrée dans les statuts de l’entreprise.

Création simplifiée, flexibilité juridique… Les avantages de la SAS sont nombreux pour une start-up. La société par actions simplifiée permet aux dirigeants de réajuster leur offre ou leur manière de travailler et d’organiser le fonctionnement de leur entreprise librement.

Régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, la SARL présente des avantages et des inconvénients. Il s’agit d’une société commerciale qui peut être composée de 2 à 100 associés maximum. Comme pour la SAS, la loi ne prévoit aucun montant minimal à apporter au capital social de l’entreprise.

La SARL est dirigée par un gérant ou par un collège de gérance. Aucun organe de gestion ou de contrôle ne peut être mis en place, à la différence de la SAS. De même, la société à responsabilité limitée est divisée en plusieurs parts sociales. Elle ne permet pas d’établir différentes catégories de titres financiers. Cela peut constituer un frein pour une start-up composée d’associés et d’actionnaires ayant des objectifs différents.

La SARL offre peu de marge de manœuvre à ses dirigeants, le cadre légal étant plus lourd qu’en SAS. Les décisions en assemblée sont très encadrées, tout comme la cession de parts sociales. En effet, il est nécessaire d’obtenir un agrément pour permettre à un nouvel associé d’intégrer le capital de la société. Les levées de fonds sont donc plus complexes en SARL.

Une start-up a besoin d’un statut souple qui s’adapte au développement et à la croissance de son projet. Or, la SARL offre peu de liberté aux fondateurs. Trop rigide, elle n’est pas adaptée aux start-up et la limite de 100 associés peut être un problème pour les projets les plus conséquents.

Une société anonyme peut être créée par 2 associés ou plus. Le capital social minimum doit être de 37 000 euros, réparti en plusieurs catégories d’action. Comme en SAS, des actions de préférence peuvent être créées.

La SA est dirigée par un conseil d’administration et un directeur général, ou par un directoire et un conseil de surveillance. La prise de décision en assemblée est régie par les articles L225-96 à L225-125 du Code de commerce. Sauf disposition contraire intégrée dans les statuts de l’entreprise, les actionnaires peuvent facilement entrer et sortir du capital.

Créer une société anonyme nécessite de faire appel à un commissaire aux comptes. La procédure est coûteuse et contraignante. Un inconvénient pour les fondateurs d’une start-up qui ne génère pas toujours un chiffre d’affaires au démarrage.

De même, le capital minimum à apporter et les organes de gestion complexes de la SA en font un statut inadapté pour une start-up. La société anonyme est une forme juridique qui correspond mieux aux gros projets souhaitant faire appel aux marchés financiers dans le futur.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être un statut juridique intéressant au lancement d’une start-up. Comme la SAS, son fonctionnement est souple, notamment pour la rédaction des statuts. Ce régime permet de créer une société sur mesure.

À la différence de la SAS, la SASU est gérée par un unique dirigeant. Elle n’est pas adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent créer une start-up à plusieurs, mais elle permet de tester son idée avant de se lancer. Bien qu’elle soit unipersonnelle, la SASU peut être facilement transformée en SAS, sans autre formalité que la cession des actions.

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