Tout savoir sur le régime de la déclaration de la TVA intracommunautaire

Votre entreprise achète ou vend des biens et/ou services à des professionnels situés dans un autre pays de l’Union européenne ? On parle alors d’opérations intracommunautaires. Dans ce cadre, elle est soumise à des règles particulières de TVA et elle doit remplir une déclaration de TVA intracommunautaire. Découvrez le fonctionnement de la TVA intracommunautaire et comment remplir vos déclarations correctement.

Les opérations intracommunautaires concernent les échanges entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies dans différents pays de l’Union européenne. On parle d’acquisition ou de livraison intracommunautaire. Chacune a un régime propre.

Une acquisition intracommunautaire (AIC) fait référence à un achat de marchandises effectué par une entreprise établie en France auprès d’un fournisseur situé dans un autre pays de l’Union européenne.

Dans ce cas, la TVA n’est pas facturée par le fournisseur. En effet, une acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays au sein duquel les biens sont utilisés. Dans notre cas, la TVA française s'applique.

De ce fait, le fournisseur émet une facture hors taxes (HT). Il s’agit du régime d’auto-liquidation de la TVA.

C’est l’acheteur (l’entreprise française) qui doit « auto-liquider » la TVA en France. Il se charge de collecter la TVA française et de la reverser à l’administration fiscale.

Toutefois, il a également le droit de la déduire sur sa déclaration de TVA (formulaire CA3 ou CA12 en fonction de son régime de TVA), à condition que l’opération bénéficie d’un droit à la déduction.

Pour cela, il inscrit à la fois la TVA due et la TVA déductible dans sa déclaration.

À titre d’exemple : Si votre entreprise française achète un ordinateur en Allemagne, elle ne paie pas la TVA allemande. Elle doit déclarer cette opération et la TVA française (collectée et déductible) afférente sur sa déclaration de TVA.

On parle de livraison intracommunautaire (LIC) lorsqu’une entreprise française vend un bien à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne (par exemple, l'Italie).

Si l’acheteur est assujetti à la TVA et qu’il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, la livraison est exonérée de TVA française. En effet, la TVA applicable est celle du pays de destination.

C’est à l’acquéreur de réaliser les formalités correspondantes.

L’entreprise française (le vendeur) se contente d’indiquer les éléments suivants sur sa facture :

• son numéro de TVA et celui de l’acquéreur ;
• la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».

Cette opération sera également à inscrire sur sa déclaration de TVA, dans la catégorie « opérations exonérées ».

Pour les clients non assujettis à la TVA, la TVA française s’applique si les ventes annuelles de biens ou de prestations de services de l’entreprise française sont inférieures à 10 000 euros dans le pays de l’acheteur. Au-delà, la TVA du pays du client sera due.

Appuyez-vous sur le calculateur de TVA de Qonto pour connaître le montant de la TVA à indiquer sur vos factures.

Les modalités pour déclarer la TVA intracommunautaire dépendent du type d’opération : acquisition ou livraison intracommunautaire.

Depuis 2022, la déclaration d’échanges de biens (DEB) a été remplacée par :

• l’état récapitulatif TVA ;
• l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).

L’état récapitulatif de la TVA est à remplir chaque mois et l’enquête ne concerne qu’un échantillon d’entreprises.

Votre entreprise doit transmettre ses déclarations de TVA intracommunautaire via le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects.

Bien entendu, vous devez également remplir votre déclaration de TVA classique. Les informations relatives aux acquisitions intracommunautaires seront à communiquer à l'administration fiscale.

À savoir :

• le montant HT des biens achetés ;
• la base et le montant de la TVA ;
• le montant de la TVA collectée ;
• le montant de la TVA déductible.

Attention : Si votre entreprise est au régime réel simplifié, elle passera au régime réel normal d’imposition en présence d’acquisitions intracommunautaires.

Votre entreprise est également tenue de déclarer ses livraisons intracommunautaires sur sa déclaration de TVA classique (CA3 ou CA12).

Pour les ventes à distance et les prestations de services effectuées auprès de particuliers ou de sociétés non redevables de la TVA, la TVA française s’applique tant que le montant annuel HT des ventes ne dépasse pas 10 000 euros. Au-delà, la TVA du pays du client est due.

Vous avez alors deux options. À savoir :

• vous immatriculer dans le pays de votre client pour facturer la TVA du pays en question et la reverser à ce dernier ;
• reverser la TVA facturée sur le guichet unique de TVA.

Il vous faut également remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant les livraisons. Cette déclaration est accessible sur le site des impôts.

Simplifiez votre gestion comptable avec Qonto : notre logiciel détecte automatiquement le montant et le taux de TVA de vos factures.

Par ailleurs, notre solution se connecte avec vos outils de gestion pour un échange de données totalement sécurisé.

La déclaration de la TVA intracommunautaire se fait sur votre déclaration de TVA classique. Elle suit donc son calendrier, c’est-à-dire :

• tous les mois ou trimestres au régime réel normal de TVA ;
• tous les ans au régime réel simplifié.

Quant à l’état récapitulatif, à l’EMEBI et à la DES, elles sont à transmettre au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la réalisation de l’opération intracommunautaire.

La déclaration de TVA intracommunautaire est à effectuer en ligne, soit :

• sur le site des impôts à partir de votre espace professionnel ;
• via un partenaire EDI.

Quant aux déclarations spécifiques (état récapitulatif, EMEBI et DES), elles sont à transmettre sur le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects.

Enfin, les informations relatives à la TVA intracommunautaire issue des ventes à distance et des prestations de services auprès de personnes non redevables de la TVA sont à communiquer sur le guichet unique TVA.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA dans l’Union européenne disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire, également appelé numéro d’identification fiscal individuel.

En France, ce numéro vous est attribué automatiquement dès lors que vous êtes redevable de la TVA. Il se compose de :

• la mention « FR » ;
• une clé informatique à deux chiffres ;
• votre numéro SIREN.

Pour vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’un de vos clients (ou fournisseurs), vous pouvez utiliser le portail VIES de la Commission européenne.

Les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA (comme les auto-entrepreneurs) ne facturent pas de TVA.

Toutefois, elles deviennent redevables de la TVA en France lorsqu’elles réalisent des acquisitions intracommunautaires d’un montant supérieur à 10 000 euros HT par an.

Elles ont alors besoin de demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) afin de pouvoir remplir leurs déclarations de TVA. Cela leur permet de collecter et de déduire la TVA.

C’est également le cas lorsque vous êtes en franchise en base de TVA et que vous réalisez :

• des ventes à distance à des personnes non assujetties d’un montant supérieur à 10 000 euros par an ;
• des achats ou des ventes de prestations de services au sein de l’UE.

Par ailleurs, une entreprise qui vend des biens dans un État membre de l’Union européenne peut bénéficier de la franchise en base de TVA dans ce pays. Dans ce cas, vous devez en avertir l’administration française avec les informations suivantes :

• le nom, la forme juridique, l'adresse et l’activité de votre société ;
• vos numéros individuels d’identification dans chaque État de l’UE ;
• les pays dans lesquels vous souhaitez profiter du régime de la franchise en base de TVA ;
• le montant des prestations effectuées en France et dans tous les pays de l’UE l’année civile précédente, l’avant dernière année civile et depuis le 1er janvier de l’année en cours.

Dans cette situation, vous n’avez pas de TVA à facturer à vos clients. Votre seule obligation est de déclarer à chaque fin de trimestre civil les éléments suivants auprès de l’administration :

• le montant des ventes de biens effectuées en France au cours du trimestre ;
• la somme totale des ventes réalisées dans chaque pays de l’UE au cours du trimestre.

En revanche, les règles sont différentes si vous ne bénéficiez pas de la franchise en base de TVA dans l’État de vente.

Lorsque le montant HT annuel de toutes vos ventes à distance est inférieurs à 10 000 euros, elles ne relèvent pas de la TVA.

Au-delà, la vente relève de la TVA du pays de votre client et vous devez demander un numéro de TVA et la déclarer dans les conditions classiques.

En cas d’erreurs, d’oublis ou d’irrégularités dans vos déclarations de TVA intracommunautaire, vous risquez un redressement fiscal de l'administration fiscale de chaque pays concerné et de devoir payer des :

• pénalités et Intérêts de retard ;
• amendes forfaitaires (15 € pour chaque omission, 750 € pour absence de DES, 1 500 € sans régularisation suite à une mise en demeure) et proportionnelles au montant de la TVA non déclarée (5 % en cas de défaut d'auto-liquidation).

À titre d'exemple, un paiement tardif de TVA peut occasionner :

• une majoration de 5 % du montant dû ;
• 0,2 % d'intérêts par mois de retard ;
• des pénalités d'assiette : majoration de 10 et 80 % de la TVA due en fonction de l'importance du retard.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans votre déclaration, vous risquez aussi une majoration de 40 % pour manquement libéré et 80 % en cas de fraude.

Les opérations réalisées avec des pays en dehors de l’Union européenne ne relèvent pas du régime de la TVA intracommunautaire.

En cas d’importations de biens, votre entreprise française doit procéder à l’auto-liquidation de la TVA à l’importation. La facture reçue sera HT. Vous devrez collecter et déduire la TVA française lors de votre déclaration de TVA.

Quant aux exportations, elles font l’objet d’une exonération de TVA.

Qonto vous fait profiter de la détection automatique de la TVA sur vos factures et sur les justificatifs de vos collaborateurs. Il vous suffit alors de valider le taux de TVA appliqué pour qu’il apparaisse sur votre export comptable.

Avec l’export comptable et la connexion de Qonto à vos outils comptables, vous diminuez grandement les saisies manuelles et les erreurs correspondantes : vos déclarations de TVA deviendront ainsi plus aisées.