Déclaration de TVA en SASU : régimes, modalités et obligations

Vous envisagez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle et vous vous posez des questions sur son régime de TVA ? À moins qu’elle bénéficie de la franchise en base de TVA, elle sera dans l’obligation de déclarer la TVA facturée à ses clients à l’administration fiscale, après déduction de celle payée sur ses achats professionnels. Découvrez toutes les modalités à connaître sur la déclaration de TVA en SASU.

Le régime de déclaration de TVA d’une SASU dépend principalement du montant de son chiffre d’affaires annuel et du type d’activité exercée. Elle peut être sous la franchise en base de TVA ou sous un des deux régimes réels d’imposition.

La franchise en base de TVA est le régime le plus simple. L’entreprise est exonérée de TVA : la SASU ne facture pas la TVA à ses clients et elle n’a aucune déclaration de TVA à effectuer.

Concrètement, ses factures sont hors taxes (HT) avec la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts ». En contrepartie, la SASU ne récupère pas la TVA sur ses achats et ses frais professionnels.

Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites structures qui ont peu de frais ou dont les clients sont majoritairement des particuliers non assujettis à la TVA. En revanche, il est désavantageux pour une SASU ayant besoin de réaliser des investissements importants.

Une SASU peut également relever de deux régimes réels : le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Ils impliquent de devoir facturer de la TVA aux clients (la TVA collectée). En contrepartie, la SASU peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels (la TVA déductible).

C'est seulement la différence positive entre la TVA collectée et la TVA déductible qui est à reverser à l'administration fiscale.

En présence d'une somme négative, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA. Elle peut alors l'imputer sur ses prochaines déclarations ou demander son remboursement.

Avec le régime simplifié, la SASU est soumise à la TVA avec des formalités allégées. Elle doit remplir une déclaration annuelle (formulaire CA12) et payer deux acomptes semestriels de TVA (avec une éventuelle régularisation).

Ce régime convient aux SASU qui ne génèrent pas de TVA trop importante chaque mois.

Quant au régime réel normal, il est le plus contraignant administrativement : la TVA est déclarée à l’aide du formulaire CA3 chaque mois ou trimestre.

Il offre un meilleur suivi de trésorerie et une récupération plus rapide de la TVA sur les dépenses professionnelles.

Le régime de déclaration de TVA d’une SASU dépend étroitement du montant de son chiffre d’affaires annuel HT.

Tableau des seuils de chiffre d’affaires HT des régimes de TVA en France

En cas de dépassement du seuil de base, la SASU sera soumise au régime supérieur de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante : par exemple, passage de la franchise en base de TVA au régime réel simplifié.

Toutefois, la SASU change de régime dès le 1er jour de dépassement au cas de franchissement du seuil majoré.

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En fonction de son régime, la SASU doit déposer une déclaration annuelle ou une déclaration mensuelle de TVA.

Sous ce régime, une SASU est tenue de déposer une déclaration annuelle CA12 afin de régulariser sa situation. Elle est à rendre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année pour un exercice comptable clôturé au 31 décembre, et dans les trois mois suivant la clôture dans les autres cas.

La déclaration CA12 récapitule toutes les opérations imposables de l’exercice écoulé avec les montants de :

• la TVA déductible ;
• la TVA collectée ;
• la TVA nette (la différence entre la TVA collectée et la TVA collectée).

C’est la TVA nette qui est à verser à l’administration fiscale.

Toutefois, votre entreprise devra passer à la déclaration mensuelle si son montant de TVA exigible annuel dépasse 15 000 €.

Sous ce régime, la SASU est tenue de déposer une déclaration CA3 mensuelle à condition que sa TVA exigible annuelle soit supérieure à 4 000 €.

En dessous, la périodicité des déclarations devient trimestrielle.

Comme la déclaration annuelle au régime réel simplifié, le formulaire mensuel (ou trimestriel) reprend les montants de la TVA collectée, de la TVA déductible et de la TVA nette sur la période écoulée.

La périodicité du paiement de la TVA due dépend directement du régime de la SASU : simplifié ou normal.

Au régime réel simplifié, une SASU verse deux acomptes de TVA selon les modalités suivantes :

• un acompte de 55 % de la TVA due l’année précédente en juillet ;
• un second acompte équivalent à 40 % de la TVA due au cours de l’exercice précédent en décembre.

La SASU fait ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt de sa déclaration annuelle.

En présence d’une TVA nette supérieure aux acomptes acquittés, vous serez tenu de payer le solde.

Une entreprise peut être dispensée du versement des acomptes lorsque le montant de la TVA de l’année précédente était inférieur à 1 000 €.

Les dates de versement des acomptes sont différentes si la SASU clôture son exercice comptable a une autre date que le 31 décembre.

Au régime réel normal, la TVA nette est à verser lors du dépôt de la déclaration CA3, c’est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres.

Sous ce régime, déclarer la TVA et la payer se fait en même temps.

Que ce soit lors de sa création ou en cours d’exercice, le choix du régime de déclaration de TVA d’une SASU n’est pas seulement une question de seuils de chiffre d’affaires. Il dépend aussi de la stratégie et des besoins de votre entreprise.

Pour rappel, il est autorisé de procéder à un changement de régime en contactant son service des impôts des entreprises (SIE). Votre nouveau régime s’appliquera le premier jour du mois de l’option.

En effet, une entreprise a le droit de prendre volontairement un régime supérieur de TVA (par exemple, le régime normal à la place du régime réel simplifié).

Le régime de la franchise en base de TVA est généralement à privilégier dès lors que la SASU a un chiffre d’affaires limité et peu de frais professionnels. Il permet de ne pas facturer de TVA et de n’avoir aucune obligation déclarative.

En revanche, il faut se tourner vers le régime réel simplifié d’imposition lorsqu’elle souhaite pouvoir récupérer la TVA (et éventuellement bénéficier d’un crédit de TVA). La SASU peut alors demander un remboursement annuel ou semestriel de TVA.

De plus, ce régime impose peu de formalités supplémentaires.

Quant au régime réel normal, il offre une récupération rapide de la TVA (crédit de TVA remboursé tous les mois ou trimestres) et un meilleur suivi de sa trésorerie. Ce régime convient parfaitement aux SASU en forte croissance ou réalisant de gros investissements.

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