Déclaration de TVA en ligne : régimes, modalités et échéances

Vous allez remplir votre première déclaration de TVA en ligne ? Toute entreprise assujettie à la TVA est tenue de déclarer et de reverser cette taxe à l’administration fiscale. Depuis plusieurs années, cette formalité s’effectue en ligne, sur le site des impôts ou via un partenaire EDI. Découvrez les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA en fonction de votre régime.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises sur leurs ventes et prestations. Elle est ensuite reversée à l’État après déduction de la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats professionnels.

La fréquence des déclarations et des paiements dépend du régime appliqué : le régime réel normal (RN) ou le régime réel simplifié (RSI).

Un autre régime existe : la franchise en base de TVA qui vous exonère de TVA sous conditions.

Ce régime s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) ne dépasse pas :

• 85 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement (hors location meublée) ;
• 37 500 € pour les prestations de services.

En pratique, vous ne facturez pas de TVA à vos clients lorsque vous bénéficiez de ce régime. De plus, vous n’avez aucune déclaration de TVA à faire. Le seul inconvénient est que vous ne profitez pas de la récupération de la TVA .

Le Gouvernement envisage une modification des plafonds de la franchise en base de TVA. Celle-ci pourrait avoir lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2026.

Le régime réel simplifié est destiné aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :

• 85 000 et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 37 500 et 254 000 € pour les prestations de services.

Vous êtes tenu d'effectuer une déclaration de TVA en ligne chaque année, via le formulaire CA12 et de verser deux acomptes semestriels avec ce régime.

Ce dernier régime concerne les entreprises qui dépassent les seuils du régime simplifié ou qui le choisissent volontairement.

Elles doivent alors déclarer leur TVA chaque mois, via le formulaire CA3.

Tableau récapitulatif des seuils des régimes de TVA

Besoin d’aide pour calculer la TVA lors de l’établissement de vos factures ? Qonto vous propose un calculateur pour déterminer vos prix toutes taxes comprises (TTC) et HT.

La déclaration de TVA s’effectue obligatoirement en ligne quel que soit le régime de l’entreprise. Elle a été instaurée en vue de :

• gagner du temps : déclarer sa TVA en ligne est plus simple et plus rapide qu’en version papier ;
• profiter des automatisations : la saisie, les calculs et les vérifications peuvent se faire de façon automatique.

Cette obligation concerne toutes les entreprises réalisant des ventes ou des prestations de services soumises à la TVA.

Une fois que vous avez préparé votre déclaration de TVA, vous avez le choix entre deux procédures pour la communiquer à l’administration fiscale. À savoir :

• le mode EFI ;
• le mode EDI.

Pour préparer votre déclaration de TVA, vous avez besoin de réunir certains documents, dont :

• l’ensemble des factures de vente de la période ;
• les factures de toutes les dépenses professionnelles éligibles à la récupération de la TVA ;
• les relevés des transactions bancaires.

Ces documents vous permettront de calculer la TVA collectée et la TVA déductible en fonction des dates d’exigibilité.

Pour rappel, la plupart des dépenses professionnelles ouvrent droit à la récupération de la TVA. Celle-ci vient alors diminuer la TVA collectée auprès des clients. Le résultat obtenu est la TVA due, c’est-à-dire le montant à reverser à l’État.

Par ailleurs, seule la TVA exigible est à prendre en considération lors de votre déclaration de TVA en ligne.

Pour les prestations de services, les travaux immobiliers et les cessions de biens meubles incorporels (par exemple, des brevets), le principe du paiement de la TVA d’après les encaissements s’applique.

La TVA collectée par votre entreprise est alors exigible lors de la réception du paiement du prix de vente.

En pratique, vous ne reversez la TVA qu’au moment du règlement.

Pour les autres transactions, c’est le paiement de la TVA d’après les débits qui est mis en place. La TVA collectée est alors exigible à la date d’émission de la facture.

Cette situation entraîne un décalage de trésorerie puisque vous devez « avancer » la TVA collectée avant de la récupérer lors du paiement de votre client.

Pour rappel, les factures doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• le taux de TVA appliqué ;
• le montant de la TVA ;
• le prix HT et TTC.

Il existe des logiciels qui déterminent automatiquement le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible. Vous évitez ainsi les erreurs et les longues heures à tout reprendre manuellement.

Notre compte professionnel en ligne vous permet de centraliser dans notre interface toutes vos factures (fournisseurs et clients). Vous profiterez ainsi de :

• la détection automatique de la TVA ;
• la réconciliation bancaire instantanée : chaque facture sera associée à la bonne transaction.

Que ce soit au régime réel simplifié ou au régime réel normal, vous pouvez utiliser le mode EFI pour réaliser vos télédéclarations. À savoir :

• au régime réel simplifié : la télédéclaration CA12 ;
• au régime réel normal : la télédéclaration CA3.

Si vous êtes au régime réel simplifié et que vous avez déclaré plus de 15 000 € de TVA l’année précédente, vous êtes tenu de passer à la déclaration mensuelle (formulaire CA3). La première déclaration mensuelle à réaliser sera à rendre le mois suivant votre déclaration annuelle.

Le mode EFI consiste à effectuer vos déclarations de TVA à partir de votre compte fiscal sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Il vous suffit de vous connecter (ou de créer un compte lors de la première utilisation) et de remplir le formulaire de déclaration de TVA en ligne. Il vous faudra indiquer :

• votre chiffre d’affaires HT sur la période avec une ventilation en fonction des taux de TVA appliqués (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) ;
• le montant de la TVA déductible.

Vous obtiendrez alors le montant de la TVA nette due.

Le mode EDI (échange de données informatisé) est privilégié par les grandes structures.

Il vous permet d’envoyer vos déclarations de TVA à l’administration fiscale via un logiciel de comptabilité compatible ou un prestataire EDI (par exemple, un expert-comptable qui se charge de transmettre vos déclarations et vos paiements).

Certains logiciels proposent de nombreuses services d’automatisation (catégorisation de vos transactions, détection des taux de TVA, saisie automatisée, etc.).

Le paiement de la TVA se fait en même temps.

Les dates des déclarations de TVA dépendent de la date de clôture de votre exercice comptable et de la périodicité de votre régime : annuelle pour le régime réel simplifié et mensuelle ou trimestrielle pour le régime réel normal.

La déclaration CA12 est à rendre une fois par an, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

En 2025, il s’agissait du 5 mai.

Néanmoins, cela ne vaut que pour les exercices comptables clôturés au 31 décembre.

Dans les autres cas, vous devez transmettre votre déclaration de TVA dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice de votre entreprise.

Elle reprend l’ensemble des opérations soumises à la TVA de l’exercice écoulé.

La déclaration mensuelle CA3 est à déposer tous les mois en suivant votre échéancier. Ce dernier est accessible sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La date mensuelle de déclaration dépend de votre emplacement et de :

• votre nom pour une entreprise individuelle ;
• votre numéro SIRET pour une société.

À titre d’exemple, une société immatriculée à Paris et dont le numéro SIRET débute par 01 est tenue de déposer sa déclaration au plus tard le 19 de chaque mois.

Cette déclaration vous sert à indiquer et à payer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.

Les modalités et les dates de paiement de TVA dépendent de votre régime, régime réel simplifié ou régime réel normal.

Au régime réel simplifié, votre entreprise est tenue de verser deux acomptes de TVA au cours de l’année.

Si elle clôture son exercice comptable au 31 décembre, elle les verse selon la périodicité suivante :

• 1er acompte de TVA : en juillet ;
• 2e acompte de TVA : en décembre.

Le premier acompte correspond à 55 % de la taxe due lors de l’année précédente. Quant au deuxième, il est égal à 40 % de la TVA de l’année précédente.

Le solde sera à verser lors du dépôt de la déclaration de TVA annuelle.

Si le montant de la TVA exigible est inférieur à 1 000 € par an, l’entreprise est dispensée du versement des acomptes l’année suivante.

Si votre entreprise clôture son exercice comptable à une autre date, son échéancier de paiement dépend de la date de sa déclaration de l’année précédente.

Les entreprises au régime réel normal doivent payer la TVA en même temps que leur déclaration, c’est-à-dire chaque mois ou chaque trimestre.

Les opérations relatives à la déclaration et au paiement de la TVA vous semblent compliquées ? 

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