Vous venez de créer une entreprise et vous vous interrogez sur vos obligations en matière de TVA ? Sous le régime réel simplifié, vous avez l’obligation de remplir la déclaration CA12 de TVA. Elle est à effectuer une fois par an afin de déclarer et de payer la TVA due à l’administration fiscale. Découvrez les modalités de cette démarche fiscale.
En France, toutes les entreprises sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles la collectent auprès de leurs clients et elles la reversent à l’État. Seules les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA sont concernées par la déclaration CA12.
Il s’agit de la déclaration annuelle de TVA qu’elles doivent transmettre à l’administration fiscale.
Les sociétés ayant une autre date de clôture d’exercice que le 31 décembre remplissent la déclaration CA12 E.
Elle sert à calculer le montant de la TVA due sur l’ensemble de l’exercice clos et à régulariser leur situation. Pour rappel, la TVA due est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible (celle payée à l’occasion d’un achat professionnel par les entreprises).
Une entreprise au régime réel simplifié paie deux acomptes de TVA semestriels en fonction du montant de la TVA due de l’année précédente. La déclaration CA12 permet de faire le point et de savoir si vous disposez d’un :
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Les seuils de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du régime réel simplifié sont de :
Par ailleurs, le montant de TVA exigible de l'exercice précédent doit être inférieur à 15 000 €.
En cas de dépassement des plafonds de base deux années de suite, votre entreprise passera au régime réel normal au 1er janvier suivant. Elle doit alors transmettre la déclaration CA3 tous les mois ou trimestres à la place de la déclaration annuelle CA12.
En effet, des seuils majorés ont été mis en place : 925 000 € pour les activités de vente et 287 000 € pour les prestations de services.
Ainsi, l’entreprise peut conserver le bénéfice du régime réel simplifié si elle franchit le plafond de base une seule année et à condition de ne pas dépasser le seuil majoré applicable.
| Seuils de chiffre d’affaires annuel HT | Seuils majorés de chiffre d’affaires annuel HT | |
|---|---|---|
| Activité de vente | entre 85 000 € et 840 000 € | 925 000 € |
| Prestation de services | entre 37 500 € et 254 000 € | 287 000 € |
En dessous de 85 000 € HT de chiffre d’affaires annuel pour une entreprise de vente de marchandises et de 37 500 € HT pour des prestations de services, une entreprise est sous le régime de la franchise de base de TVA. Il lui permet de ne pas facturer de TVA (ni de la récupérer). Elle peut toutefois opter pour le régime réel simplifié d’imposition.
En revanche, l’entreprise perd immédiatement le bénéfice du régime réel simplifié si elle franchit le seuil majoré.
Il prend fin dès le 1er jour de l’exercice en cours.
En pratique, elle devra communiquer à l’administration fiscale une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de l’exercice.
Votre entreprise peut volontairement choisir le régime réel normal de TVA afin de procéder à des déclarations et à des paiements mensuels ou trimestriels de TVA pour avoir une meilleure visibilité de sa trésorerie.
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Le dernier délai pour déposer le formulaire CA12 dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de votre entreprise, à savoir :
Pour les entreprises dont l’exercice comptable est aligné sur l’année civile (clôture au 31 décembre de chaque année), la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai pour 2025).
Lorsque le premier exercice est clôturé après le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise, il est nécessaire de déposer une déclaration CA12 pour les opérations effectuées du jour de la création au 31 décembre et une seconde déclaration pour la période allant du 1er janvier suivant à la date de clôture.
À titre d’exemple : si une entreprise a été créée le 1er août 2025 et qu’elle décide de clôturer son premier exercice au 31 décembre 2026, elle devra déposer deux déclarations CA12. À savoir :
En cas d’exercice comptable différent de l’année civile, le formulaire de régularisation annuelle à communiquer est la déclaration CA12 E.
Elle doit être transmise dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
À titre d’exemple : pour une entreprise qui termine son exercice le 31 janvier de chaque année, la déclaration annuelle CA12 E est à remettre au plus tard le 30 avril.
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Le formulaire 3517-S-SD (ou déclaration CA12) permet à votre entreprise de déclarer le montant de :
Il vous permet également de demander un remboursement de crédit de TVA lorsque la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée.
Depuis 2014, toutes les entreprises doivent procéder à la déclaration de TVA en ligne , soit :
Pierre-Antoine Errard
Fondateur de Solarian
Les modalités de paiement des acomptes de TVA dépendent de la date de clôture de votre exercice comptable : au 31 décembre ou à un autre moment de l’année civile.
Au régime réel simplifié, la TVA est payée en trois fois selon le calendrier suivant :
En effet, le calcul des acomptes de TVA dépend du montant de la taxe payée lors de l'année n-1. Celle réglée en 2025 détermine les acomptes de 2026.
Déclarer la TVA permet donc de régulariser sa situation en faisant la différence entre le montant des acomptes versés et la TVA nette due pour l’exercice clos. Vous pouvez alors vous retrouver dans un des deux cas de figure suivants :
Vous avez le droit de demander une modification des acomptes si vous pensez que la TVA due sera supérieure ou inférieure de plus de 10 % du montant prévisionnel.
Les acomptes sont à verser uniquement si votre entreprise a eu une TVA nette supérieure à 1 000 € l’année précédente.
Le calcul et le paiement de la TVA se fait de la même manière, seul le calendrier change.
| Date de déclaration de la TVA | Date de versement des acomptes |
|---|---|
| janvier, février, mars, avril ou mai | un acompte en juillet et le second en décembre |
| juin, juillet, août, septembre ou octobre | un acompte en décembre et le second en juillet de l’année suivante |
| novembre ou décembre | les deux acomptes ont lieu l’année suivante : en juillet et en décembre |
Ces modalités s’appliquent à toutes les entreprises soumises au régime réel simplifié que ce soit la déclaration de TVA d’une SASU ou d’une entreprise individuelle.
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