Quelle TVA appliquer sur les prestations de services en France ? Comment établir une facture en prestation de services ? Quel taux de TVA appliquer sur les prestations de services dans l’Union européenne ? Quel taux de TVA appliquer sur les prestations de services hors UE ?

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Sommaire

La TVA sur les prestations de services : comment ça marche ?

5 min

13 mars 2024

Par Jennifer Arnoux

Catégories de taxes sur les pêches en couverture de l’article

Vous voulez créer une entreprise dans la prestation de services ? Alors vous devez comprendre les éléments relatifs à la fiscalité, et notamment la manière dont s’applique la TVA.

En effet, les entreprises qui réalisent des prestations de services sont en principe assujetties à la TVA. Cette taxe doit être intégrée à la facture établie, à un taux qui varie en fonction de la nature du client et de sa localisation géographique. Chez Qonto, nous vous aidons à comprendre comment s’applique la TVA sur les prestations de services, que votre client soit situé en France, dans l’Union européenne ou hors UE.

Quelle TVA appliquer sur les prestations de services en France ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt direct qui est collecté par les entreprises, avant d’être reversé à l’administration fiscale. En contrepartie, les sociétés qui y sont soumises peuvent récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses de fonctionnement. Cette taxation s’applique sur les prestations de services effectuées, que le client soit un particulier ou un professionnel. Néanmoins, son taux et son montant varient en fonction de l’activité exercée.

Le taux de TVA normal à 20 %

En France, le taux de TVA de référence pour les prestations de services est de 20 %. Lorsque le législateur ne fait aucune précision, c’est ce taux qui s’applique sur les prestations de services. Par exemple :

agences de voyages ;
transport de biens ;
location de véhicules sur une courte durée ;
travaux effectués sur du mobilier.

Qui peut bénéficier de la TVA à 10 % ?

Certains prestataires peuvent appliquer un taux de TVA réduit à 10 %. C’est le cas pour les entreprises françaises qui proposent les services suivants :

transport de personnes ;
traitement des déchets ;
restauration ;
musées ;
cours à domicile, garde d'enfants ou travaux ménagers.

Le taux réduit à 5,5 %

En fonction de l’activité exercée, d’autres entreprises peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Les prestataires concernés exercent dans les milieux suivants :

spectacles vivants ;
zoos ;
cinéma ;
travaux de construction qui apportent une amélioration énergétique ;
fourniture d’électricité ;
accompagnement d'individus en perte de mobilité (si un agrément préfectoral est accordé).

Prestataires de services et TVA à 2,1 %

Pour certains professionnels, c’est le taux de TVA réduit à 2,1 % qui s’applique. C’est le cas :

de la contribution à l’audiovisuel public ;
des premières représentations de certains spectacles de cirque et de représentations théâtrales.

Comment établir une facture en prestation de services ?

En plus du taux de TVA applicable, plusieurs informations obligatoires doivent apparaître sur une facture, comme le numéro de facture, le prix HT (et bien sûr le prix TTC), la date de la facture, l’identité du prestataire et du client, ainsi que les coordonnées de chacun (numéro SIRET, adresse postale…).

Pour information : dans le cadre des prestations de services, la TVA est exigible dès le versement des acomptes et du prix. On parle ainsi de TVA sur encaissements.

Tous les professionnels n’ont pas à facturer la TVA. C’est le cas des entreprises qui n’y sont pas assujetties en raison de leur activité, comme les assurances et les opérations bancaires, des exploitations agricoles ou encore des auto-entrepreneurs qui bénéficient en principe d’une franchise de TVA. Dans ces cas, la facture doit faire apparaître la mention « TVA non applicable ».

Pour aller plus loin : l’ouverture d’un compte pro en ligne avec Qonto vous permet d’être alerté en temps réel lors de la réception d’un paiement. Ainsi, vous optimisez la gestion de votre trésorerie et gagnez du temps dans la tenue de votre comptabilité.

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Quel taux de TVA appliquer sur les prestations de services dans l’Union européenne ?

Lorsque des prestations de services intracommunautaires sont réalisées, c’est-à-dire au sein de l’Union européenne, le montant de la TVA varie selon que l’acquéreur y est assujetti ou non, et du lieu dans lequel il est situé.

La TVA applicable entre professionnels (B2B)

Si un professionnel situé en France offre ses services à un client, lui aussi professionnel, dont la société est établie dans un pays de l’UE, le taux de TVA est défini selon les normes de cet État.

Ainsi, si la société cliente et le vendeur sont situés dans des pays différents, le taux de TVA applicable pour la prestation réalisée est celui du pays de l’acquéreur. Le prestataire doit établir une facture HT accompagnée du libellé « auto-liquidation » ou « TVA due par le preneur ». C’est à l’entreprise cliente de la déclarer et de la reverser.

Par exemple, si une entreprise française fait appel aux services d’une entreprise allemande, cette dernière doit établir une facture sans TVA. C’est l’entreprise française qui devra la déclarer et la payer selon les normes en vigueur en France.

TVA intracommunautaire et acquéreurs non assujettis

Si l'acheteur est un particulier ou un professionnel non assujetti (un auto-entrepreneur par exemple), le prestataire doit établir une facture comprenant la TVA au taux en vigueur dans le pays où a lieu la prestation.

Par exemple, si un touriste italien se rend dans un restaurant français pour le déjeuner, il verra apparaître le taux de TVA en vigueur en France sur sa facture.

Quel taux de TVA appliquer sur les prestations de services hors UE ?

Un client situé en dehors de l’Union européenne, qui fait appel aux services d'un prestataire, n’est pas concerné par le même taux de TVA que celui qui est situé dans un pays membre. Là encore, une distinction est à faire selon que le client est un professionnel ou un particulier.

Le cas d’une prestation de services extra-communautaire entre professionnels

Selon l’article 283-2 du Code général des impôts (CGI), une vente faite à un professionnel situé en dehors de l’Union Européenne doit être réalisée sans TVA. En effet, l’acheteur paye déjà la TVA dans le pays duquel il est ressortissant, en vertu du principe de l’auto-liquidation.

Ainsi, le prestataire doit appliquer un prix HT sur sa facture de vente et ajouter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

Par exemple, si une agence de marketing digital française réalise une prestation de service pour une entreprise canadienne, elle doit établir une facture HT.

Le cas d’une prestation extra-communautaire entre professionnel et particulier

Lorsqu’un prestataire vend un service à un particulier qui se situe en dehors de l’Union européenne, il doit établir une facture TTC faisant apparaître le taux de TVA du pays dans lequel a eu lieu la prestation de services.

Par exemple, si l’agence de marketing digital française réalise sa prestation pour un particulier établi au Canada, la facture doit faire apparaître la TVA au taux en vigueur en France.

Prestations de services et règles particulières de TVA

Certaines prestations de services obéissent à des règles particulières en ce qui concerne l’application du taux de TVA.

Il faut par exemple appliquer la taxation en vigueur dans le pays où a lieu la prestation de services dans les cas suivants :

les activités sportives, artistiques et scientifiques ;
la consommation d’aliments sur place ;
la location de voitures de courte durée ;
les prestations digitales pour les clients particuliers non assujettis situés dans un État membre.

Si la prestation de services concerne un bien immobilier, le taux de TVA à appliquer est celui du pays dans lequel se situe l'immeuble. Un bien immobilier situé en France répond donc à la TVA française. La situation est la même pour la vente d’un bien meuble corporel en B2C (vente effectuée par un professionnel à un particulier).

Quand la prestation consiste à prendre en charge le transport de personnes, la TVA applicable est celle du pays dans laquelle la plus grande distance a été parcourue. S’il s’agit du transport de biens pour le compte de particuliers situés dans l’Union européenne, le taux de TVA à prendre en compte est celui du pays de départ.

Dans l’ensemble de ces cas particuliers, les prestataires n’ont pas besoin de transmettre une déclaration européenne des services (DES) à l’administration fiscale.

Vous vous en doutez, entre achats et ventes réalisés en France, au sein de l’Union européenne ou en dehors, la comptabilisation de la TVA peut être complexe. Pour faciliter votre quotidien d’entrepreneur, Qonto met à votre disposition un compte pro qui vous permet de scanner les reçus et justificatifs, et d'automatiser la réconciliation comptable. Le plus ? La TVA est détectée et ajoutée automatiquement à votre comptabilité. Avec Qonto, c’est vite fait, (très) bien fait.

ÉCRIT PAR

Jennifer Arnoux

Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.