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Créer son entreprise : tout ce qu'il faut savoir pour se lancer

Le 21 mars 2022 par Julie Merrer

Lorsque l’on se lance dans l'entrepreneuriat, il faut penser à mille choses.

Définir les contours de son projet, préparer son offre, construire un business plan, trouver des aides adaptées… Et bien sûr, créer son entreprise.

Car en effet, vous devez impérativement avoir un statut juridique (que ce soit une entreprise individuelle, ou une société) pour pouvoir exercer votre activité en toute légalité.

Mais les démarches de création d’entreprise sont souvent longues et fastidieuses. Entre l’immatriculation, la rédaction des statuts et le dépôt de capital, il est normal de se sentir dépassé(e).

Vous souhaitez créer votre structure, mais vous ne savez pas par où commencer ?

Vous êtes au bon endroit. Nous vous expliquons toutes les démarches et les formalités, simplement et sans jargon, dans ce guide complet.

Quels sont les principaux statuts juridiques pour créer son entreprise ?

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui s’adresse aux personnes qui souhaitent entreprendre seules.

Si vous souhaitez vous associer, il ne vous sera pas possible d’opter pour ce type de statut. Vous devrez obligatoirement opter pour la forme sociétaire pluripersonnelle, comme la SAS ou la SARL par exemple (nous y revenons plus en détail plus bas).

En réalité, il existe trois types d’entreprises individuelles :

  • l’entreprise individuelle classique (EI) ;
  • l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, que l’on appelle plus communément la micro-entreprise (ex auto-entreprise). Attention, ce régime est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. En outre, le micro-entrepreneur(e) (ex auto entrepreneur(e)) ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires.

En tant qu’entrepreneur(e) individuel(le), votre responsabilité est illimitée. Autrement dit, vous êtes personnellement responsable des dettes de votre entreprise. En cas de défaillance, vous devez rembourser vos créanciers (c’est-à-dire les personnes à qui vous devez de l’argent) sur vos biens personnels. C’est un élément à bien avoir en tête pour votre choix de votre statut juridique.

La seule façon de contourner cette obligation est d’opter pour l’EIRL. Dans ce cas, vous mettez des biens à disposition de l’entreprise dans ce que l’on appelle une déclaration d’affectation. Vos créanciers pourront uniquement saisir ces biens en cas de difficultés financières : votre patrimoine personnel est protégé.

Les sociétés unipersonnelles : EURL et SASU

À l’instar de l’entreprise individuelle, les sociétés unipersonnelles sont des formes juridiques uniquement destinées aux personnes qui souhaitent entreprendre seules (ce qui ne les empêche pas de proposer un emploi, d’embaucher des salariés). En cas d’association, votre choix se portera vers une société pluripersonnelle.

Il existe deux formes de sociétés unipersonnelles :

  • l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

L’EURL est la petite sœur de la SARL. Autrement dit, l’EURL est une SARL composée d’un seul associé. De la même manière, la SASU est une SAS composée d’un seul associé.

Une société est une personne morale avec un patrimoine qui lui est propre. Autrement dit, votre patrimoine personnel est séparé du patrimoine de la société. Concrètement, ceci implique qu’en cas de défaillance, vous êtes uniquement responsable à hauteur de votre apport dans le capital. Par exemple, si vous avez apporté 1 000 € dans le capital, votre responsabilité ne pourra pas aller au-delà de 1 000 €, et cela, même si les dettes sont beaucoup plus importantes.

Ces deux formes sociétaires sont très proches l’une de l’autre, avec quelques différences :

  • la SASU offre une plus grande liberté dans l’organisation de son fonctionnement ;
  • dans le cadre d’une EURL, la rémunération du dirigeant est soumise à des cotisations sociales plus faibles que dans la SASU.

Les sociétés pluripersonnelles : SARL et SAS

Il existe de nombreuses sociétés pluripersonnelles, comme la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC), les sociétés en commandites par action (SCA), les sociétés sous forme de coopérative… et chacune a ses propres spécificités. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les deux formes les plus fréquentes chez les entrepreneur(e)s, notamment chez les PME : la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limité (SARL).

Ces formes s’adressent aux personnes qui ont pour idée d’accueillir un ou plusieurs associés dans leur projet. Comme pour les sociétés unipersonnelles, les associés bénéficient d’une responsabilité limitée, à hauteur des apports fournis dans le capital social.

Vous l’aurez compris : il n’y a pas de statut juridique ou de régime plus intéressant qu’un autre. En réalité, le choix de votre forme juridique dépend de votre business plan et de votre projet :

  • un entrepreneur souhaitant exercer seul et entamant une activité en freelance, sans beaucoup de charges, préférera peut-être opter pour la micro-entreprise (ex auto-entreprise) ;
  • un commerçant, exerçant seul, mais avec de nombreuses charges professionnelles, choisira plutôt la société ou l’EIRL. (Pour rappel, un micro-entrepreneur(e) (ex auto-entrepreneur(e)) ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires) ;
  • un entrepreneur(e) souhaitant accueillir un associé dans son projet devra, quant à lui, opter pour la création d’une société.

Vous n’avez aucune idée du statut juridique à choisir et n’avez pas de visibilité sur l’avenir de votre projet ? Attention, ce choix ne doit pas être pris à la légère. Dans cette situation, mieux vaut se faire conseiller par un expert qui saura vous aiguiller vers la forme juridique et le régime les plus appropriés pour votre business.

Création d’entreprise : les 5 étapes à respecter pour créer sa société

Les démarches pour créer une société sont plus longues et plus complexes que pour l’entreprise individuelle. Ici, il vous faudra respecter 5 étapes. Voici la marche à suivre.

Étape 1 : Rédiger les statuts

Les statuts d’une société sont très importants, car ils définissent ses règles de fonctionnement ainsi que les rapports entre associés. Ce document, très formel, se présente sous la forme d’articles. Pour être valide, il doit contenir des mentions obligatoires, comme :

  • l’identité des associés ;
  • la forme juridique, l’objet social, le siège social, la dénomination sociale de la société ;
  • la durée de la société (sachant que celle-ci ne peut pas excéder 99 ans, renouvelables) ;
  • le montant du capital social ;
  • la répartition des parts entre associés ;
  • l’identité du gérant de la société, ses pouvoirs, sa rémunération ainsi que la durée de son mandat.

Il faut être très vigilant en rédigeant les statuts, et pensez à inclure toutes les clauses pertinentes. Cet exercice est difficile, car il faut penser à toutes les situations qui peuvent intervenir au cours de la vie de la société. Or, en tant qu’entrepreneur(e), vous n’avez pas forcément les connaissances juridiques appropriées. Alors, mieux vaut demander de l’aide à un professionnel (avocat, expert-comptable…) pour assurer l’écriture, ou au moins la relecture, de votre projet de statuts. Celui-ci pourra aussi vous assister dans l’ensemble de vos démarches de création d’entreprise, et notamment vous informer sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Étape 2 : Déposer le capital social de la société 

Lors de la création d’une société, les associés doivent fournir un apport pour constituer le capital social. C’est une formalité obligatoire.

Cet apport peut être de trois types :

  • un apport en numéraire (une somme d’argent) ;
  • un apport en nature (un bien, par exemple un véhicule) ;
  • un apport en industrie (un savoir-faire, une compétence).

💡 Bon à savoir : pour l’EURL, le SASU, la SARL et la SAS, le montant minimum du capital est de 1 € seulement.

Seul l’apport en numéraire doit faire l’objet d’un dépôt de capital. Il s’agit ici de déposer l’ensemble des fonds sur un compte dédié à la société. Cette opération se fait uniquement auprès d’un organisme agréé, comme :

- une banque ou un établissement de paiement comme Qonto ;
- un notaire ;
- la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Cet apport permettra de financer les premiers investissements de votre projet.

Étape 3 : Publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces légales (JAL)

Autre formalité obligatoire : l’avis de constitution. En effet, une fois les statuts rédigés et les fonds du capital social déposés, il convient de publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces légales (JAL).

Cet avis vise à informer les tiers de votre projet de création de votre société.

Il doit être publié dans un journal habilité dans votre département. Retrouvez-la liste exhaustive sur le site officiel des annonces légales d’entreprises.

Étape 4 : Domicilier son entreprise

Parallèlement à la publication de votre avis, n’oubliez pas de domicilier votre entreprise. En effet, toute entreprise doit disposer d’une adresse de domiciliation qui correspond à l’emplacement de son siège social.

Pour cela, vous pouvez notamment choisir :

  • l’adresse de votre local professionnel ;
  • l’adresse personnelle de l’un des associés ;
  • de souscrire à un contrat de domiciliation d’entreprises. Ce service permet de domicilier votre société partout en France, et propose souvent des offres de gestion très utiles pour votre activité (comme la numérisation et l’expédition de votre courrier). C’est idéal si vous n’avez pas de local et que vous ne souhaitez pas révéler votre adresse personnelle à vos clients, ou à des tiers (car rappelons-le, le siège social de votre activité est une information publique et accessible facilement sur internet).

Étape 5 : Envoyer le dossier d’immatriculation auprès de son Centre des formalités des entreprises (CFE)

La dernière formalité consiste à envoyer votre dossier de création de société auprès de son CFE.

💡 Note : le dossier peut être adressé par voie postale, ou en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr pour toutes les sociétés ou le site cfe-metiers.com pour les sociétés artisanales de moins de 11 salariés.

Le dossier de création doit être préparé avec soin et intégrer tous les documents obligatoires, à savoir :

- le formulaire Cerfa adapté à votre forme juridique (le formulaire cerfa 11680*06 pour les EURL et les SARL et le formulaire cerfa 13959*07 pour les SASU et les SAS) ;

- une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;

- le justificatif de domiciliation de votre société ;

- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant ;

- l’attestation de parution dans le JAL et l’attestation de dépôt de capital.

Soyez vigilant(e) et veillez à n’oublier aucune de ces pièces à votre dossier de création de société, au risque de voir votre demande rejetée par le CFE.

Une fois votre dossier validé, le CFE transmet votre demande auprès du greffe qui se charge de l’immatriculation de votre société.

Vous recevez ensuite votre extrait Kbis et vos numéros SIRET et SIREN dans un délai de 15 jours, par voie postale.

Important : le CFE compétent varie selon la nature de l’activité de votre société. En cas d’activité commerciale, il faudra s'adresser à la Chambre de commerce de l'industrie. Pour une activité artisanale, votre interlocuteur sera Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et pour une activité libérale, il s’agit de l'URSSAF.

De l’idée à l’immatriculation, le parcours pour créer son entreprise n’est pas toujours simple. Mais désormais, vous disposez de toutes les clés pour réaliser vos démarches pas à pas.

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