La réglementation et les différents taux de la TVA aux Pays-Bas

Lorsque vous achetez ou vendez des produits ou prestations de services aux Pays-Bas, vous pouvez devoir vous acquitter du montant de la TVA néerlandaise. Son taux dépend du produit ou du service vendu. Il peut être de 9 % ou de 21 %. Faisons le point sur le fonctionnement de l’imposition à la TVA aux Pays-Bas et son impact lors d’une acquisition ou d’une livraison intracommunautaire.

En Hollande, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou value added tax (VAT), ****est définie par le Dutch VAT Act de 1968. Elle est un régime similaire à toutes les TVA des pays membres de l’Union européenne.

Comme la TVA française, la TVA néerlandaise est un impôt indirect sur la consommation. Son montant est payé par les consommateurs et collecté par l’État auprès des entreprises. Le montant de la TVA est donc inclus dans le prix que les clients paient pour la plupart des biens et services.

Au niveau des entreprises, celles-ci perçoivent la TVA, mais la reversent à l’État. Il s’agit du système d’auto-liquidation.

De ce fait, les entreprises ont également la possibilité de déduire la TVA qu’elles ont payée sur leurs dépenses professionnelles. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, elles peuvent demander un remboursement du crédit de TVA obtenu.

Les Pays-Bas ont mis en place deux taux de TVA : un taux réduit de 9 % et un taux normal de 21 %.

Le taux réduit de 9 % concerne :

• l’alimentation ;
• les médicaments ;
• le matériel médical ;
• les équipements agricoles ;
• la fourniture en eau ;
• les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités ;
• les livres et périodiques ;
• l’hébergement ;
• le transport de personnes.

Le taux normal de TVA s’élève à 21 % en Hollande. Il s’agit du même taux que la TVA en Belgique.

Ce taux s’applique à la plupart des biens et services dès lors qu’ils ne relèvent pas du taux réduit de TVA ou d’une exonération de TVA.

À titre de comparaison, la TVA en Allemagne est à 19 % et la TVA française à 20 %.

Certains secteurs d’activité sont exemptés de TVA aux Pays-Bas. Dans ce cas, les entreprises n’ont pas à collecter la TVA sur les biens et services liés à ces activités. Il s’agit des domaines suivants :

• l'enseignement ;
• les services d’assurance ;
• les services financiers ;
• les services médicaux et sociaux.

Tous les États membres de l’Union européenne ont un régime fiscal de TVA harmonisé pour les opérations au sein de l’UE.

Ainsi, lorsque vous achetez ou vendez des biens ou des services à une entreprise ayant son siège social dans un État membre de l’UE, les règles de la TVA intracommunautaire s’appliquent.

En pratique, les livraisons intracommunautaires, c’est-à-dire les biens que vous vendez et envoyez depuis la France à un client aux Pays-Bas, sont exonérées sur le territoire français. Par contre, elles sont imposées au sein du pays destinataire, c'est-à-dire à la TVA des Pays-Bas. Dans ce cas, vous devez émettre une facture hors taxe.

Pensez à demander le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

Pour les échanges de biens, en tant que vendeur, il vous revient la charge de déclarer la TVA sur l’état récapitulatif de TVA si le montant de vos ventes annuelles est inférieur à 460 000 euros. À partir de 460 000 euros, vous devez remplir l’état récapitulatif de TVA et l’EMEBI.

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens (DEB) a été remplacée par une enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et par un état récapitulatif de TVA (ERTVA) pour les livraisons intracommunautaires entre États membres.

Pour les prestations de services, une déclaration d’échange de services (ou déclaration européenne de services) est à réaliser. Par contre, c’est au client de faire la déclaration de TVA au niveau des services fiscaux.

Ces déclarations sont à effectuer en ligne sur les sites de la douane.

Les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les biens que vous achetez à un fournisseur situé aux Pays-Bas et livrés en France, sont assujetties à la TVA française.

Votre client doit vous envoyer une facture hors taxe (si vous lui avez fourni votre numéro de TVA intracommunautaire) et vous devez procéder à l'autoliquidation de la TVA sur votre déclaration de TVA et remplir l’EMEBI si le montant des opérations est supérieur à 460 000 euros par an.

Pour rappel, la déclaration de TVA auprès de l'administration fiscale entraîne le paiement de la TVA en même temps.

Les règles de la vente à distance pour les biens vendus aux particuliers dépendent de deux éléments : le lieu de localisation du stock et le seuil des ventes à distance.

Lorsque la marchandise est stockée en Hollande, la vente est considérée comme locale et donc c’est la TVA des Pays-Bas qui est due.

En revanche, si votre entreprise française effectue des ventes à distance aux Pays-Bas et dans l’ensemble de l’UE, tout dépend du chiffre d’affaires annuel réalisé sur ces ventes.

En-dessous de 10 000 euros annuels, la TVA doit être payée et déclarée dans l’État où se situe le vendeur, soit la France. Au-delà de 10 000 euros de chiffre d'affaires, la TVA est à payer et déclarer dans le pays où se situe l’acheteur, soit les Pays-Bas.

Afin d’éviter que vous ayez à vous immatriculer dans chaque État membre où vous réalisez des ventes, des guichets uniques ont été mis en place. Toutefois, ils ne remplacent pas les obligations déclaratives.

En France, vous pouvez vous inscrire au guichet unique auprès du service des impôts (impots.gouv.fr - espace professionnel) à l’aide de votre numéro de TVA intracommunautaire. Il existe alors deux régimes :

• one-stop shop (OSS) pour les vendeurs en ligne ;
• import one-stop-shop (IOSS) pour les ventes à distance de biens importés.

Il arrive que vous deviez obtenir un numéro de TVA néerlandais et effectuer des déclarations de TVA aux Pays-Bas lorsque vous réalisez des opérations taxables sur le territoire néerlandais, c’est-à-dire :

• des ventes de prestations de services aux Pays-Bas ;
• des exportations de biens des Pays-Bas vers un pays hors UE ;
• des importations de biens sur le territoire néerlandais ;
• des acquisitions intracommunautaires auprès d’entreprises européennes ;
• des livraisons intracommunautaires de biens pour des entreprises européennes ;
• des achats/ventes en autoliquidation auprès d’entreprises néerlandaises ;
• des achats/ventes domestiques de biens auprès d’entreprises néerlandaises.

Les déclarations de TVA aux Pays-Bas sont trimestrielles (ou mensuelles en présence d’un représentant fiscal établi aux Pays-Bas). Elles sont à effectuer dans les deux mois suivant la fin de la période en cours de la déclaration via le portail Belastingdienst.

Lorsque votre entreprise est immatriculée en Hollande, elle peut directement faire sa demande de remboursement de TVA lors de sa déclaration de TVA.

En revanche, si vous n’êtes pas immatriculé aux Pays-Bas, en tant qu’entreprise française assujettie à la TVA, vous avez la possibilité d’effectuer votre demande de remboursement de TVA sur le site de l’administration fiscale française.

Vous pouvez prétendre au remboursement de la TVA hollandaise de manière rétroactive pour les cinq années précédant l’année en cours. En effet, vous avez le droit de récupérer la TVA facturée suivant les règles en matière de TVA déductible des Pays-Bas conformément à la Directive 2008/9/CE du Conseil.

La date limite de demande est fixée au 30 juin.

Votre demande doit comprendre :

• les informations sur votre société ;
• le résumé de la demande de remboursement ;
• les renseignements des factures relatives à la demande de remboursement de la TVA ;
• les factures numérisées au-delà d'un certain seuil.

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