Les règles de déductibilité de la TVA sur les parkings

Vos collaborateurs utilisent des parkings lors de leurs déplacements professionnels ? Bonne nouvelle pour les finances de votre entreprise, la taxe sur la valeur ajoutée est déductible sur les frais des parkings fermés. La déduction de la TVA sur les parkings est possible pour les membres du personnel, les dirigeants et les clients de votre entreprise. Découvrez les conditions pour en bénéficier.

Pour rappel, la TVA est un impôt indirect payé par les particuliers lors de leurs achats. Quant aux professionnels, ils sont chargés de la reverser à l’État.

En pratique, votre entreprise collecte de la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA qu’elle paie sur ses achats professionnels. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible donne la  TVA récupérable.

En cas de différence est positive, votre entreprise est tenue de la reverser à l’État. À l’inverse, si le montant obtenu est négatif, votre entreprise obtient un crédit de TVA. Elle peut alors demander le remboursement du crédit de TVA à l’administration fiscale.

Lorsque vos salariés effectuent un déplacement professionnel, votre entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur le prix payé pour les emplacements de stationnement. Il peut s’agir de :

• parkings publics aériens ;
• parkings souterrains ;
• parkings de surface.

Les parkings doivent être fermés (par des barrières par exemple).

Par ailleurs, le parking choisi doit se trouver à proximité du lieu de travail ou du lieu du déplacement professionnel (par exemple à proximité de l’adresse du client).

Il existe tout de même une exception à la déductibilité de la TVA : les stationnements sur les voies ouvertes à la circulation publique, c’est-à-dire les stationnements le long des trottoirs. Ceux-ci sont exclus du champ d’application de la TVA et n’ouvrent aucun droit à récupération.

Pensez à demander à vos collaborateurs de privilégier les parkings fermés pour récupérer la TVA.

La récupération de la TVA concerne également les places de parking, les garages et les box loués ou achetés par votre entreprise. La location ou l’achat de ceux-ci doit être effectué dans le but de les mettre à la disposition de votre personnel ou de vos clients.

Quel que soit le type de véhicule stationné, une place de stationnement au sein d’un parking public relève d’une TVA à 20 %.

Pour bénéficier de la déductibilité de la TVA, vous ne devez pas relever du régime de la franchise en base de TVA.

Pour pouvoir récupérer la TVA, les frais de parking doivent remplir trois conditions suivantes :

• les frais doivent être soumis à la TVA ;
• l’usage du parking est nécessaire à l’activité de l’entreprise ;
• l’entreprise dispose des factures prouvant les dépenses.

En plus de ces conditions, le reçu du parking doit comporter certaines mentions obligatoires :

• les montants hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• l’identité du conducteur ;
• l’identité de la société ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• l’objet du déplacement professionnel.

Une fois les conditions remplies, la TVA sur les frais de parking est totalement récupérable qu'il s'agisse d'une utilisation du parking par le personnel de votre entreprise, ses dirigeants ou ses clients.

Par ailleurs, il n’existe aucune limitation concernant le véhicule garé. Il peut s’agir d’un véhicule de tourisme ou d’un utilitaire.

Comme pour chaque frais professionnel, le ticket est à fournir avec la note de frais.

Comme pour les parkings ou garages, les frais de péage sont soumis à la TVA et celle-ci peut être récupérée par la société. Toutefois, pour cela, le reçu de péage doit mentionner les mêmes informations que le ticket de parking afin de pouvoir déduire la TVA.

Il peut être intéressant d’opter pour un abonnement de télépéage et parking pour vous assurer de recevoir une facture détaillée avec toutes les mentions obligatoires.

Avant de vouloir récupérer la TVA sur votre parking, assurez-vous qu'il s'agit d'un parking éligible et non d'un stationnement sur voirie.

Exigez une facture qui mentionne le montant de la TVA, le taux et l'identités des parties.

Notez qu'un ticket simplifié peut suffire pour les montants inférieurs à 150 €.

Gardez les tickets originaux de stationnement ou leur version numérisée à valeur probante pendant 6 ans pour l'administration fiscale.

Avec Qonto, vous pouvez facilement numériser vos reçus sur base d'une simple photo prise avec votre smartphone.

Lorsque vous complétez votre déclaration CA3 ou votre déclaration CA12, selon votre régime d'imposition,  vous inscrivez le montant de la TVA déductible sur les stationnements dans la case dédiée aux "autres biens et services".

Ici nous vous indiquons l'écriture comptable à passer pour les frais de parking qui sont déductibles de la TVA.

Si vous louez une place de parking ou un garage dans le cadre de votre activité professionnelle, vous enregistrerez l'écriture comptable suivante.

Si vous vous garez dans la rue, la TVA n'est pas déductible. Par conséquent, vous devez réaliser l'enregistrement comptable suivant.

Lors de la gestion des notes de frais, plusieurs erreurs peuvent entraîner un redressement fiscal en cas de contrôle. Voici les pièges les plus courants.

C'est l'erreur numéro 1 que font beaucoup de professionnels. 

Les tickets d'horodateur pour un stationnement le long d'un trottoir ne sont pas assujettis à la TVA. Il n'y a donc rien à récupérer, même si le ticket mentionne un montant TTC.

Un simple ticket de carte bancaire (la "facturette") ne suffit pas. Il faut un justificatif détaillant le montant HT, la TVA et le TTC.

Déduire la TVA sur un abonnement de parking utilisé majoritairement à des fins personnelles (ex: week-end et vacances) est risqué. 

Seule la quote-part professionnelle est déductible.

La dépense doit être engagée dans l'intérêt de l'entreprise (mission client, déplacement commercial). 

Un stationnement près du domicile du dirigeant sans justification professionnelle peut être requalifié en cas de contrôle fiscal.

Pour optimiser la gestion de vos déplacements professionnels, Qonto vous propose des outils de gestion des notes de frais simples et efficaces afin de gagner du temps et d’arrêter la gestion manuelle des notes de frais.

Avec un compte professionnel chez Qonto, vous pourrez scanner vos justificatifs de paiement et les attacher directement à chaque transaction. Notre outil détectera automatiquement le montant de la TVA et le prix payé.

Par ailleurs, chacun de vos collaborateurs pourra obtenir une carte de paiement professionnelle. Ainsi, ils n’auront plus à avancer les frais et vous pourrez définir les dépenses autorisées et des limites.

Demandez une démo pour découvrir toutes les fonctionnalités proposées par Qonto.