Association et TVA : principe, règles d'imposition et taux applicables

Une association à but non lucratif n’est pas soumise à la TVA. Toutefois, elle peut devenir redevable de la TVA si elle exerce une activité lucrative. C’est notamment le cas lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, que son activité concurrence les entreprises ou que son activité n’est pas exercée à titre accessoire. Découvrez les règles de la TVA pour les associations.

Toutes les personnes qui effectuent, de manière indépendante, une activité économique sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En principe, une association loi 1901 bénéficie d’une franchise générale d’imposition aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA).

Néanmoins, cette exonération est levée dans certains cas. L’association doit alors facturer de la TVA.

Une association est exonérée du paiement de la TVA dès lors qu’elle :

• a une gestion désintéressée ;
• ne concurrence pas le secteur privé ;
• exerce une activité lucrative seulement à titre accessoire, c’est-à-dire si les recettes annuelles de son activité lucrative n’excèdent pas 78 596 euros et que ces recettes représentent une part marginale dans son budget.

La gestion désintéressée de votre association est garantie si :

• elle ne réalise aucune distribution de bénéfices ;
• elle est gérée à titre bénévole par des personnes qui n’ont aucun intérêt dans les résultats de l'exploitation de l’association ;
• ses membres ne possèdent pas des parts de son actif.

Par ailleurs, votre association ne doit pas concurrencer les entreprises pour être exonérée de TVA. En principe, elle entre en concurrence avec le secteur privé dès lors qu’elle exerce son activité dans les mêmes conditions que les entreprises.

Quatre critères doivent être vérifiés pour savoir si votre association concurrence ou non les entreprises. À savoir :

1. Le public visé : l’association demeure exonérée si son activité est destinée à des personnes justifiant l’attribution d’avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale ;
2. Le produit vendu ou le service proposé : l’association exerce une activité qui satisfait un besoin peu ou pas pris en charge par le secteur privé ;
3. La publicité réalisée : l’association ne doit pas faire de publicité commerciale de son activité ;
4. Les prix pratiqués : l’association propose des prix inférieurs au marché.

Les fonds récoltés par votre association doivent servir à financer ses projets associatifs.

Enfin, votre association peut exercer une activité lucrative et demeurer exonérée de TVA si cette activité est réalisée à titre accessoire. C’est le cas à trois conditions :

• la majorité des activités de l’association sont non lucratives ;
  
• la gestion de l’association est désintéressée ;
  
• le montant annuel des recettes de l’activité n’excède pas 78 596 euros.
  

Une association devient soumise à la TVA dès lors que :

• sa gestion n’a pas un caractère désintéressé ;
• son activité entre en concurrence avec les entreprises ;
• son activité n’est pas accessoire.

Dans ce cas, elle est soumise aux mêmes règles d’imposition à la TVA que les entreprises. Elle doit alors facturer la TVA pour l’activité lucrative exercée et déclarer et payer la TVA auprès de l’administration fiscale.

Ces règles s’appliquent à tous les types d’association : association sportive, association caritative, etc.

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• du rapprochement des reçus et des transactions, avec la possibilité de scanner vos reçus après chaque paiement ;
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Dès lors qu’une association entre dans le champ de la TVA, elle est soumise aux mêmes taux qu'une entreprise privée.

Selon la nature du produit ou du service proposé, elle devra appliquer un des quatre taux de la TVA française :

• le taux normal de TVA à 20 % ;
• le taux intermédiaire de TVA à 10 % ;
• le taux réduit de TVA à 5,5 % ;
• le taux super réduit à 2,1 %.

Le taux normal de TVA a été fixé à 20 %. Il s’applique à tous les produits ou services qui ne relèvent pas d’un autre taux.

Conformément à l’article 279 du Code général des impôts (CGI), le taux intermédiaire de 10 % concerne notamment :

• la fourniture de repas dans les cantines d’entreprises ;
• les transports de voyageurs ;
• les droits d’admission aux expositions, sites à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à l’exception des sommes payées pour utiliser les équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard ;
• les prestations de services d’aides à domicile fournies à titre exclusif ou non exclusif en présence d’une dérogation, par des associations, des entreprises ou des organismes.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique à certains produits et prestations suivantes dont :

• les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées à l’occasion de séances à caractère non commercial ou de festivals de cinéma ;
• les droits d’entrée perçus par les organismes de réunions sportives ;
• la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;
• les résidences hôtelières à vocation sociale qui s’engagent à réserver plus de 80 % de leurs logements aux personnes sans-abri ou en détresse et aux demandeurs d’asile pour leur prestation d’hébergement et d’accompagnement social ;
• la fourniture de logement et de nourriture dans des établissements spécialisés (foyers, réadaptation, accueil de personnes en difficulté, etc) ;
• les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.

Quant au taux de 2,1 %, il s’applique principalement aux médicaments remboursables, à certains spectacles et à la presse écrite.

Lorsque votre association est soumise à la TVA, elle doit remplir une déclaration d’existence indiquant son activité auprès du service des impôts dont elle dépend. Cette déclaration est à faire dans les 15 jours suivant la création de l’association.

De plus, elle sera dans l’obligation de tenir une comptabilité d’association pour pouvoir justifier les opérations imposables et celles qui ne le sont pas.

Enfin, elle devra déclarer mensuellement, trimestriellement ou annuellement le montant de la TVA due à l’administration fiscale. Le paiement de la TVA se fera au même moment.

Si l’organisme à but non lucratif obtient un résultat négatif, il possède un crédit de TVA et peut demander son remboursement à l’administration fiscale.

Votre association devra indiquer les mentions suivantes sur ses factures si elle est soumise à la TVA :

• le numéro et la date d’émission de la facture ;
• le nom et l’adresse de l’association et de l’acheteur ;
• le numéro individuel de TVA de l’association ;
• le numéro individuel de TVA de l’acheteur s’il est situé dans un autre pays de l’Union européenne ;
• la date de l’opération ;
• la dénomination du produit vendu ou de la prestation fournie ;
• la quantité vendue ;
• le prix unitaire hors taxes (HT) ;
• le taux de la TVA applicable ;
• le montant de la TVA ;
• les rabais, remises ou ristournes ;
• le prix toutes taxes comprises (TTC) ;
• les modalités de paiement (les délais de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, etc.).

En revanche, les mentions sont différentes si votre association à but non lucratif ne relève pas de la TVA. En effet, elle n’aura pas à indiquer les données relatives à la TVA et ajoutera l’indication suivante : « association exonérée des impôts commerciaux ».

Votre association peut aussi être exonérée de TVA grâce à la franchise en base. Dans ce cas, elle devra mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Enfin, la mention « exonération de TVA article 262 ter, I du Code général des impôts » sera à indiquer pour les livraisons intracommunautaires et la mention « exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts » pour les prestations de service intracommunautaires.

Lorsque les associations sont soumises à la TVA en raison de l’exercice d’une activité lucrative, elles peuvent être exonérées de TVA grâce au régime de la franchise en base de TVA. Pour cela, elles doivent respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

Votre association peut être dispensée du paiement de la TVA même si elle y est assujettie. C’est le cas si elle peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Sous la franchise en base, l’association ne facture pas de TVA et ne peut pas la récupérer.

De plus, elle profite d’une comptabilité allégée. Elle doit seulement tenir un livre journal récapitulant ses recettes professionnelles et éventuellement, un registre des achats qui répertorie tous les achats effectués.

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique dès lors que votre association réalise :

• un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) inférieur à 91 900 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
• un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 36 800 euros pour les prestations de service.

En cas de dépassement des seuils, la franchise peut être maintenue au cours de l’année de dépassement si le chiffre d’affaires annuel HT de l’association demeure inférieur à :

• 101 000 euros pour les ventes de biens et les prestations d’hébergement ;
• 39 100 euros pour les prestations de services.

Si votre association exerce une activité mixte, c’est-à-dire à la fois une prestation de vente de biens ou d’hébergement et une prestation de services, elle doit :

• respecter le seuil de 36 800 euros pour les prestations de services réalisées ;
• avoir un chiffre d’affaires global inférieur à 91 900 euros.

Il arrive que votre association exerce à la fois des activités non lucratives exonérées de TVA et des activités commerciales assujetties à la TVA.

Dans ce cas, elle doit créer des secteurs comptables distincts. Ils permettent d’isoler les recettes et les dépenses de chaque secteur d’activité afin de déterminer les droits à récupération de la TVA.

En effet, le droit à récupération de la TVA est total sur les dépenses afférentes aux activités assujetties à la TVA. À l’inverse, il n’est pas possible de la récupérer sur les dépenses réalisées pour des activités exonérées de TVA.

Ainsi, pour les dépenses mixtes, c’est-à-dire concernant des biens ou des services utilisés à la fois pour une activité assujettie à la TVA et une activité exonérée, votre association doit calculer son coefficient de déduction. Celui-ci s’obtient en faisant le produit de trois coefficients. À savoir :

• le coefficient d’assujettissement, qui est la proportion d’usage d’un bien ou service pour la réalisation d’une opération imposable :
  • 1 pour une opération imposable ;
  • 0 pour une opération non imposable ;
  • au prorata pour un bien ou service affecté à des activités mixtes.
• le coefficient de taxation, qui reflète le droit à déduction :
  • 1 pour un bien ou service utilité pour des opérations ouvrant droit à déduction de TVA ;
  • 0 pour un bien ou service utilisé pour des opérations n’ouvrant pas droit à déduction de TVA ;
  • au prorata selon le rapport entre le chiffre d’affaires issu des opérations ouvrant droit à déduction et le chiffre d’affaires global pour un bien ou un service utilisé concurremment pour des opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction de TVA.
• le coefficient d’admission, qui dépend de la réglementation applicable. Le coefficient est de 1, sauf exclusion.

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