La réglementation et les différents taux de la TVA en Suisse

Chaque personne qui achète des produits ou services en Suisse doit s’acquitter du montant de la TVA suisse. Son taux dépend du produit ou du service. Il peut être de 7,7 %, 3,7 % ou de 2,5 %. Découvrez le fonctionnement de la TVA en Suisse et son impact sur vos échanges avec la Suisse.

Comme en France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse est un impôt indirect sur la consommation. Son montant est payé par les consommateurs et collecté par l'État auprès des entreprises.

La TVA suisse est incluse dans le prix que les clients paient pour les biens et les services. Quant aux entreprises, elles perçoivent la TVA, mais la reversent à l’État fédéral. Il s’agit d’un système d’autoliquidation.

L’impact de la TVA en entreprise est limité. En effet, lorsque l’entreprise achète des biens ou des services à des fins professionnelles, elle a la possibilité de déduire la TVA payée à ce titre de la TVA qu’elle a perçue. Il s’agit de la déduction de l’impôt préalable.

En Suisse, toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 francs suisses (CHF) sont assujetties à la TVA. Elles ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’administration fédérale des contributions (AFC) et de décompter leur chiffre d’affaires chaque année.

Elles reçoivent un numéro de TVA lors de leur inscription.

Le même seuil de 100 000 francs suisses (CHF) s’applique pour les organisateurs d’événements. En revanche, les institutions d’utilité publique et les associations sans but lucratif gérées de façon bénévole bénéficient d’un seuil plus élevé de chiffre d’affaires : 250 000 francs suisses (CHF).

Dès qu’une entreprise est assujettie à la TVA en Suisse, elle doit s’enregistrer auprès de l’administration fédérale des contributions (AFC). Cette procédure s’effectue en ligne. C’est à ce moment-là que l’entreprise choisit sa méthode pour décompter la TVA (comme la déclaration de TVA en France).

La méthode de décompte effective permet de déclarer les prestations relatives à la période de décompte et de déduire la TVA préalablement payée sur les achats professionnels sur cette même période. Le décompte est alors trimestriel.

La méthode de décompte selon la dette fiscale nette consiste à multiplier le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise (TVA comprise) par le taux de dette fiscale nette de sa branche d’activité. Le décompte est semestriel.

Le décompte et le paiement de la TVA se font en ligne, tous les semestres ou trimestres.

Par ailleurs, l’entreprise doit enregistrer les ventes réalisées soumises à la TVA dans ses registres comptables.

C’est toujours à l’entreprise de calculer le montant de la TVA due à l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2018, les taux de TVA en Suisse sont de 2,5 %, 3,7 % et 7,7 %.

En Suisse, un taux réduit de 2,5 % existe pour :

• les denrées alimentaires ;
• les médicaments ;
• les journaux et les livres.

La Suisse a mis en place un taux spécial pour l’hébergement qui s’élève à 3,7 %. Il concerne les prestations d’hébergement, petit-déjeuner compris.

En Suisse, le taux normal de TVA s’élève à 7,7 % pour toutes les prestations imposables qui ne relèvent pas d’un autre taux de TVA. Il s’applique à la plupart des prestations de services et ventes de biens, et à l’alcool.

À titre de comparaison, la TVA en Espagne et la TVA en Belgique sont à 21 %.

Certains secteurs profitent d’une exonération de la TVA. Dans ce cas, les entreprises n’ont pas à collecter la TVA sur les biens et services liés à ces activités. Il s’agit des domaines d'activité de :

• la santé (les soins médicaux, les produits de santé, etc.) ;
• l’enseignement ;
• les activités sociales, culturelles et religieuses ;
• la location de biens immobiliers ;
• l’assurance et la finance.

Les entreprises doivent indiquer leur numéro de TVA sur chaque facture. Il est composé du numéro d’identification de l’entreprise, appelé numéro IDE, et de l’extension « TVA ».

Elles doivent ensuite ajouter le montant de la TVA au prix de la marchandise ou de la prestation.

Non, la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. De ce fait, elle n’est pas soumise aux règles applicables à la TVA intracommunautaire.

Pour les importations en Suisse par des sociétés étrangères, la TVA est à régler à l'administration des douanes. Toutefois, les sociétés étrangères peuvent tout de même demander un remboursement de la TVA payée si les biens sont revendus à d’autres entreprises ou exportés.

Concernant les importations de marchandises de la Suisse dans l’UE, elles sont soumises à la TVA à l’importation. C’est également le cas pour les importations de l’UE vers la Suisse. Le principe du pays de destination s’applique.

En pratique, les biens professionnels circulent exonérés de TVA et la TVA exigible est celle du pays de destination.

Quant aux prestations de services entre les pays de l’UE et la Suisse qui ne sont pas fournies à une entreprise, le principe du lieu d’installation s’applique. Dans les faits, si votre entreprise française réalise des prestations de services pour des particuliers en Suisse, c’est la TVA française qui s’applique.

À l’inverse, pour les prestations entre entreprises, elles sont imposables au lieu d’installation du commanditaire. C’est celui qui reçoit la prestation qui est redevable de la TVA.

Pour rappel, dès que votre entreprise remplit les conditions d’assujettissement à la TVA en Suisse, elle doit s’enregistrer auprès de l’AFC et effectuer le calcul de la TVA perçue lors des décomptes.

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