La réglementation et les différents taux de TVA en Espagne

Comme en France, la taxe sur la valeur ajoutée espagnole est un impôt indirect, dont le taux varie en fonction du produit ou du service. Découvrez les modalités d’application de la TVA en Espagne et son impact sur vos échanges.

La TVA en Espagne s’appelle l’IVA pour « impuesto sobre el valor añadido ». Les personnes assujetties sont :

• les personnes physiques espagnoles ;
• les personnes morales espagnoles ;
• toutes les personnes étrangères qui vendent des produits ou réalisent des prestations de services en Espagne.

Comme en France, l’IVA s’ajoute au prix de vente de la marchandise ou de la prestation de services.

L’Espagne applique trois taux de TVA selon les produits et services vendus.

Depuis le 1er septembre 2012, l’Espagne a opté pour un taux standard de 21 %. Ce taux de base s’applique sur la plupart des prestations de services et des ventes de marchandises, dont le tabac, l’alcool, les cosmétiques et les produits d’hygiène personnelle.

À titre de comparaison, la TVA en Allemagne s’élève à 19 % et la TVA en Italie à 22 %.

L’Espagne a mis en place un taux réduit de TVA de 10 % pour les ventes de :

• produits alimentaires (viande, poisson, eau, etc.) ;
• produits sanitaires ;
• services de transport de voyageurs ;
• services de construction de logement ;
• services d’hôtellerie.

En Espagne, le taux super réduit est de 4 %. Il s’applique aux :

• produits alimentaires de première nécessité (farine, œuf, pain, fromage, fruits et légumes) ;
• journaux ;
• matériel scolaire ;
• livres ;
• médicaments et articles pharmaceutiques.

Les entreprises espagnoles doivent avoir un CIF (codigo de identificacion fiscal). Il s’agit du numéro de TVA intracommunautaire qui permet de réaliser des opérations en Espagne et dans toute l’Union européenne, et d’être dispensé de la taxe à la source lors des transactions dans l'UE.

Pour des acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire un achat de marchandise effectué par une entreprise établie dans l’UE auprès d’une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l’UE, ce sont les règles de la TVA intracommunautaire qui s’appliquent.

Par exemple, une entreprise espagnole ne facture pas de TVA à son client situé dans un État membre de l’Union européenne (comme la France). Une seule condition : son client doit lui transmettre son numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro doit figurer sur les factures relatives aux échanges intracommunautaires, c’est-à-dire aux achats/ventes de marchandises et de services entre des entreprises de l’Union européenne. Ainsi, l’exportation de biens depuis l’Espagne vers d’autres pays européens est exemptée de TVA.

En pratique, si vous achetez un produit à une entreprise espagnole, vous ne devez pas payer la TVA espagnole. Par contre, la TVA française est exigible lorsque le lieu de livraison est situé en France.

Concrètement, lorsque vous achetez un bien à une entreprise espagnole, votre facture ne contient pas de montant lié à la TVA espagnole puisqu'il vous revient de payer la TVA française sur le prix payé.

Les livraisons intracommunautaires (par exemple une vente effectuée par une entreprise française vers une entreprise espagnole) entrent dans le champ de la TVA.

Cependant, elles sont exonérées de TVA et ouvrent droit à déduction. L’exonération de la TVA doit respecter six conditions :

• la livraison est effectuée à titre onéreux ;
• le vendeur est assujetti à la TVA et agit en tant que tel ;
• l’acquéreur est assujetti à la TVA ou c'est une personne morale non assujettie qui n’est pas sous le régime dérogatoire ;
• le bien est expédié hors de France par le vendeur, l’acquéreur ou pour leur compte, dans un autre pays membre de l’UE ;
• le vendeur est en possession du numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur ;
• le vendeur dispose des justificatifs de transport des biens hors de France.

Lorsque vous vendez un bien destiné à l’Espagne, vous devez intégrer deux mentions sur vos factures :

• les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur ;
• la mention « exonération TVA, article 262 ter-I du Code général des impôts ».

Pensez à vérifier la validité du numéro de TVA de l’acquéreur ! En effet, il revient au vendeur d’effectuer les vérifications.

Comme dans tout État membre de l’Union européenne, il est possible de faire une demande de remboursement de l’IVA. Pour cela, il est nécessaire de conserver les factures. La demande peut concerner :

• les dépenses liées aux moyens de transport (location, carburant, péage, taxi, etc.) ;
• les frais de logement ;
• les dépenses de restauration ;
• les droits d’entrée aux foires et expositions ;
• les produits de luxe, de loisirs et de divertissements.

Une entreprise espagnole doit faire la demande de remboursement auprès de l'administration fiscale à l’aide de la déclaration périodique d’IVA.

Pour les entreprises françaises réalisant des échanges en Espagne, la demande de remboursement de TVA s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr. En effet, vous avez le droit de récupérer la TVA facturée en Espagne.

Pour les opérations intracommunautaires, seul le vendeur déclare la TVA à l’aide de la déclaration d’échange de biens (DEB). C’est une déclaration mensuelle qui doit être réalisée dans les 10 jours suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Pour les prestations de services, la TVA qui s’applique est celle du domicile du client. S’il n’est pas assujetti à la TVA, la TVA du pays du vendeur s’applique. Les échanges de services sont soumis au régime de l’autoliquidation. Le vendeur facture hors taxes et il revient au client de faire la déclaration de TVA.

Tout comme la TVA classique, le montant de TVA que vous payez à la réception d’un produit de l’UE est déductible, sous réserve d’avoir respecté les règles de facturation : mention du prix hors taxes et des numéros d’identification à la TVA. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pourrez demander un remboursement de crédit de TVA à l'administration fiscale.

La période de la demande doit être comprise entre une année civile et trois mois (sauf solde annuel). Par ailleurs, elle ne peut pas chevaucher deux années civiles.

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