Le guide de la TVA sur marge des biens d'occasion

En principe, la TVA s’applique sur le montant total d’une vente. Néanmoins, il arrive qu’elle ne s’impute que sur la marge bénéficiaire du vendeur pour certaines opérations. C’est notamment le cas pour la revente de biens d’occasion. Découvrez les modalités d’application de la TVA sur marge.

Dans le cadre classique, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique sur la totalité du prix de vente. C’est le cas pour la TVA sur les prestations de services par exemple.

En revanche, la TVA sur marge ne se calcule que sur la marge bénéficiaire réalisée par l’entreprise pour certaines opérations.

La marge bénéficiaire désigne la plus-value, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

La TVA sur marge concerne principalement les ventes de biens d’occasion effectuées par des assujettis revendeurs.

L’application de la TVA sur marge requiert le respect de trois conditions cumulatives par les entreprises :

• le vendeur est un « assujetti revendeur » ;
• le bien concerné est un objet d’occasion ;
• le bien a été racheté à une personne non-redevable de la TVA.

De plus, la TVA sur marge est à mentionner sur la facture lors de la vente.

La première condition est que le vendeur doit être un « assujetti revendeur », c’est-à-dire un professionnel qui achète des biens d’occasion en son nom (ou pour le compte d’un tiers) pour les revendre. Il s'agit d'une activité professionnelle.

Deuxièmement, la vente doit concerner des biens d’occasion, comme des objets de collection (voitures, meubles, vêtements, bijoux, etc.). Ce sont des biens meubles corporels utilisés par un ancien propriétaire et susceptibles de remploi.

Ils doivent être achetés et revendus en Europe pour bénéficier de la TVA sur marge.

À titre d’exemple, le droit communautaire a défini la voiture d’occasion comme étant un véhicule livré plus de six mois après sa date de première mise en circulation et ayant parcouru au moins 6 000 km.

La TVA sur marge peut également s’appliquer en immobilier, notamment pour la vente d’immeubles anciens. Il s’agit des terrains à bâtir et des immeubles achevés depuis plus de cinq ans et acquis initialement sans déduction de TVA.

Enfin, la troisième condition est que l’assujetti revendeur ait acheté le bien auprès d’une personne non redevable de la TVA, c’est-à-dire :

• une personne non redevable de la TVA (un particulier, une association, etc.) ;
• une personne ne pouvant pas facturer de TVA sur la vente (par exemple, un micro-entrepreneur sous la franchise en base de TVA) ;
• un redevable de la TVA ayant initialement soumis le bien à la TVA sur marge.

En effet, les objets d'occasion ne doivent pas avoir ouvert droit à déduction lors de leur achat par l’assujetti revendeur.

La vente d’un bien d’occasion doit faire l’objet d’une facture et la TVA fait partie des nombreuses mentions obligatoires à insérer.

L’application du régime de la TVA sur marge doit donc être indiquée. Pour cela, il est possible de faire référence à l’article 297 A du Code général des impôts (CGI) et à la directive communautaire 2006/112/CE.

En revanche, vous n’êtes pas obligé de faire apparaître le montant de la TVA dans le document afin de ne pas révéler la marge occasionnée.

Par ailleurs, l’acheteur ne pourra pas obtenir une déduction de la TVA.

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Il existe deux méthodes de calcul de la TVA sur marge :

• le calcul par globalisation ;
• le calcul au coup par coup.

L’application du système de calcul par globalisation permet de calculer la TVA sur marge sur le total des opérations réalisées sur une période à l’aide de la formule suivante :

TVA sur marge = (total des prix de revente toutes taxes comprises (TTC) - total des prix des achats TTC) x taux de TVA

C’est le taux de TVA prévu initialement pour le bien qui s’applique.

Exemple : vous vendez deux biens d’occasion : un premier acheté 100 euros et revendu 200 euros et un second acheté 200 euros et revendu 400 euros. La TVA sur marge sera égale à 60 euros : (600 - 300) x 20 % = 60.

Pour rappel, il existe quatre taux de TVA en France. À savoir :

• le taux normal de 20 % pour les prestations de services et les ventes de biens qui ne relèvent pas d’un autre taux ;
• le taux intermédiaire de 10 % (par exemple, pour la fourniture d’électricité et la restauration) ;
• le taux réduit de 5,5 % (les livres et les terrains à bâtir par exemple) ;
• le taux super-réduit de 2,1 % pour les médicaments.

La méthode au coup par coup détaille les opérations, une à une, de manière distincte. La formule de calcul de la TVA sur marge pour chaque vente est la suivante :

TVA sur marge = (prix de revente de l’objet - prix d’achat de l’objet) x taux de TVA

Exemple : si un produit a été acheté 100 euros et qu’il est revendu 200 euros, la TVA sur marge sera de 20 euros [(200 - 100) x 20 % = 20].

Le régime des œuvres d’art était particulier : il bénéficiait d’un taux de TVA réduit et de la TVA sur marge. Toutefois, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 a interdit leur cumul.

En effet, l’achat d’une œuvre d’art relevait du taux réduit de TVA (5,5 %) dès lors qu’elle avait :

• été achetée à son auteur ;
• fait l’objet d’une importation ;
• fait l’objet d’une importation par un négociant dans un autre État membre de l’Union européenne suivie par une acquisition intracommunautaire en France.

Puis le taux intermédiaire (10 %) s’appliquait aux reventes occasionnelles d’œuvres d’art en cas de déduction de la TVA lors de l’achat et d’utilisation des œuvres (par exemple, pour une exposition).

Quant à la TVA sur marge, elle pouvait être pratiquée lorsque le vendeur était un assujetti revendeur et qu’il n’avait pas pu déduire la TVA lors de l’achat de l’œuvre comme pour les autres biens d’occasion.

Dans un cas particulier, le revendeur pouvait opter pour la TVA sur marge même si la TVA avait été appliquée lors de l’achat auprès de l’artiste.

Toutefois, il devait renoncer à déduire la TVA sur l’achat pour pratiquer la TVA sur marge. Malheureusement, ce dispositif a pris fin puisque la directive européenne devait être transposée en droit français au plus tard le 1er janvier 2025.

Le Gouvernement français envisageait alors deux options :

• étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % à toutes les transactions d’œuvres d’art ;
• maintenir le régime de la TVA sur marge en supprimant le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’achat.

Le choix a été fait dans la loi de finances pour 2024. Elle prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur toutes les opérations d’achat et revente d’œuvres d’art et supprime le régime de la TVA sur marge pour les œuvres d’art achetées au taux réduit.

En tant qu’assujetti revendeur, vous devez déclarer la TVA sur marge selon les modalités de votre régime de TVA :

• régime réel normal ;
• régime réel simplifié ;
• régime mini-réel.

Au régime normal, vous êtes soumis à une déclaration mensuelle de TVA ou trimestrielle si le montant de votre TVA exigible est inférieur à 4 000 euros lors de l’exercice comptable précédent.

Avec le régime simplifié, une seule déclaration annuelle est à remplir. Toutefois, vous devrez verser deux acomptes semestriels.

La déclaration et le paiement de la TVA se font sur votre compte professionnel (impots.gouv.fr).

La TVA en entreprise est un sujet complexe. Toutefois, elle peut être source d'optimisation fiscale une fois bien maîtrisée. Par exemple, la TVA sur marge évite qu’un bien d’occasion fasse l’objet d’une double taxation lors de sa revente.

Par ailleurs, elle offre également de nombreux avantages à l’assujetti-revendeur. À savoir :

• proposer un prix plus faible aux acheteurs ;
• gagner de nouveaux clients ne souhaitant pas acquitter une forte TVA (par exemple, les particuliers et les professionnels ne profitant pas de la déductibilité de la TVA) ;
• augmenter sa compétitivité face aux concurrents ;
• compenser l’absence de déduction de TVA lors de l’achat auprès d’un non redevable.

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