Le 25 septembre 2019 par Qonto

SARL : avantages et inconvénients

La SARL facilite la création d'une entreprise même si l'on ne dispose pas d'un budget conséquent. Malgré ses nombreux avantages, la Société à responsabilité limitée comporte des risques et inconvénients dont il faut tenir compte avant de choisir cette forme juridique.

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Passionnées par l'aventure entrepreneuriale, de plus en plus de personnes sont attirées par les caractéristiques qu'offre la forme juridique de société : la SARL. Tout comme la SAS, la création d'une SARL démarre par la rédaction des statuts qui indiquent entre autres : l'objet social de la SARL, la dénomination sociale et le montant du capital social. La SARL facilite la création d'une entreprise même si l'on ne dispose pas d'un budget conséquent. Malgré ses nombreux avantages, la Société à responsabilité limitée comporte des risques et inconvénients dont il faut tenir compte avant de choisir cette forme juridique.

Quelles sont les caractéristiques de la forme juridique SARL ?

Lorsqu'on opte pour la SARL, la responsabilité des associés y est limitée. C'est-à-dire que les éventuelles pertes sont limitées à leurs apports, autrement dit à leurs parts dans le capital social. Ils ne pourront donc pas perdre plus d'argent que la somme qu'ils ont versée lors de la création de la société. En cas de dépôt de bilan, des règles particulières sont toutefois applicables au gérant majoritaire.

La SARL peut être administrée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être associés ou non. Chaque année, elle doit nécessairement organiser une Assemblée générale rassemblant les différents associés pour la validation des comptes et le partage des bénéfices. Elle reste soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) peut être préféré si les associés appartiennent à la même famille. La cession de la SARL implique la cession des parts sociales et la modification des statuts de la SARL.

SARL : avantages

La Société à responsabilité limitée propose de nombreux avantages

La SARL : un cadre juridique sécurisant pour les associés

Les règles de fonctionnement de la SARL sont en majorité prévues par le Code de commerce et les statuts peuvent à peine y déroger. La société à responsabilité limitée demeure le statut juridique au fonctionnement le plus encadré comparativement aux sociétés par actions. Une personne qui s'associe au capital d'une SARL jouit donc d'une certaine sécurité. Ceci est un avantage important pour les associés minoritaires et ceux qui n'ont pas assez de connaissances en droit des affaires.

La SARL : protection des associés

Les associés de SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs contributions. Si la société rencontre des difficultés, le risque se limitera pour ces derniers à la perte de leur mise de départ et ils ne seront pas, sauf exception, harcelés par les créanciers sur leur patrimoine personnel.

Les gérants majoritaires de SARL détiennent un régime social spécifique

Les gérants majoritaires de SARL sont associés au régime des travailleurs indépendants. Cette affiliation offre des avantages, mais présente également des inconvénients. L'affiliation au régime des travailleurs indépendants fournit de nombreux avantages :

  • La limitation des sorties de trésorerie lors du lancement de l'activité, les cotisations forfaitaires étant relativement faibles au démarrage ;
  • Un budget de charges sociales clairement moins élevé comparativement aux travailleurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Cela peut avoir des répercussions sur la qualité de la protection sociale du gérant ;
  • Les obligations administratives assez élémentaires en matière de paie du gérant, car il n'y a aucune fiche de paie à réaliser.

La SARL : utilisation du statut de conjoint collaborateur

Lorsque le projet d'entreprise indique que le concepteur exercera son activité avec son conjoint (ou sa conjointe), la création d'une SARL présente la possibilité de choisir le statut de conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur facilite l'implication complète de ce dernier dans la gestion de la société et lui permet d'avoir une protection sociale complète pour un coût relativement restreint étant donné que seules les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès sont à payer. De nombreuses options sont possibles pour le calcul des cotisations du conjoint collaborateur. On peut les calculer sur une base forfaitaire égale à :

  • Un tiers du plafond de la sécurité sociale ;
  • Un tiers du revenu du gérant ;
  • La moitié du revenu du gérant ;
  • Un tiers ou la moitié du revenu professionnel du gérant avec son accord.

La SARL : un statut intéressant par rapport à certaines aides

En optant pour la création d'une SARL, le créateur ou les créateurs payés par pôle emploi peuvent aisément justifier, si c'est le cas, leur absence de paie en fournissent un procès-verbal d'assemblée qui explique que leurs fonctions ne sont pas rémunérées. Cela leur permet de maintenir la totalité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Contrairement à la SAS, l'avantage SARL désigne une forme juridique de société qui peut prendre la forme de société unipersonnelle (composée d'un seul associé). Dans ce cas, on parlera d'une SARL unipersonnelle ou d'une EURL. Ceci reste un avantage certain si vous projetez de concevoir seul votre entreprise.

Quelques particularités de la forme juridique SARL

La SARL présente plusieurs spécificités :

  • Les SARL familiales

La SARL familiale est soumise à un régime fiscal particulier. Les SARL composées des membres d'une même famille peuvent choisir le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. En fonction des résultats engendrés et des caractéristiques fiscales des associés, ce mode d'imposition peut être excellent. Il est donc très intéressant de pouvoir en profiter sans limitation de durée. Les sociétés par actions peuvent aussi opter pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices au maximum. Outre ce délai, les profits sont imposés à l'impôt sur les sociétés.

  • Pas besoin de commissaires aux apports pour certaines contributions en nature

À l'inverse des règles applicables dans les sociétés par actions, les associés d'une Société à responsabilité limitée peuvent prendre la décision de ne pas faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont remplies : aucun des apports ne dépasse une valeur supérieure à 30 000 euros, les apports en nature ne symbolisent pas plus de la moitié du total des apports contribuant à la formation du capital social.

  • Une SARL doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dans certains cas

Contrairement aux sociétés anonymes, une SARL n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes dès sa constitution. Mais, à partir du moment où certains seuils sont atteints, cette obligation est applicable (deux des trois seuils suivants : 3,1 M d'euros de CAHT, 1,55 M d'euros de total bilan, 50 salariés). Par ailleurs, ces seuils sont plus avantageux que ceux prévus pour les SAS (deux des trois seuils suivants : 2 M d'euros de CAHT, 1 M d'euros de total bilan, 20 salariés). De même, aucun commissaire aux comptes ne doit être désigné quand la SARL est dirigée par une autre société ou lorsqu'elle contrôle une autre société, comme c'est le cas en SAS.

Quels sont les inconvénients de la forme juridique SARL ?

Après avoir énuméré les points forts de la SARL, voici quelques points qui peuvent constituer des inconvénients pour votre projet.

  • Une affiliation au régime des travailleurs indépendants quelquefois problématique

L'affiliation des gérants majoritaires au régime des travailleurs indépendants peut devenir à juste titre un sérieux inconvénient pour certains entrepreneurs, spécialement pour les motifs comme les relations avec le Réseau social indépendant (RSI) dont les dysfonctionnements repoussent beaucoup d'entrepreneurs. Il faut cependant signaler que pour la majorité des travailleurs indépendants, ces problèmes sont gérables. Ensuite, il y a la qualité de la protection sociale obtenue sous ce régime qui reste moins satisfaisante que celle obtenue par le régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, il est possible de souscrire des assurances complémentaires pour optimiser le niveau de protection sociale du gérant, comme indiqué plus haut.

  • Les dividendes du gérant majoritaire restent imposés aux charges sociales

Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis aux parts sociales pour la partie qui dépasse 10 % du total suivant : capital social + primes d'émission + apports versés en compte courant d'associé. Au cas où il n'y aurait pas d'apports importants en capital ou en compte courant d'associé, un gérant majoritaire ne détient donc pas le pouvoir de toucher à un revenu qui n'est pas assujetti aux charges sociales.

  • Le gérant de SARL demeure une personne physique

Le gérant d'une SARL doit nécessairement être une personne physique. Il est donc insensé de prévoir que l'administration de la société soit confiée à une personne morale. Cela peut générer des inconvénients dans le cadre de certains montages.

  • La SARL requiert un fonctionnement trop lourd pour certains projets

Pour les petits projets à associé unique, la création d'une SARL peut devenir un mauvais choix à cause de la lourdeur occasionnée pour son fonctionnement : statuts à rédiger, distinction entre les pouvoirs de l'associé unique et ceux du gérant, etc. De plus, il est impossible de jouir du régime microentreprise. En cas d'échec du projet, la fermeture de la société exige des procédures ainsi qu'un coût élevé.

  • La SARL : une rigidité dans le fonctionnement

Les règles de fonctionnement d'une SARL sont fermement encadrées par la loi. De ce fait, les associés ont peu de liberté pour déterminer les règles de gestion de leur société comme ils le désirent. Par exemple, en SARL, chaque associé détient un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales et il est impossible d'y décliner en prévoyant une règle distincte au sein des statuts. Le déroulement des assemblées générales respecte également un formalisme strict établi par la loi.

  • La SARL : un régime social généralement moins protecteur

Le gérant majoritaire de SARL étant affilié à la Sécurité sociale des indépendants, il verse moins de charges sociales. Ceci a incontestablement une contrepartie : sa protection sociale est plus faible que celle d'un salarié et d'un non-salarié. Il est relativement pénible de faire entrer de nouveaux associés de SARL dans le capital social. En effet, les cessions de parts sociales de SARL restent soumises à une procédure d'agrément absolument stricte. De plus, la procédure d'augmentation de capital d'une SARL est aussi soumise à un formalisme contraignant.

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