Le 21 mars 2022 par Qonto

Transformation SAS en SARL

Vous avez opté pour la création d’une SAS lors du lancement de votre business, mais vous vous interrogez sur la transformation de votre SAS en SARL. En effet, cette dernière apparaît désormais comme plus adaptée face à l’évolution de votre situation et de vos besoins. Découvrez les raisons de procéder à ce changement de forme juridique, les conditions à respecter, les conséquences et les formalités à effectuer.

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Pourquoi transformer sa SAS en SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) présente de nombreux avantages en comparaison avec la société par actions simplifiée (SAS). Ainsi, la transformation de votre SAS en SARL vous permet d’atteindre différents objectifs.

Changer le régime social du dirigeant

Transformer votre SAS en SARL permet de modifier le régime social du dirigeant. En effet, le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié et dépend donc du régime général de la Sécurité sociale.

Or, cette couverture sociale requiert des cotisations sociales beaucoup plus élevées que le régime des travailleurs indépendants : en moyenne 80 % de la rémunération contre 45 % pour le gérant majoritaire d’une SARL.

Par conséquent, changer la forme juridique de votre société pour la SARL permet de donner le statut de travailleur non salarié (TNS) au gérant de l’entreprise et ainsi réduire le poids des charges sociales. Néanmoins, la souscription d’un contrat de retraite complémentaire apparaît indispensable afin de compenser la différence de protection sociale entre les deux régimes.

De plus, notez que cet avantage ne s’applique pas si le gérant détient moins de la moitié du capital social, car il conserve le statut d’assimilé salarié !

Bénéficier d’un meilleur statut pour le conjoint du dirigeant

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du dirigeant de relever du régime social des indépendants (RSI) et ainsi de bénéficier d’une protection sociale.

De plus, il lui confère un mandat social présumé qui l’autorise à accomplir les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise sans engager sa responsabilité personnelle.

Pour pouvoir profiter de ce statut, le conjoint doit impérativement remplir ces conditions :
✓ Être marié ou pacsé avec le gérant ;
✓ Exercer une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise ;
✓ Ne pas percevoir de rémunération pour ce travail ;
✓ Ne pas être associé de la société.

En revanche, ce statut ne s’applique qu’aux entreprises qui revêtent l’une des formes juridiques suivantes :
✓ Entreprise individuelle ;
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
✓ SARL ou société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) en cas de gérance majoritaire uniquement.

Par conséquent, la transformation de votre SAS en SARL offre un statut avantageux pour le conjoint du chef d’entreprise.

Protéger le capital de la société

La souplesse de la SAS vous permet de définir librement son mode de fonctionnement dans les statuts, notamment les conditions de transmission des actions. Tandis que la loi impose l’application d’une procédure d’agrément pour toute entrée d’un nouvel associé pour une SARL.

Ainsi, chaque cession de parts sociales de la société nécessite l’obtention de l’accord des autres associés et le respect d’un formalisme spécifique. À savoir :
1. L’associé qui souhaite vendre tout ou partie de ses parts sociales notifie la SARL et les autres associés de son projet de cession ;
2. Le gérant de la SARL convoque une assemblée générale ;
3. Les associés se prononcent sur l’agrément.

De plus, les associés peuvent décider au sein des statuts de la SARL :
✓ D’étendre le champ d’application de l’agrément, en cas de fusion, de scission ou d’augmentation de capital par création de nouveaux titres par exemple ;
✓ De durcir les modalités de vote et prévoir une majorité plus forte que la législation, sans pour autant exiger l’unanimité.


Quelles sont les conditions à respecter ?


Même si la SARL répond à vos impératifs, vous devez vous assurer que vous respectez les conditions suivantes pour réaliser la transformation de votre SAS en SARL.

Le nombre d’associés

Si votre SAS compte plus de 100 actionnaires, sa transformation en SARL va entrainer la cession de titres de la part de certains actionnaires. En effet, le nombre maximum d’associés pour une SARL ne peut excéder 100 en vertu de l’article L223-3 du Code du commerce.

Le rapport du commissaire aux comptes

Pour réaliser la transformation de votre SAS en SARL, le commissaire aux comptes doit établir un rapport au sein duquel il atteste que le montant des capitaux propres de votre société est au moins égal au capital social. En cas de non-respect de cette condition, la transformation s’avère impossible sauf si vous réalisez une réduction du capital.

Si votre société n’a pas désigné de commissaire aux comptes, l’article L224-3 du Code du commerce vous impose la nomination d’un commissaire à la transformation. Sa mission consiste à évaluer la valeur des biens et à confirmer que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social.

L’activité exercée

Avant d’envisager la transformation de votre SAS en SARL, vous devez savoir que la législation interdit l’exercice de certaines activités aux sociétés à responsabilité limitée telles que :
✓ L’assurance ;
✓ L’épargne ;
✓ L’investissement ;
✓ La capitalisation ;
✓ L’octroi de crédits ;
✓ Le débit de tabac ;
✓ La perception et la répartition de droits d’auteur.

Le capital social

La législation n’impose pas de capital social minimum pour une SAS ou une SARL. Par conséquent, vous pouvez changer de forme juridique même si son montant s’élève seulement à un euro symbolique.

De plus, sa libération totale n’apparaît pas comme une condition nécessaire à la transformation de votre SAS en SARL.


Quels sont les impacts de la transformation de sa SAS en une SARL ?

Connaître les nombreuses conséquences qu’implique le changement de votre forme juridique s’avère indispensable pour éviter toute déconvenue.

Les changements juridiques

Contrairement à la SAS dont l’un des principaux avantages consiste à bénéficier d’une très grande liberté pour le fonctionnement de votre société, le Code du commerce encadre beaucoup plus strictement l’organisation au sein d’une SARL.

Par conséquent, transformer votre SAS en SARL implique les changements suivants :
✓ Un mode de direction différent, car le gérant ou un collège de gérance remplacent le président de la SAS et les autres organes de direction ;
✓ Le conjoint non associé peut profiter d’un statut de conjoint collaborateur ;
✓ Les actionnaires deviennent des associés, car les actions évoluent en parts sociales ;
✓ La cession de titres impose le respect de la procédure d’agrément, dans une SAS elle pouvait s’appliquer uniquement si elle était prévue au sein des statuts ou dans un pacte d’actionnaires ;
✓ La réglementation change en matière d’apport de biens communs.

Les conséquences sociales

Tout comme le président de la SAS, le gérant de la SARL relève du régime assimilé salarié s’il n’est pas associé de la société ou s’il ne détient pas la majorité des parts sociales. Ainsi, il bénéficie des mêmes conditions sociales :
✓ Une couverture similaire à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage ;
✓ L’absence de cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit.

En revanche, le gérant majoritaire d’une SARL prend le statut de TNS et est affilié au RSI. Ce changement requiert d’adapter le mode de rémunération du dirigeant, surtout si vous privilégiiez le versement de dividendes au président de la SAS.

En effet, la législation impose le paiement de cotisations sociales à un taux d’environ 46 % pour la quote-part des dividendes qui excèdent 10 % du montant du capital détenu par le gérant majoritaire.

Par conséquent, la transformation de votre SAS en SARL implique de vous rapprocher de votre expert-comptable afin d’optimiser la rémunération du dirigeant.

Les effets fiscaux

Par défaut, la fiscalité de la société par actions simplifiée est identique à celle de la société à responsabilité limitée. En effet, elles sont toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, la transformation de votre SAS en SARL n’entraine aucun changement de régime fiscal.

Néanmoins, deux exceptions existent :
✓ Vous optez pour une SARL de famille et choisissez le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ;
✓ Votre SAS relève de l’IR sur option au moment du changement de forme juridique.

Si vous vous trouvez dans l’un de ces deux cas, le traitement fiscal correspond à celui d’une cessation d’activité. À savoir :
✓ Imposition immédiate des bénéfices et des plus-values ;
✓ Perte du droit au report des déficits enregistrés.


Quelles sont les formalités à réaliser pour passer de la SAS vers la SARL ?

La transformation de votre SAS en SARL constitue une opération très importante dans la vie de votre société. Par conséquent, vous devez impérativement respecter le formalisme imposé par la législation.

Tenir une assemblée générale

La décision de changer de forme juridique exige de réunir les actionnaires de la SAS lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin qu’ils la valident collectivement. Les modalités de majorité à respecter sont celles définies au sein des statuts de la SAS.

Notez que vous devez envoyer le procès-verbal de l’AGE au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Les droits d’enregistrement liés à cette formalité s’élèvent à 125 euros TTC. Sachez toutefois que vous pouvez effectuer cette démarche après la réalisation de l’intégralité des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2021.

Modifier les statuts

La législation définit les clauses que doivent comporter les statuts d’une SARL, elle n’offre aucune liberté pour l’ajout de clauses supplémentaires. Ainsi, vous devez impérativement supprimer :
✓ Les clauses d’inaliénabilité ;
✓ Les clauses d’exclusions ;
✓ Les clauses relatives au changement de contrôle dans une société associée ;
✓ Les clauses de sortie.

Par conséquent, la transformation de votre SAS en SARL vous oblige à refondre les statuts de votre SAS afin de les adapter à votre nouvelle forme juridique.

Notez toutefois que recourir à un modèle vierge de statuts ne convient pas, car il s’agit d’une modification et non pas d’une création de SARL.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat ou d’une plateforme juridique en ligne pour vous assister dans la transposition du fonctionnement de votre SAS au sein des statuts de votre SARL, car une erreur peut être lourde de conséquences.

Publier une annonce légale

À l’instar de toute modification statutaire, la transformation de votre SAS en SARL impose la publication d’un avis de modification afin d’informer les tiers du changement de forme juridique. Elle s’effectue auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) situé obligatoirement dans le même département que le siège social de votre société.

Réaliser les démarches auprès du greffe

Pour finaliser la transformation de votre SAS en SARL, vous devez réaliser une inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche requiert le dépôt d’un dossier de transformation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour être validé, votre dossier doit impérativement contenir l’ensemble des documents suivants :
✓ Le formulaire M2 dûment complété et signé en 3 exemplaires ;
✓ Le formulaire M3 en cas de nomination de plusieurs gérants ;
✓ Le formulaire TNS en cas de gérance majoritaire ;
✓ Un exemplaire des nouveaux statuts ;
✓ Un exemplaire du procès-verbal de l’AGE qui entérine la transformation de la SAS en SARL ;
✓ Le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation ;
✓ L’attestation de publication d’un avis de modification dans le JAL ;
✓ Le règlement des frais auprès du greffe.

Notez que si le gérant de la SARL diffère du président de la SAS, vous devez également annexer à votre demande :
✓ Une copie de sa pièce d’identité ;
✓ Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
✓ Une attestation de filiation.


Quel est le coût de cette procédure ?

La transformation de votre SAS en SARL n’est pas une démarche onéreuse si vous vous chargez vous-même de réaliser l’intégralité des formalités. Dans ce cas, le coût se limite à environ 500 euros TTC qui comprennent :
✓ Entre 200 et 300 euros TTC pour la publication de l’avis de modification ;
✓ Environ 200 euros TTC pour les frais de greffe.

Néanmoins, cette opération n’est pas anodine pour la vie de votre société et effectuer cette procédure sans assistance vous oblige à y consacrer du temps et des ressources.

En effet, vous devez vous assurer du bon déroulement du changement de forme juridique, mais également :
✓ Mobiliser votre équipe comptable afin d’établir un bilan de l’entreprise ;
✓ Gérer les départs éventuels de certains actionnaires ce qui implique la rédaction d’actes de cession et des discussions sur la valeur des actions.

De plus, transformer sa société par actions simplifiée en société à responsabilité limitée entraine des bouleversements importants et la moindre erreur peut avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise.

Par conséquent, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable avant de vous lancer.

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