Taux d’IS

L’impôt sur les sociétés concerne une grande partie des entreprises en France. Il est prélevé sur leurs bénéfices. Comprendre comment fonctionne le taux de l’IS est essentiel pour anticiper la fiscalité de son entreprise et mieux piloter ses finances.

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices réalisés par certaines entreprises. D’autres sociétés sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), mais elles peuvent opter pour l’IS, sous conditions.

Pour rappel, l’IS est un impôt calculé et imposé au niveau de la société. Les associés ne sont imposés personnellement que sur les revenus qu’ils perçoivent (salaires et/ou dividendes), contrairement à l’IR.

L’impôt sur les sociétés, également appelé impôt sur les bénéfices, est un impôt prélevé sur le résultat annuel de certaines sociétés situées en France.

On parle aussi de résultat fiscal. Il correspond au bénéfice comptable ajusté après application des règles fiscales (charges non déductibles, réintégrations fiscales, déductions autorisées, etc.).

C’est sur ce résultat que s’applique le taux de l’IS.

À la différence de l'impôt sur le revenu, l'IS est directement payé par la société.

Certaines sociétés sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés.

C’est notamment le cas des sociétés de capitaux, comme :

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• les sociétés coopératives et leurs unions.

D’autres formes de sociétés peuvent également relever de l’IS sous certaines conditions. Par exemple :

• les sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ayant un associé unique personne morale.

Les autres entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais elles peuvent opter pour l’IS.

C’est notamment le cas des :

• entreprises individuelles (sauf régime de la micro-entreprise) ;
• EURL avec un associé unique personne physique ;
• sociétés civiles (SC) ;
• sociétés en nom collectif (SNC) ;
• sociétés en commandite simple (SCS) ;
• sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
• sociétés en participation (SEP) ;
• sociétés créées de fait ;
• exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

L’option pour l’IS est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel la société souhaite relever de l’IS.

Pour un exercice suivant l’année civile, l’entreprise a jusqu’au 31 mars pour déposer sa demande.

Cette option est irrévocable, sauf renonciation à l’IS au cours des cinq exercices suivants celui au titre duquel l’option a été exercée (jusqu’en 2031 pour une option prise en 2026).

L’impôt sur les sociétés est calculé à partir du bénéfice imposable de l’entreprise.

Le processus se déroule généralement en suivant les étapes suivantes :

2. Détermination du résultat fiscal : certaines corrections sont ensuite apportées au résultat comptable pour tenir compte des règles fiscales (ajout des réintégrations fiscales et soustraction des déductions fiscales. 

3. Application du taux de l’IS : le résultat fiscal est soumis aux taux de l’IS (taux normal et taux réduit).

Le montant obtenu correspond à l’impôt dû par la société pour l’exercice concerné.

La principale différence entre l’IS et l’IR concerne le niveau auquel l’imposition est appliquée.

Dans une entreprise soumise à l’IS, c’est la société elle-même qui paie l’impôt sur les bénéfices. Les associés sont ensuite imposés uniquement sur les sommes qu’ils perçoivent (salaires si dirigeant et/ou dividendes).

À l’inverse, les bénéfices sont directement imposés au nom des associés dans une entreprise à l’IR (même s’ils ne sont pas entièrement distribués). Chaque associé ajoute sa quote-part du bénéfice à ses revenus personnels en fonction de sa part dans le capital social.

Par ailleurs, l’IS est calculé à partir de deux taux : 25 % pour le taux normal et 15 % pour le taux réduit. Quant à l’IR, le bénéfice relève du barème progressif.

Le choix de régime fiscal peut avoir un impact important sur la gestion des bénéfices, la rémunération des dirigeants et la stratégie de développement de l’entreprise.

Le montant de l’impôt sur les sociétés dépend du bénéfice imposable réalisé par l’entreprise et des taux d’imposition applicables.

En France, deux taux existent : un taux normal et un taux réduit, réservé à certaines entreprises.

Les taux d’IS ont récemment fait l’objet de plusieurs évolutions et ne sont pas identiques au sein de l’Union européenne.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises.

Ce taux s’applique sur les bénéfices réalisés en France et seulement pour la part qui ne bénéficie pas du taux réduit (à partir de 42 500 € de bénéfice annuel).

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux d’IS réduit à 15 % sur une partie de leurs bénéfices.

Ce taux avantageux s’applique uniquement sur la première tranche de bénéfices, dans la limite de 42 500 € par exercice.

Au-delà de ce seuil, le reste du bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.

À titre d’exemple : une PME qui réalise un bénéfice imposable de 60 000 € profitera du taux réduit à 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice. Pour les 17 500 € restant, ils seront imposés à 25 %.

Ce mécanisme permet de soutenir la fiscalité des petites entreprises en réduisant leur charge d’impôt sur les premiers bénéfices réalisés chaque année.

Pour bénéficier du taux réduit de 15 %, trois conditions doivent être réunies par l’entreprise. À savoir :

• réaliser un chiffre d’affaires hors taxes (HT) inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice comptable ;
• avoir un capital entièrement libéré ;
• être détenue à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant à ce critère).

À titre d’exemple : une société détient 30 % de ses actions et les 70 % restants appartiennent à des personnes physiques. Puisqu’on ne tient pas compte des 30 % de la société, cette dernière est détenue à 100 % par des personnes physiques et elle bénéficie du taux réduit d’IS.

Par ailleurs, un capital est dit libéré lorsque les apports ont été versés par les associés.

Lorsque ces conditions cumulatives sont remplies, votre société profite automatiquement du taux réduit sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices annuels.

Le taux de l’impôt sur les sociétés a connu une baisse progressive au cours des dernières décennies.

Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2022, le taux réduit d’IS ne s’appliquait que sur 38 120 € de bénéfice.

Le taux de l’impôt sur les sociétés varie d’un pays européen à l’autre.

Certains États appliquent des taux relativement faibles afin d’attirer les entreprises et les investissements. C’est notamment le cas de l’Irlande dont le taux d’IS est fixé à 12,5 % ou de la Hongrie avec son taux à 9 %.

D’autres pays, comme le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie ou la Belgique, ont des taux plus proches de ceux de la France (Royaume-Uni 25 %, Autriche 23 %, Espagne 25 %, Italie 24 %, Belgique 25 %).

En revanche, l’Allemagne et Malte ont opté pour des taux d’IS plus élevés : 30 % pour l’Allemagne et 35 % pour Malte.

Au sein de l’Union Européenne, la moyenne est à 17,5 % et dans la zone Euro, à 22,2 %.

Toutefois, il est important de noter que la fiscalité réelle des entreprises dépend également d’autres éléments, comme les crédits d’impôt, les dispositifs fiscaux spécifiques ou les règles de déduction applicables dans chaque pays.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent respecter plusieurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale.

Chaque année, les entreprises soumises à l’IS doivent établir une déclaration annuelle de résultat (formulaire n°2065 SD) qui permet de déterminer le bénéfice imposable.

Cette déclaration repose sur les comptes annuels de la société et inclut différents éléments fiscaux, comme :

• le chiffre d’affaires réalisé ;
• les charges déductibles ;
• les amortissements ;
• les éventuelles réintégrations ou déductions fiscales.

Cette déclaration prend la forme d’une liasse fiscale (tableaux 2033 A à 2033 G pour le régime réel simplifié ; tableaux 2050 à 2059 pour le régime réel normal) accompagnée de documents justificatifs, tels que :

• les délibérations d’assemblée d’associés et des conseils d’administration intervenues au cours de l’exercice ;
• l’état des bénéfices répartis aux associés ;
• la liste des associés détenant au moins 10 % du capital social avec leur nombre d’actions et le taux de détention ;
• la liste des filiales et participations avec le taux de détention et leur numéro SIRET ;
• pour le régime réel normal : les informations sur les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications impactant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, et les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

Elle est transmise à l’administration de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (un logiciel d’échange).

La déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai lorsque l’exercice correspond à l’année civile, ou au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable dans les autres cas.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé en cas de téléprocédure.

Pour une date de clôture au 31 décembre 2025, la déclaration est à déposer au plus tard le 20 mai 2026.

C’est à partir de ces informations que l’administration fiscale détermine le montant de l’impôt sur les sociétés dû.

L’impôt sur les sociétés est rarement payé en une seule fois. Dans la plupart des cas, il est réglé sous la forme de quatre acomptes trimestriels répartis au cours de l’année à l’aide du relevé d’acompte n° 2571.

Ces acomptes sont calculés à partir de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos et sont versés aux échéances suivantes :

• 15 mars ;
• 15 juin ;
• 15 septembre ;
• 15 décembre.

En fonction des dates de clôture de l’exercice comptable :

L’entreprise peut devoir un solde d’IS. C’est le cas lorsque les acomptes versés sont insuffisants.

Ce dernier est à verser au plus tard le 15 mai de l’année en cours pour un exercice clos au 31 décembre de l’année précédente à l’aide du relevé de solde n° 2572 (ou le 15 du quatrième mois suivant la clôture dans les autres cas).

À l’inverse, il arrive qu’une société ait versé trop d’impôts. En présence d’un excédent, l’administration fiscale lui rembourse sous 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. Il peut également être imputé sur l’acompte suivant.

Ce système d’acomptes permet d’étaler le paiement de l’impôt sur l’année et d’éviter une charge fiscale trop importante en une seule fois.

Toutefois, certaines entreprises ne sont pas soumises au système d’acomptes. C’est notamment le cas lorsque :

• le montant d’IS dû est inférieur à 3 000 € ;
• le premier exercice d’activité n’est pas clos ;
• la société est soumise à l’IS pour la première fois (première période d’imposition à l’IS dans le cadre d’une option volontaire pour l’IS par exemple).

Elles peuvent alors payer l’IS en une seule fois.

Les sociétés relevant de l’IS sont également redevables de :

• la contribution sociale sur l’IS ;
• la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

La contribution sociale sur l'IS concerne les entreprises qui réalisent plus de 7 630 000  € de chiffre d'affaires HT. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû, après abattement annuel de 763 000 €.

Quant à la C3S, elle touche les sociétés ayant un chiffre d'affaires HT supérieur à 19 000 000 €. Elle représente 0,16 % du CA HT, après abattement sur le CA de 19 000 000 €.