Numéro de TVA intracommunautaire

Un numéro de TVA intracommunautaire est attribué à chaque entreprise redevable de la TVA et située dans un État membre de l’Union européenne. Il permet d’identifier fiscalement chaque société, de simplifier les échanges commerciaux et de lutter contre la fraude fiscale. Découvrez son fonctionnement.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale à chaque entreprise domiciliée au sein de l’Union européenne (UE) et redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il lui est remis lors de son immatriculation dans son pays de domiciliation.

Une entreprise qui n’a pas à facturer de TVA à ses clients, ni à la reverser à l’administration fiscale peut également avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dans certaines situations (par exemple, pour la réalisation d’échanges intracommunautaires).

Le numéro de TVA intracommunautaire a plusieurs objectifs :

• identifier fiscalement chaque entreprise ;
• exonérer les livraisons intracommunautaires de TVA ;
• faciliter les transactions commerciales ;
• lutter contre la fraude fiscale entre les sociétés établies dans des États membres de l’Union européenne.

C’est pourquoi, il doit être mentionné sur la plupart des documents commerciaux et administratifs émis par une entreprise (devis, factures, etc.). Il sert également à effectuer les déclarations de TVA et les déclarations relatives aux échanges intracommunautaires.

En principe, les associations loi 1901 n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire puisqu’elles ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (notamment à la TVA).

Néanmoins, une association devient redevable de la TVA dès lors qu’elle remplit une des conditions suivantes :

• avoir une gestion non désintéressée ;
• réaliser des activités commerciales concurrentielles avec le secteur privé.

Pour rappel, une association a une gestion désintéressée si :

• elle ne distribue pas de bénéfices ;
• elle est gérée par des personnes qui n’ont aucun intérêt dans son résultat d’exploitation ;
• ses dirigeants ne perçoivent pas de rémunération ou une respectant les limites légales ;
• ses membres ne détiennent aucune part de son actif.

Par ailleurs, elle exerce une activité commerciale concurrente lorsqu’elle vend un service ou produit qui ne répond pas à un besoin d’ordre social non satisfait par le marché et à destination du même public que les entreprises commerciales. De plus, elle doit pratiquer des prix et des moyens de communication similaires à ceux du secteur privé.

Dans ce cas, elle peut relever soit du régime de la franchise en base de TVA qui lui permet de ne pas facturer de TVA à condition d’avoir un chiffre d’affaires (CA) inférieur aux seuils prévus (par exemple, 85 000 € de CA HT annuel pour les ventes de marchandises), soit d’un régime réel de TVA.

Sous un régime réel de TVA, l’association possède un numéro de TVA intracommunautaire et elle doit facturer et collecter la TVA sur ses opérations imposables. Elle peut alors déduire la TVA payée sur ses achats professionnels lors de ses déclarations de TVA.

Elle est également obligée de tenir une comptabilité complète.

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Le numéro de TVA intracommunautaire est composé d’un code pays suivi de 8 à 12 caractères. Par exemple :

• France : FRXX 999999999 (code FR + XX, une clé informatique + 9 chiffres qui correspondent au numéro SIREN de l’entreprise) ;
• Espagne : ESX9999999X (ES + numéro d'identification fiscale de la société) ;
• Allemagne : DE999999999 (DE + 9 chiffres) ;
• Belgique : BE0999999999 ou BE1999999999 (BE + numéro Banque-Carrefour des Entreprises) ;
• Italie : IT99999999999 (7 chiffres pour l’identifiant du contribuable + 3 pour le bureau de l’agence des recettes + un dernier pour la clé de contrôle).

Les démarches pour obtenir l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire en France varient en fonction de la situation de l’entreprise. À savoir :

• située en France et redevable de la TVA ;
• située en France et non redevable de la TVA ;
• située dans un État membre de l’Union européenne.

Le service des impôts des entreprises (SIE) fournit automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire aux entreprises redevables de la TVA au moment de leur immatriculation. Aucune demande n’est à déposer.

L’attribution d’un numéro de TVA communautaire n’est pas automatique pour les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA. À savoir :

• les professionnels bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ;
• les exploitants agricoles ayant opté pour le régime du remboursement forfaitaire agricole ;
• les sociétés réalisant exclusivement des opérations pour lesquelles la TVA n’est pas applicable.

Néanmoins, elles ont besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire pour certaines activités, telles que :

• l’achat et la vente de prestations de services intracommunautaires ;
• les acquisitions intracommunautaires de biens dès lors que leur montant annuel dépasse 10 000 € ;
• les ventes intracommunautaires de biens effectuées auprès de particuliers pour un montant supérieur à 10 000 €.

Elles doivent alors déposer une demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne, via leur messagerie sur le site impots.gouv.fr.

Le même régime s’applique pour l’achat de prestations de services intracommunautaires.

En cas de vente, elle doit émettre une facture HT et remplir une déclaration européenne de services (DES).

Les entreprises situées dans l’Union européenne peuvent demander un numéro de TVA intracommunautaire français pour leurs opérations imposables à la TVA en France. À savoir :

• les livraisons de biens en France ;
• les acquisitions intracommunautaires effectuées en France ;
• les ventes à distance à destination de la France et dont le montant annuel HT est supérieur à 35 000 € ;
• les prestations de services exécutées en France.

Une fois immatriculées et en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire français, les entreprises étrangères peuvent transmettre leur déclaration et payer la TVA due auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Il existe différents moyens pour trouver ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire. Par exemple :

• sur son mémento fiscal ;
• à l’aide du service VIES ;
• via des outils en ligne.

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise française est indiqué sur son mémento fiscal. Ce dernier lui est fourni par l’administration fiscale.

Il est également présent sur :

• son compte professionnel sur impots.gouv.fr ;
• son avis de situation au répertoire SIRENE ;
• les courriers du service des impôts des entreprises ;
• ses déclarations de TVA.

Afin de pouvoir émettre des factures conformes et éviter les fraudes, il est important de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de ses clients et fournisseurs.

Pour cela, un outil en ligne a été mis en place : le service VIES.

De nombreux services en ligne permettent d’obtenir le numéro de TVA intracommunautaire français d’un client ou d’un fournisseur.

Par exemple, le site InExtenso vous propose un outil pour trouver un numéro de TVA à partir d’un numéro SIREN. Néanmoins, il ne vérifie pas la validité du numéro.

Il est également possible de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise française à l’aide de l’Annuaire des entreprises. Il suffit alors de renseigner sa dénomination sociale, son numéro SIRET/SIREN ou son adresse.

Pour les partenaires étrangers, il est possible d’obtenir leur numéro de TVA intracommunautaire sur leur documents commerciaux ou leur site web. Le plus simple est toutefois de leur demander directement et de le vérifier sur le système VIES.

Un numéro de TVA intracommunautaire peut être invalide pour de nombreuses raisons. Heureusement, il est souvent simple de rectifier sa situation.

L’administration fiscale envoie une notification à une entreprise lorsque son numéro de TVA intracommunautaire n’est plus valide. Elle lui précise la raison. Par exemple :

• la communication de fausses informations ;
• l’absence de mise à jour de ses données en cas de modification ;
• l’implication dans une fraude à la TVA en France ou dans l’UE ;
• l’absence de représentant fiscal (uniquement pour les entreprises situées hors UE).

En règle générale, il suffit à l’entreprise de régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale. Pour cela, elle doit lui communiquer les bonnes informations ou de ne pas faire obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal en cas d’implication dans une fraude à la TVA.

Vous l’avez compris, le numéro de TVA intracommunautaire est essentiel pour le bon déroulement des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Il est attribué automatiquement aux entreprises redevables de la TVA lors de leur immatriculation et sur demande dans les autres situations. Il simplifie notamment les règles d’imposition de la TVA intracommunautaire.