Autoliquidation de TVA

L'autoliquidation de TVA est un mécanisme fiscal qui transfère la responsabilité du paiement de la taxe du vendeur vers l’acheteur. Il s’applique notamment à certaines opérations internationales et aux travaux de sous-traitance dans le BTP. Découvrez son fonctionnement, les obligations de facturation liées et les modalités de déclaration.

Conformément à l’article 283 du Code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est normalement collectée par le vendeur auprès de son client. C’est également le vendeur qui est chargé de la reverser à l'administration fiscale. Toutefois, l’article prévoit que certaines opérations font exception et imposent au client d’autoliquider la TVA.

C’est alors l’acheteur qui devient responsable du reversement de la TVA au Trésor public.

En pratique, le vendeur établit une facture hors taxe (HT), sans TVA. Le client calcule lui-même le montant de la taxe, puis le déclare sur sa déclaration de TVA. Dans ce cadre, c'est la TVA en vigueur dans le pays du client qui s'applique.

Il peut généralement déduire simultanément le montant de cette TVA sur sa déclaration.

Par exemple : votre entreprise française achète une prestation de services de 1 000 € HT soumise à l’autoliquidation de TVA au taux de 20 %. Elle déclare 200 € de TVA due et, si elle dispose d’un droit à déduction, 200 € de TVA déductible. L’opération est alors neutre sur le plan de la TVA.

Le dispositif de l’autoliquidation de TVA ne s’applique jamais dans les cas suivants :

• transaction effectuée auprès d’un particulier ou d’une entité non assujettie ;
• fabrication et livraison d’un matériau pour l’aménagement d’un immeuble ou d’autres travaux de construction ;
• prestation intellectuelle sous-traitée à un bureau d’études ;
• travaux de nettoyage des canalisations, de détartrage des colonnes, de désinfections des vides ordures, de désinsectisation ou de dégorgement ;
• location de matériel, de machines ou d’équipements de construction.

L’autoliquidation de TVA est obligatoire entre professionnels dans quatre cas précis. À savoir :

• les acquisitions intracommunautaires de biens ;
• les prestations de services intracommunautaires ;
• les importations ;
• les travaux de sous-traitance dans le BTP.

On parle d’acquisition intracommunautaire lorsqu’une entreprise française achète des biens auprès d’un fournisseur assujetti à la TVA et établi dans un autre État membre de l’Union européenne (UE). L’acheteur doit procéder à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire sur sa propre déclaration de TVA.

Le fournisseur étranger facture alors les biens hors taxe et l’entreprise française calcule et déduit la TVA au taux français. En effet, c'est la TVA du pays du client qui s'applique.

À titre d’exemple : si votre entreprise achète des marchandises pour un montant de 5 000 € HT auprès d’un fournisseur allemand, elle doit déclarer 1 000 € de TVA due et elle peut déduire ce même montant (TVA déductible).

En revanche, le vendeur peut facturer la TVA française à l’acheteur s’il possède un numéro de TVA intracommunautaire français. Dans ce cas, il reste chargé de collecter la TVA et de la reverser à l’administration fiscale. L’entreprise cliente française peut alors déduire la TVA payée.

Attention : une entreprise française sous le régime de la franchise en base de TVA perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses acquisitions intracommunautaires dès lors qu'elle réalise des acquisitions intracommunautaires d'un montant HT supérieur à 10 000 € par an. Le vendeur doit alors lui remettre une facture HT pour qu'elle autoliquide la TVA.

Elle ne peut toutefois pas déduire la TVA sur ses achats professionnels, sauf si elle opte pour le régime réel.

Le principe de l’autoliquidation de TVA s’applique également lorsqu’un professionnel français achète une prestation de services auprès d’un prestataire assujetti établi dans un autre État membre de l’UE.

Le prestataire étranger facture sans appliquer la TVA de son pays et le client français autoliquide la TVA française.

Par exemple : si votre entreprise fait appel à un consultant établi en Espagne pour une prestation facturée 2 000 € HT, la prestation est imposable en France au taux normal de 20 %. Votre société doit déclarer 400 € de TVA. Elle peut aussi déduire ce montant si les conditions du droit à déduction sont remplies.

Comme pour les acquisitions intracommunautaires, le vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français émet une facture TTC avec la TVA française et les règles classiques s'appliquent.

Et pour les entreprises françaises sous le régime de la franchise en base de TVA ? Elles sont tenues d'autoliquider la TVA dès lors que le vendeur étranger ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français.

En cas de ventes de prestations de services intracommunautaires à un client assujetti à la TVA dans l’UE, l'entreprise française doit émettre :

• une facture TTC au taux de TVA en vigueur dans le pays de son client si elle possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays d'imposition ;
• une facture HT en l’absence de numéro de TVA intracommunautaire dans le pays de son client.

Elle doit également remplir une déclaration européenne de services (DES).

Pour un vendeur français sous franchise en base de TVA, il doit commencer par demander un numéro de TVA intracommunautaire. Ensuite, il devra également émettre une facture sans TVA et remplir une DES.

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA des biens importés depuis un pays situé hors de l’Union européenne est obligatoirement autoliquidée. L’acheteur doit :

• déterminer la base d’imposition à l’importation ;
• calculer la TVA applicable ;
• reporter le montant de la TVA sur sa déclaration CA3.

Cette même TVA peut ensuite être déduite dans les conditions habituelles.

Par exemple : si votre entreprise française importe des marchandises d’une valeur de 10 000 €, elle est tenue de déclarer une TVA de 2 000 € au titre de l’importation sur sa déclaration de TVA et elle peut la déduire.

Les entreprises sous la franchise en base de TVA (par exemple, un micro-entrepreneur) sont également tenues de déclarer et payer la TVA due sur leurs importations.

L’autoliquidation de TVA s’applique à certaines opérations de sous-traitance dans le secteur du BTP afin de lutter contre la fraude à la TVA. À savoir :

• les travaux de bâtiment qui participent à la rénovation ou à la construction d’immeubles ;
• les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
• les travaux d’incorporation de biens mobiliers dans l’immobilier (par exemple, des travaux sur les canalisations) ;
• les travaux de réparation ou de réfection ;
• les opérations de nettoyage effectuées dans le prolongement des travaux.

En effet, le sous-traitant n’a pas à facturer, ni à déclarer de TVA. C’est au donneur d’ordre de l’autoliquider, à condition qu’il soit assujetti à la TVA.

Exemple : un maçon sous-traite la pose de carrelages à une autre société pour un montant de 10 000 €. Le sous-traitant édite une facture de travaux (ou une facture de situation de travaux) de 10 000 € HT et le maçon déclare 2 000 € de TVA sur sa propre déclaration.

Le taux de TVA dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) diffère en fonction de la nature des travaux. Par exemple, le taux de TVA est à 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique.

Lorsqu’une opération est soumise à l’autoliquidation de TVA, la facture doit être établie hors taxe et comporter la mention « autoliquidation ». Par exemple :

• mention « Autoliquidation, article 283-2 du CGI » pour les prestations de services intracommunautaires ;
• mention « Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI » pour les sous-traitants du BTP.

Cette mention indique que la taxe est due par le client et non par le fournisseur.

Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises concernées doit également être inséré sur la facture.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises françaises sont entrées dans la première phase de la réforme de la facturation électronique. Néanmoins, les opérations effectuées avec un acteur étranger ne donnent pas lieu à la réception ou à l'émission d'une facture électronique.

En revanche, les achats intracommunautaires de biens ou services et les achats de prestations de services hors Union européenne doivent faire l'objet du e-reporting. Cette mesure s'applique d'ores et déjà aux grandes entreprises et ETI françaises. Elle sera étendue aux autres professionnels à compter du 1er septembre 2027.

La comptabilisation de l’autoliquidation de TVA consiste à enregistrer simultanément la TVA due et la TVA déductible correspondante lorsque l’entreprise bénéficie d’un droit à déduction.

À titre d’exemple, votre entreprise achète une prestation de services facturée 1 000 € HT soumise à l’autoliquidation au taux de la TVA française de 20 %. Elle doit comptabiliser 200 € de TVA due et 200 € de TVA déductible si elle dispose d’un droit intégral à déduction.

Les montants enregistrés au débit et au crédit se compensent lorsque la TVA est intégralement déductible. En revanche, seule la fraction déductible est portée au compte de TVA déductible si l’entreprise ne bénéficie que d’un droit partiel à déduction.

Les entreprises soumises au régime réel normal de TVA doivent déclarer la taxe autoliquidée sur leur déclaration CA3, tous les mois ou trimestres, en distinguant la TVA due de la TVA déductible. Pour rappel, le régime réel simplifié sera supprimé au 1er janvier 2027.

Les rubriques à renseigner varient selon la nature de l’opération.

Par exemple, les lignes suivantes sont à remplir pour une acquisition intracommunautaires de biens :

• la ligne B2 : le montant HT des acquisitions ;
• la ligne 8, 9 ou 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA : la base et le montant de la TVA ;
• la ligne 17 : le montant de TVA collectée au titre des acquisitions intracommunautaires ;
• la ligne 19 ou 20 : le montant de TVA déductible, selon que les biens constituent des immobilisations ou d’autres biens et services.

Pour les importations, la déclaration est préremplie (bases d’imposition et montants de la TVA à l’importation) à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés en douane.

Quant aux sous-traitants dans le BTP, ils doivent indiquer les opérations concernées par l'autoliquidation dans leur déclaration de TVA à la ligne « Autres opérations non imposables ». Ils peuvent également déduire la TVA de leurs propres dépenses.

Vous l’avez compris, l’autoliquidation de TVA permet donc de simplifier le recouvrement de la taxe dans certaines opérations, notamment internationales et dans le secteur du BTP. Les entreprises doivent maîtriser les règles applicables à ce dispositif fiscal pour éviter les erreurs dans leurs livres comptables et lors de leur déclaration de TVA.