Émettre une facture de travaux conforme est une obligation légale pour tout professionnel du BTP. Entre les mentions obligatoires, les délais de paiement et l'arrivée de la facturation électronique, découvrez tout ce qu'il faut savoir pour facturer vos chantiers en toute conformité et professionnaliser votre gestion administrative.
Une facture de travaux désigne un document comptable obligatoire émis par une entreprise du bâtiment et des travaux publics envers son client, professionnel ou particulier.
Elle atteste de la réalisation de prestations de construction, rénovation énergétique ou maintenance et constitue une preuve de la transaction commerciale.
Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce, la facture de travaux doit être délivrée dès la réalisation de la prestation de service ou de la livraison du bien.
Ce document permet au client de justifier ses dépenses et à l'artisan de comptabiliser son chiffre d'affaires tout en servant de base au calcul de la TVA applicable.
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La facture d'avancement de travaux, aussi appelée facture de situation de travaux, est émise au cours du chantier pour facturer les travaux réalisés à une étape donnée.
Elle permet un paiement échelonné proportionnel à l'avancement des prestations.
Il est préférable d’opter pour l’émission de factures de situation de travaux en cas de chantier longue durée. Dans le cas d’un petit chantier, l’édition d’une facture globale peut suffire.
À l'inverse, la facture finale intervient à la réception des travaux et solde l'intégralité du marché.
Elle récapitule le montant total des travaux, déduit les sommes déjà versées via les factures de situation de travaux et présente le solde restant dû.
Cette dernière facture clôture définitivement la relation contractuelle du chantier.
La facture d'acompte correspond à un paiement anticipé demandé avant le démarrage ou en début de chantier, généralement de 10 à 30 % du montant total.
Elle ne correspond pas nécessairement à des travaux déjà réalisés, mais elle constitue une garantie financière pour l'entreprise.
C’est également une méthode pour acheter les matériaux nécessaires sans devoir avancer la trésorerie.
La facture intermédiaire, quant à elle, est établie pendant l'exécution du chantier et correspond strictement aux travaux effectivement réalisés à une date précise.
Selon l'article 1799-1 du Code civil, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le respect de modalités de paiement échelonné dans le cas d’un marché privé.
Ce paiement progressif devient obligatoire au contrat dès lors que le montant des travaux dépasse les seuils fixés par la loi.
Oui, l'émission d'une facture est obligatoire pour toute entreprise du BTP réalisant des travaux.
En effet, l'article L441-9 du Code de commerce impose la délivrance d'une facture pour toute prestation de services entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier dès lors que le montant dépasse 25 euros TTC.
Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, SARL, SAS ou autre.
À noter que la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire en France dans le cadre de la réforme sur l’e-invoicing.
Toutes les transactions B2B devront faire l'objet d'une facture électronique transmise via des plateformes agréées par la DGFiP à compter de :
Cette digitalisation vise à simplifier les démarches administratives et à lutter contre la fraude fiscale.
Tel qu’indiqué dans l’article 289 du Code général des impôts (CGI), la facture doit être émise dès la réalisation de la prestation de services.
Pour des travaux dans le BTP, cela signifie qu'elle doit être établie immédiatement après l'achèvement et la réception des travaux.
En pratique, un délai raisonnable de quelques jours est toléré pour permettre la finalisation administrative du document.
Toutefois, aucun délai légal supérieur n'est accordé : tout retard dans l'émission de la facture constitue une irrégularité comptable et fiscale pouvant exposer l'entreprise à des sanctions.
Le délai de paiement d'une facture de travaux est strictement encadré par la loi.
Pour les transactions entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce fixe un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si prévu contractuellement.
Au-delà, des pénalités de retard de paiement sont automatiquement applicables.
Pour les particuliers, aucun délai légal n'est imposé, mais les conditions de paiement doivent être clairement stipulées dans le devis et le contrat.
En cas de retard de paiement, l'entreprise peut appliquer des pénalités si elles ont été mentionnées dans les conditions générales de vente.
Une facture de travaux doit comporter les mêmes mentions obligatoires que les factures classiques pour être conforme. Par exemple :
Des mentions supplémentaires sont requises pour les professionnels du secteur du BTP :
L'absence de ces mentions peut entraîner la nullité de la facture et des sanctions fiscales.
Créer une facture de travaux conforme nécessite de suivre une méthodologie précise. Voici les étapes essentielles pour facturer efficacement vos chantiers :
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Utiliser un modèle de facture préconçu permet de gagner du temps et de s'assurer que toutes les mentions obligatoires sont présentes.
De nombreux modèles gratuits au format Excel, Word ou PDF sont disponibles en ligne, spécifiquement adaptés aux métiers du BTP.
Ces templates incluent généralement les champs essentiels et les mentions spécifiques au secteur du bâtiment, garantissant ainsi la conformité de vos documents.
Qonto met gratuitement à votre disposition un modèle de facture au format Excel que vous pouvez facilement personnaliser.
Au-delà des mentions légales, plusieurs bonnes pratiques optimisent la gestion de vos factures.
Tout d’abord, adoptez une numérotation chronologique et continue sans rupture, conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Ensuite, détaillez précisément chaque prestation avec les quantités, unités et prix unitaires pour éviter tout litige.
Conservez vos factures pendant 10 ans minimum, durée légale de conservation comptable.
Émettez systématiquement vos factures en double exemplaire : un pour le client, un pour votre comptabilité.
Enfin, assurez-vous que le taux de TVA appliqué correspond bien à la nature des travaux (20%, 10% ou 5,5% selon les cas).
Un logiciel de facturation dédié au BTP simplifie considérablement la gestion administrative.
Ces outils possèdent plusieurs fonctionnalités clés pour les artisans et les PME du bâtiment :
De plus, ils intègrent souvent des fonctionnalités spécifiques aux métiers du BTP, comme la gestion de chantiers, le suivi des heures et l'archivage électronique sécurisé.
Avec l'arrivée de la facturation électronique obligatoire, choisir une solution compatible avec les plateformes certifiées, telles que Qonto, devient indispensable pour anticiper cette transition réglementaire.
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