Dépôt de capital social 100 % en ligne : La Centrale d’Annonces Légales recommande Qonto

Pour procéder à l’ouverture de votre compte pro et à votre dépôt de capital social nous avons besoin de plusieurs pièces justificatives vous concernant, vous et vos associés, ainsi que votre entreprise. Si vous avez des questions, nos équipes sont là pour vous renseigner sur les démarches.

Voici les documents à fournir :

1. La copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour l’ensemble des associés
2. Les statuts (ou projets de statuts) de votre entreprise
3. Un justificatif de domiciliation du siège social de moins de 3 mois

Pour gagner un peu de temps, assurez-vous de les avoir à portée de main avant de débuter votre demande de dépôt de capital social en ligne sur Qonto.

Connectez-vous sur le Guichet unique pour l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de votre entreprise.

Une fois votre formalité validée, vous pourrez y télécharger votre document de synthèse INPI définitif. Également, vous pourrez accéder à votre extrait INPI depuis pappers.fr, data.inpi ou l’annuaire des entreprises.

Enfin, vous recevrez votre extrait Kbis définitif par voie postale sous quelques jours.

Pour constituer le dossier de création de votre entreprise, vous aurez besoin, entre autres, de :

1. L'exemplaire original paraphé, daté et signé, des statuts de votre entreprise.
2. L'exemplaire PDF du certificat de dépôt des fonds (envoyés par Qonto) accompagné de la liste des souscripteurs (datée et signée) mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. La date de ces documents doit être antérieure à celle des statuts.
3. Une copie de la pièce d'identité du président.
4. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée du président.

Vous avez votre projet de société et des rêves plein la tête, mais vous n’avez pas encore rédigé vos statuts ?

Gagnez du temps pour cette étape incontournable, téléchargez gratuitement nos modèles de statuts au format Word quelle que soit votre forme juridique :

1. SASU
2. SAS
3. EURL
4. SARL
5. SARL de famille
6. SCI

Rédigés et certifiés par des avocats spécialisés, nos modèles contiennent l’intégralité des clauses exigées par la loi.

Il vous apporte son expertise à chaque étape : aide au choix de votre forme juridique, rédaction de vos statuts sur mesure et obtention de votre justificatif d'immatriculation (synthèse INPI définitive, extrait INPI ou extrait Kbis définitif).

Une fois le virement du capital social effectué sur votre compte Qonto, nous vous contactons par e-mail pour la signature de votre demande de dépôt.

Vos fonds sont ensuite confiés à l’un de nos notaires partenaires. Il s’assure de la complétude de votre dossier. Une fois validé, vous recevrez un certificat de dépôt par e-mail et par voie postale. 

Il vous permettra de finaliser votre immatriculation depuis le Guichet unique, afin d’obtenir votre justificatif d’immatriculation (synthèse INPI définitive, extrait INPI ou extrait Kbis définitif).

Attention, la plateforme n’émet pas votre extrait Kbis. Le Greffe du tribunal de commerce concerné est chargé de vous le transmettre.

Qonto permet aux SAS, SASU, SARL (dont SARL de famille), EURL, SCI, SNC, SELARL de déposer leur capital en ligne.

L’entreprise en cours d’immatriculation doit remplir les conditions suivantes :

1. Les associés peuvent être des personnes physiques majeures comme des personnes morales.
2. Au moins un des associés doit résider en France.
3. Votre entreprise n'exerce pas l’une des activités interdites.
4. Chacun des associés doit pouvoir déposer sa part du capital depuis un compte personnel.
5. Le capital social de la société peut être fixe ou variable. 
6. La libération du capital social peut être faite partiellement ou en intégralité. 
7. Les apports en nature doivent représenter moins de 50 % du capital social.
8. La valeur unitaire des apports en nature ne doit pas excéder 30 000 €.
9. L'apport au capital de la société doit être au minimum de 1 € par associé.

Une fois la société officiellement immatriculée au RNE (Registre National des Entreprises), les fonds sont débloqués par l’organisme financier sur présentation de votre justificatif d’immatriculation. 

Une fois le déblocage du capital social effectué, il est viré sur votre compte Qonto.

Notez que l'entreprise dispose d'un compte pro opérationnel avant la restitution du capital social. Ainsi, elle peut débuter son activité sans attendre.

Les entreprises ne sont pas épargnées par les petits tracas du quotidien.

 
N’attendez pas qu’il soit trop tard pour vous protéger, vous et vos équipes.

 
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