EURL

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, est une société commerciale à associé unique. Elle reprend en grande partie le cadre protecteur de la SARL. Découvrez son fonctionnement.

Conformément à l'article L223-1 du Code de commerce, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale à associé unique, personne physique ou personne morale. Elle reprend les règles de fonctionnement de la SARL. C'est pourquoi on parle également de SARL unipersonnelle.

La responsabilité de son seul associé est limitée au montant de son apport au capital social, sauf faute de gestion.

En pratique, vous ne pouvez pas être poursuivi par les créanciers de la société sur vos biens personnels si celle-ci n’arrive pas à faire face à ses dettes.

Lors de la création d’une EURL, l’associé unique doit effectuer un apport à son capital social contre la remise de parts sociales. Il peut s’agir d’un apport en numéraire (de l’argent) et/ou d’un apport en nature (un bien).

L’associé est libre de décider du montant qu’il apporte. En effet, la loi n’impose pas de capital minimum. Le capital social minimum d’une EURL peut donc être d’un euro symbolique.

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsqu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Le dépôt de capital d’une EURL peut se faire totalement en ligne avec Qonto.

Vous nous transmettez vos justificatifs (pièce d’identité, statuts de l’EURL, justificatif de domiciliation) afin de pouvoir procéder à un virement des fonds en ligne. Vous recevrez alors un certificat de dépôt au format numérique sous 12 heures ouvrées et vous pourrez librement procéder à l’immatriculation de votre société.

Il n’y a quasiment pas de différences entre l’EURL et la SARL puisqu’une EURL est une SARL unipersonnelle.

Une des différences est que la SARL classique est par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) alors que l’EURL à associé personne physique est de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR).

D’ailleurs, une SARL peut être transformée en EURL lorsque toutes ses parts sociales sont réunies en une seule main (par exemple, lors du retrait ou du décès d’un associé dans une SARL à deux associés).

À l'inverse, une EURL peut facilement devenir une SARL en cas d'arrivée d'un nouvel associé. Il est possible d'adapter les statuts à cette éventualité dès leur rédaction.

Oui, une EURL peut embaucher autant de salariés qu’elle le souhaite.

Une EURL est obligatoirement dirigée par un gérant qui peut être l’associé unique ou un tiers. En fonction de son statut et de la fiscalité de l’EURL, l’associé peut alors recevoir différentes formes de rémunération.

Une EURL est dirigée par un gérant personne physique. Il s’agit de son associé unique ou d’une personne extérieure.

Le gérant associé unique réalise tous les actes de gestion nécessaires pour le bon fonctionnement de la société (signature de contrats, embauche, etc.) et il tient les comptes annuels de l'EURL. Il assume à la fois le rôle de gérant et d'associé. Il est donc seul dans la prise de décisions.

Néanmoins, l’associé unique peut décider de nommer un gérant tiers à la société. Dans ce cas, ce dernier dispose d’un mandat social pour agir au nom et pour le compte de l’EURL. Il effectue alors tous les actes de gestion prévus dans les statuts de la société. Il prépare également les comptes annuels à présenter à l’associé unique pour approbation.

Toutefois, il peut avoir besoin de l’autorisation de l’associé unique pour réaliser certains actes (achat d’un bien immobilier, conclusion d’un emprunt, etc.).

L’associé unique d'EURL qui n’est pas son gérant a les mêmes droits qu’un associé de SARL. À savoir :

• un droit d’information : le gérant lui communique les comptes annuels, les projets de décisions et l’éventuel rapport de gestion en fonction de la taille de l’entreprise ;
• un droit sur les bénéfices : il peut percevoir des dividendes en cas de bénéfices ;
• le droit d’agir en justice : il peut agir contre le gérant en cas de faute de gestion.

À la place de tenir une assemblée générale, l’associé unique prend des décisions unilatérales qu’il consigne dans un registre des décisions (par exemple, approbation des comptes annuels, transfert du siège social, etc.).

À l’impôt sur le revenu, l’associé unique peut se verser une rémunération à partir des bénéfices réalisés par l’EURL.

À l’impôt sur les sociétés, l’associé unique peut cumuler dividendes et rémunération au titre de son mandat social s’il est également le gérant.

L’EURL peut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés lorsque son associé unique est une personne physique. Elle est également tenue de payer des cotisations sociales sur la rémunération de l’associé et éventuellement de son gérant tiers.

L’associé unique, personne physique, a le choix entre l’EURL à l’IS ou à l’IR.

Par défaut, elle est à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de la société sont imposés entre les mains de l’associé unique. Ils sont à indiquer dans sa déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de l’activité de l’entreprise. Ils s’ajoutent ensuite aux autres revenus de son foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’IR.

En optant pour la micro-entreprise, le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires de l’EURL diminué d’un abattement forfaitaire à la place de la déduction des charges (par exemple, 34 % pour une activité libérale).

Elle peut toutefois opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés à sa création ou au cours de vie en contactant son service des impôts des entreprises (SIE). La demande doit être déposée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.

Dans ce cas, son bénéfice est imposé à l’IS aux taux de :

• 15 % pour les premiers 42 500 euros de bénéfices annuels à condition que son chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros et qu’elle soit détenue par une personne physique ;
• 25 % au-delà.

L’associé n’est alors imposé que sur ses dividendes et son éventuelle rémunération. Pour rappel, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’élève à 31,4 % ou sur option, au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40 %.

En revanche, l’EURL est obligatoirement à l’IS lorsque son associé unique est une personne morale.

L’EURL est également soumise aux autres impôts des entreprises : taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (avec possibilité d’opter pour la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires respecte les plafonds légaux) et contribution économique territoriale (CET).

Le gérant associé unique a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales sont moins élevées qu’un assimilé salarié, en contrepartie il bénéficie d’une couverture sociale plus limitée.

À l’IR, ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé par l’EURL diminué d’un abattement de 26 %. Elles sont d’environ 45 %.

En optant pour la micro-entreprise, le gérant associé unique profite du régime micro-social. Il paie ses cotisations sociales tous les mois ou trimestres à partir d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires réalisé (par exemple, 25,6 % pour une profession libérale non réglementée).

À l’IS, les cotisations sociales sont déterminées sur sa rémunération nette (rémunération brute - frais professionnels - abattement de 26 %) et sur la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social de l’EURL, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant non associé a le statut d’assimilé salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés en dehors de l'assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas. Ses cotisations s’élèvent à environ 80 % de sa rémunération nette.

L’associé unique qui n’est pas le gérant de l’EURL et qui n’exerce aucune activité professionnelle n’a aucune protection sociale.

Comme toutes les formes juridiques, l’EURL présente des avantages et des inconvénients.

Trois statuts sont souvent privilégiés lorsqu'on se lance seul : l’EURL, la SASU et la micro-entreprise. Il est également possible de transformer une SASU en EURL en quelques étapes.

Comme l’EURL, la SASU a l’avantage d’être une société commerciale à associé unique. Néanmoins, elles présentent de nombreuses différences.

Par exemple, la SASU offre une grande liberté statutaire afin d’adapter les statuts à sa situation.

Les bénéfices de la SASU sont imposés de plein droit à l’IS, avec la possibilité d’opter pour l’IR pendant cinq ans.

Son dirigeant profite du statut d’assimilé salarié et doit recevoir des bulletins de paie. D’ailleurs, celui-ci peut être une personne morale.

En SASU, les dividendes ne relèvent jamais des cotisations sociales.

Autre différence, les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1 % du prix de cession des actions pour une SASU contre 3 % du prix de cession après abattement de 23 000 € pour une EURL.

Tout d’abord, l’associé unique doit décider de transformer sa SASU en EURL et transmettre sa décision au SIE dans le mois qui suit.

Ensuite, il faut mettre à jour les statuts de la société pour qu’ils correspondent à l’EURL et publier une annonce légale de transformation dans un journal habilité.

Une fois ces démarches effectuées, il ne reste plus qu’à déposer un dossier de modification sur le Guichet unique.

Le passage d’une SASU à une EURL n’est pas si compliqué, mais il entraîne de nombreuses conséquences. À savoir :

• le dirigeant n'est plus un président, mais un gérant ;
• le gérant associé unique obtient le statut de TNS à la place d’assimilé salarié ;
• le gérant associé unique ne reçoit plus de fiches de paie ;
• une partie des dividendes devient assujettie aux cotisations sociales ;
• l’EURL laisse le choix entre l’IR ou l’IS, sans limitation de durée.

Le choix entre l’EURL et la micro-entreprise dépend de nombreux éléments. Par exemple :

• la nature de l’activité : l’auto-entreprise (qui est un régime de l'entrepreneur individuel) n’est adaptée qu’aux activités simples, sans besoin d’investissements importants ;
• le chiffre d’affaires prévisionnel : la micro-entreprise n’est accessible qu’à condition de respect les seuils suivants : 83 600 € HT pour les prestations de services et 203 100 € HT pour les ventes de marchandises ;
• le poids des cotisations sociales : en micro-entreprise, les cotisations représentent un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires (par exemple, 12,3 % pour les ventes de marchandises). Sans chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est pas payée ;
• la fiscalité des bénéfices : avec la micro-entreprise, le bénéfice imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires (71 % pour les ventes de marchandises, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales). Il est également possible d’opter pour le versement libératoire forfaitaire qui permet de payer l’IR en même temps que les cotisations sociales. Un pourcentage supplémentaire s’applique alors au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel réalisé ;
• la flexibilité du statut : la micro-entreprise offre des obligations administratives, comptables et fiscales allégées. Néanmoins, il peut être compliqué de la faire évoluer (plafond de chiffre d’affaires, pas d’entrée de nouveaux associés, etc.).

En résumé :

En créant une EURL, il est également possible d’opter pour la micro-entreprise, à savoir son régime micro-fiscal et micro-social. Néanmoins, les obligations liées au fonctionnement de la société demeurent (registre des décisions, approbation des comptes, comptabilité, etc.).

La création d’une EURL se fait en plusieurs étapes et nécessite d’anticiper certains coûts.

Créer une EURL n’est pas très compliqué. Il suffit d’effectuer les cinq formalités suivantes :

• rédiger les statuts de la société : ils définissent les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise ;
• déposer son capital social : les apports en numéraire de l’associé unique doivent être déposés sur un compte professionnel ou chez un notaire afin d’obtenir une attestation de dépôt à remettre avec le dossier d’immatriculation ;
• publier une annonce légale : un avis de création est à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers ;
• remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs : ce document sert à indiquer la ou les personnes exerçant le contrôle sur la société ;
• déposer un dossier d’immatriculation sur le Guichet unique : le dossier doit être accompagné au minimum des statuts, d’un justificatif de domiciliation, d’une copie de la pièce d’identité du dirigeant, d’une déclaration sur l’honneur du gérant de non-condamnation et de filiation, du certificat de dépôt des fonds, d’une attestation de parution dans un JAL et du formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs. D’autres documents peuvent être requis en fonction de la situation (activité réglementée, gérant marié, etc.).

Une fois le dossier traité par le greffe du tribunal, l’EURL sera immatriculée et elle obtiendra son extrait Kbis.

Qonto vous met à disposition un modèle de statuts gratuit pour votre EURL. Il a été rédigé par des avocats. Il comporte toutes les mentions obligatoires requises et il est 100 % personnalisable.

Le coût de création d’une EURL varie grandement en fonction de l’accompagnement souhaité. Il est au minimum de 201,96 € TTC.

D’autres coûts peuvent être à prévoir, notamment en cas de :

• dépôt de marque ou de brevet ;
• domiciliation ou location/achat d’un local ;
• création d’un site internet ;
• assurances à souscrire.

Vous l’avez compris, l’EURL est un des statuts à privilégier lorsque l’on se lance seul dans l’aventure entrepreneuriale. Il permet de profiter d’un cadre protecteur et d’une organisation simple tout en offrant un grand choix de régimes fiscaux et sociaux.

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