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Atouts de notre modèle de facture d’auto-entrepreneur sans TVA
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Bénéficiez d’une facture sans TVA conforme à la réglementation pour votre micro-entreprise.
Gratuit
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La franchise en base de TVA pour les micro-entreprises
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les entreprises concernées de collecter et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Concrètement, si vous bénéficiez de ce dispositif, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels.
Ce régime s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas les seuils fixés par l'administration fiscale. Il simplifie considérablement leur gestion comptable en évitant les déclarations périodiques de TVA et la tenue d'une comptabilité complexe.
La franchise en base de TVA repose sur des plafonds de chiffre d'affaires annuel :
85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
37 500 € pour les activités de prestation de services et les activités libérales.
Ces montants constituent la limite à ne pas franchir en année N-1 pour conserver ce statut avantageux durant l'année civile en cours. En revanche, vous devez impérativement faire figurer une mention spécifique sur chaque facture sans TVA que vous émettez.
Un auto-entrepreneur peut-il être redevable de la TVA ?
s’il dépasse les seuils de chiffre d'affaires définis pour la franchise en base en année N-1, il perd le bénéfice de l'exonération de TVA dès le 1er janvier de l'année N ;
si le chiffre d’affaires dépasse un seuil de tolérance de 93 500 € pour les activités de commerce ou de 41 250 € pour les prestations de services, il devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
L’entrepreneur individuel peut opter volontairement pour le régime réel s’il souhaite facturer la TVA en auto-entreprise. Cette option est avantageuse s’il réalise de nombreux achats professionnels, car elle lui permet de récupérer la TVA sur ses dépenses.
Pourquoi éditer une facture pour un auto-entrepreneur ?
Au-delà du respect des lois en vigueur, un micro-entrepreneur doit créer une facture pour :
détailler clairement les tarifs et les conditions de paiement auprès du client.
prouver la relation contractuelle qui existe entre l'auto-entrepreneur et son client.
déclarer correctement son chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF.
Notre offre
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“Je recommanderais Qonto à tous les indépendants et les petites entreprises qui cherchent une solution simple pour encaisser, suivre leurs paiements et éviter les relances.”
Comment faire une facture d'auto-entrepreneur sans TVA ?
Pour établir une facture sans TVA conforme à la réglementation, vous devez structurer votre document en respectant un formalisme précis.
Commencez par indiquer vos coordonnées complètes et ajoutez les informations de votre client. Attribuez un numéro unique et chronologique à votre facture sans TVA, et ajoutez sa date d'émission ainsi que la date de réalisation de la prestation de service ou de la vente de biens.
Décrivez précisément les produits ou services fournis, en mentionnant les quantités et les prix unitaires HT. Le montant total à payer doit apparaître clairement, toujours hors taxe puisque vous ne collectez pas la TVA.
N'oubliez pas d'indiquer les conditions de règlement, les délais de paiement et les éventuelles pénalités de retard, ainsi que les informations de votre assurance professionnelle le cas échéant.
Quelle mention obligatoire doit figurer sur une facture sans TVA ?
Il faut obligatoirement faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toute facture sans TVA.
Cette mention évite tout malentendu sur le statut fiscal de votre auto-entreprise et informe votre client que vous bénéficiez de la franchise en base. Elle permet à vos clients professionnels qui souhaitent récupérer la TVA de savoir qu’aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a été appliquée et qu'ils ne peuvent donc pas la déduire.
L'oubli de cette mention peut entraîner des sanctions lors d'un contrôle fiscal. Pour éviter cela, vous pouvez utiliser un modèle de facture pour auto-entrepreneur ou un logiciel de facturation qui intègre automatiquement cette mention sur vos documents.
Faut-il aussi faire des devis sans TVA ?
Oui, vos devis doivent également être établis sans TVA si vous êtes en franchise en base. Comme une facture sans TVA, un devis doit afficher des montants hors taxe et comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La cohérence entre vos devis et vos factures est essentielle pour éviter toute confusion avec vos clients. Elle leur permet de comprendre immédiatement que les prix proposés constituent le montant total à payer, sans taxe supplémentaire à prévoir.
Bon à savoir : Si vous basculez vers le régime de TVA en cours d'année, vous devrez adapter vos devis en conséquence. Veillez à bien gérer cette transition pour respecter vos engagements commerciaux et la réglementation fiscale.
Comment utiliser notre modèle gratuit ?
Qonto vous propose un modèle de facture pour auto-entrepreneur sans TVA simple, personnalisable et conforme à la législation. Voici les étapes à suivre pour l’utiliser.
Téléchargez gratuitement notre modèle
Complétez les informations de votre micro-entreprise (adresse, numéro SIRET, etc.) et décrivez chaque produit ou service vendu.
Personnalisez votre facture sans TVA
Ajoutez votre logo et modifiez les couleurs pour qu’elles correspondent à votre identité visuelle.
Commencez à facturer sans attendre
Obtenez vos factures automatiquement en quelques minutes et envoyez-les par e-mail à vos clients.
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Tout savoir sur les factures d’auto-entrepreneur sans TVA
Pour créer une facture électronique en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez utiliser une Plateforme Agréée (PA) par l’État qui génère des documents au format Factur-X, UBL ou CII. Ces derniers contiennent exactement les mêmes informations qu’une facture papier.
Il ne s’agit donc pas d’une simple facture au format PDF ou envoyée par e-mail. Ces formats ne seront bientôt plus valables.
En effet, à partir du 1er septembre 2026, l'utilisation d'une Plateforme Agréée deviendra obligatoire pour tous les professionnels, y compris ceux en franchise en base de TVA, qui devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.
Toutefois, l’obligation d’émettre des factures électroniques ne sera obligatoire qu’à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
N'attendez pas l'échéance légale pour dire adieu aux factures Excel ou PDF. Qonto, Plateforme Agréée par l'État, permet d'émettre et de recevoir des factures électroniques 100 % conformes dès aujourd'hui.
Un logiciel de facturation offre de sérieux avantages par rapport aux modèles de factures en ligne au format PDF, Word ou Excel. Par exemple :
l’automatisation de la numérotation des factures ;
la garantie que toutes les mentions obligatoires apparaissent ;
le risque d’erreur humaine éliminé.
Avec un modèle Excel, il faut vérifier que chaque information est correctement renseignée, ce qui prend du temps et peut générer des oublis.
Un logiciel de facturation vous permet également de centraliser toutes vos données (liste de clients, historique des factures, suivi des paiements, etc.). Cette organisation facilite la gestion de votre micro-entreprise et vous aide à piloter votre chiffre d'affaires en temps réel. Vous pouvez rapidement identifier les factures impayées et relancer vos clients si nécessaire.
Enfin, les logiciels de facturation s'adaptent aux évolutions réglementaires. Si vous devenez redevable de la TVA ou si les conditions de facturation changent, votre outil se mettra à jour. Cette conformité vous protège des sanctions et vous évite de devoir réviser constamment vos modèles de facture au format PDF ou Word.
Oui, un auto-entrepreneur peut utiliser un facturier papier pour facturer ses prestations de service. Cette méthode traditionnelle reste légale tant que vous respectez toutes les mentions obligatoires et que vous conservez un double de chaque facture pendant la durée requise.
Le facturier a l'avantage de fonctionner sans connexion internet et permet une remise immédiate de la facture au client. Cependant, il demande une rigueur importante dans la numérotation et dans la transcription des informations.
Chaque erreur nécessite l'émission d'une facture d'avoir, ce qui peut compliquer votre suivi comptable.
De même, avec la généralisation de la facturation électronique, cette pratique deviendra obsolète. Il est donc préférable de vous tourner vers une Plateforme Agréée par l’État, comme Qonto, pour faciliter votre gestion quotidienne et être conforme à la réforme à venir dès aujourd’hui.
De nombreux exemples de factures sont disponibles sur internet. Néanmoins, le modèle de facture pour auto-entrepreneur fourni par Qonto est le parfait exemple des documents que vous devriez émettre pour vos clients.
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