La loi française n’oblige pas l’usage d’un logiciel de caisse aux restaurateurs, ni d’une caisse enregistreuse.
Néanmoins, elle impose que tout commerçant assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers via un logiciel ou un système de caisse utilise une solution sécurisée.
Cette obligation s’applique donc aux restaurants afin de lutter contre la fraude à la TVA en empêchant toute dissimulation de recettes.
Conformément à l’article 286-I-3 bis du Code général des impôts, un logiciel de caisse est conforme s’il remplit les conditions suivantes :
- garantir l’inaltérabilité des données relatives aux règlements ;
- assurer la sécurisation des enregistrements ;
- permettre la conservation des informations afin de calculer et d’enregistrer les données dans le cadre des clôtures journalières, mensuelles et annuelles ;
- offrir une traçabilité des opérations grâce à un archivage donnant date certaine.
La certification pouvait être obtenue de deux manières. À savoir :
- une certification délivrée par un organisme accrédité ;
- une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel.
La loi de finances pour 2025 prévoyait de supprimer l’auto-certification, c’est-à-dire l’attestation individuelle par l’éditeur. Cependant, le gouvernement est revenu sur sa décision et l'auto-certification de l'éditeur demeure valide.
En pratique, une caisse enregistreuse mécanique peut répondre à ces exigences, mais le recours à un logiciel de caisse certifié est recommandé.