8 points fiscaux à vérifier chaque semestre pour votre entreprise

Quand avez-vous pris le temps de faire un point sur vos obligations fiscales pour la dernière fois ?

Si la réponse n’est pas claire, rassurez-vous : vous n’êtes pas seul(e). On a vite fait de repousser ces vérifications… jusqu’à ce qu’un détail anodin devienne un vrai problème.

Un oubli de TVA. Une mention manquante sur une facture. Une charge mal imputée. Rien de bien grave, sur le moment. Ce sont de petites erreurs fréquentes, souvent commises sans s’en rendre compte… avant d’être alignées, une à une, par l’administration fiscale.

Quand elles s’accumulent, les conséquences ne tardent pas : pénalités, régularisations, demandes de justificatifs… avec, à la clé, des mois (voire des années…) de retard à rattraper.

Heureusement, tout cela peut largement être évité avec un peu d’anticipation. Un point rapide tous les 6 mois suffit pour garder le cap.

Voici les 8 points fiscaux à passer en revue régulièrement pour éviter les mauvaises surprises… et garder la main sur votre gestion.

Le meilleur moment pour s'intéresser à sa fiscalité… c’est avant que l’administration ne le fasse pour vous. Et de préférence dès le tout début de votre activité, quand les habitudes de gestion se mettent en place.

Quelques vérifications régulières, même rapides, permettent d’éviter bien des écueils. Tous les 6 mois, un point de contrôle simple suffit à :

• limiter les risques de redressement et les pénalités associées ;
• repérer les opportunités d’optimisation au fil de l’année ;
• rester en conformité avec vos obligations fiscales ;
• gagner en clarté sur votre gestion ;
• de gagner du temps et de simplifier la clôture comptable en fin d’année.

C’est le premier point vérifié dans tout examen de conformité fiscale, et l’un des plus sensibles lors d’un contrôle fiscal. Car la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), bien que déclarative, est aussi l’un des impôts les plus techniques à manipuler.

Plusieurs éléments doivent être revus régulièrement :

• Les taux appliqués : standard (20 %), intermédiaire (10 %), réduit (5,5 % ou 2,1 %)… selon les biens ou services facturés. Une erreur de taux peut suffire à entraîner un redressement fiscal.
  
  
• La régularité des déclarations : mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon votre régime. Le moindre retard, même sans mauvaise intention, peut être sanctionné…
  
  
• Les mentions légales sur les factures : numéro de TVA intracommunautaire, indication du régime (ex. : « TVA non applicable - article 293 B du CGI » en cas de franchise en base), taux de TVA, montant collecté… Leur absence rend la facture non conforme.
  
  
• Le respect des seuils d’exonération : si vous êtes en franchise en base, avez-vous franchi les plafonds (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les activités de vente en 2025) ? Si oui, la TVA devient exigible, et vous devez réagir rapidement.
  
  
• La ventilation entre TVA collectée et TVA déductible : vérifiez que les règles de déduction sont bien respectées, en particulier pour les dépenses mixtes ou non déductibles.

Trois éléments doivent être surveillés de près.

1. Les mentions obligatoires

Une facture doit comporter un certain nombre de mentions légales pour être conforme, parmi lesquelles nous pouvons citer :

• l’identité du vendeur et de l’acheteur (nom, adresse, numéro SIREN) ;
• le numéro et la date de la facture ;
• la désignation des biens ou services concernés et leur quantité,
• le prix, le taux et le montant de TVA
• le total HT(hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises)
• les conditions de règlement et mentions spécifiques en cas de régime particulier (par exemple : « TVA non applicable - art. 293 B du CGI » si vous ne facturez pas la TVA).

2. La numérotation

Elle doit être chronologique, continue, sans rupture ni doublon. Toute irrégularité peut être interprétée comme un manque de contrôle interne, voire comme une tentative de dissimulation.

3. L'archivage

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, dans un format qui garantit leur lisibilité, leur intégrité et leur accessibilité. Pour plus de détails, consultez notre article sur la durée de conservation des documents comptables.

Certaines charges sont entièrement déductibles, d’autres ne le sont que partiellement, voire pas du tout. Dans les faits, beaucoup d’entreprises laissent filer des erreurs d’imputation ou passent sous silence des cas limites, par habitude ou manque de clarté. Or, ce sont précisément ces points qui attirent l’attention lors d’un contrôle.

Pour éviter les impairs, voici quelques questions à se poser régulièrement :

• La dépense a-t-elle un lien direct avec l’activité ?

C’est le critère de base. Un abonnement logiciel, un déjeuner avec un client ou un achat de matériel peuvent être déduits s’ils servent réellement votre activité. À l’inverse, une dépense personnelle passée par erreur sur le compte pro pourra être réintégrée fiscalement, avec pénalités à la clé.

Posez-vous la question avant chaque achat : ce montant a-t-il un lien direct avec l’activité ?

• Certains achats sont-ils utilisés à la fois à titre pro et perso ?

Cela peut être le cas d’un téléphone, ordinateur, véhicule… Dans ce cas, on parle de dépense mixte. Lorsqu’un bien est utilisé à la fois à titre professionnel et personnel, vous ne pouvez déduire que la part réellement liée à l’activité.

En cas de contrôle, l’administration peut exiger une estimation chiffrée (temps d’usage, pourcentage, etc.).

• Des plafonds s’appliquent-ils ?

Cadeaux clients, frais de réception, dépenses de représentation… Ces postes sont encadrés par des seuils. Les dépasser sans les identifier peut conduire à des rejets de déduction.

• Les justificatifs sont-ils bien conservés ?

En cas de contrôle, c’est à vous de prouver que la dépense est réelle et légitime. Une note de frais sans facture, un ticket sans contexte, ou un PDF oublié dans un e-mail, et la déduction peut être refusée..

Faire ce point tous les trimestres permet de repérer les anomalies tôt, et d’éviter de devoir reclasser en urgence à la clôture.

Déplacements, repas, hébergements… Les remboursements de frais sont souvent perçus comme une simple formalité. Pourtant, en cas de contrôle, ils font partie des éléments les plus scrutés, car ils ouvrent facilement la voie à des abus ou des imprécisions.

Pour rester conforme, voici ce qu’il faut vérifier régulièrement :

• Chaque dépense est-elle justifiée ?

Un ticket de caisse ne suffit pas toujours. Pour être déductible, la dépense doit être réelle, professionnelle, et rattachée à un justificatif complet : date, lieu, bénéficiaire, objet.

Exemple : un déjeuner client sans nom ni contexte peut être remis en cause.

• Les barèmes sont-ils respectés ?

Remboursements kilométriques, forfaits mobilité, frais de repas… des plafonds existent. Les dépasser sans justification expose à une requalification en avantage en nature.

• Les règles internes sont-elles claires ?

En l’absence d’un cadre formalisé (note de frais type, règles de remboursement, process de validation), les pratiques peuvent vite devenir floues.

Mettre en place une politique de dépenses claire, écrite, et régulièrement mise à jour permet de sécuriser les remboursements et d’éviter les dérives.

• Les remboursements sont-ils cohérents ?

Un salarié qui cumule des remboursements domicile-travail, des frais de transport, et un forfait mobilité peut attirer l’attention. De même pour des dépenses inhabituelles ou répétées. Une revue régulière permet de repérer les incohérences, d’ajuster les pratiques si besoin, et d’éviter de mauvaises surprises lors d’un contrôle.

Parfois, certains achats importants, comme un véhicule ou du matériel, ne peuvent pas être déduits en une seule fois dans les charges de l’année.

Pourquoi ? Parce qu’ils sont censés servir l’activité pendant plusieurs années. L’administration considère donc qu’il est plus juste de répartir leur coût dans le temps, plutôt que de le faire passer en charge immédiate. C’est ce qu’on appelle un amortissement.

Ce principe s’applique dès lors que :

• vous êtes soumis à un régime réel d’imposition (c’est le cas de la majorité des sociétés, mais pas des micro-entrepreneur(e)s),
• le bien est durable (utilisé plus d’un an),
• et qu’il dépasse un certain montant (souvent autour de 500 € HT, selon les pratiques comptables).
  
  

Prenons un exemple :

Vous achetez un véhicule utilitaire à 24 000 € HT pour votre activité. Plutôt que de le passer en charge intégrale sur l’année, il sera amorti sur 5 ans. Chaque année, vous déduisez donc une fraction de son coût (environ 4 800 €). Si vous revendez le véhicule avant la fin de cette période, il faudra ajuster l’amortissement.

En pratique, voici ce qu’il faut vérifier régulièrement :

• Tous les biens concernés sont-ils bien identifiés et comptabilisés à l’actif ?
• Les durées d’amortissement sont-elles adaptées ? (ex. : 5 ans pour un véhicule, 3 ans pour du matériel informatique)
• Des ajustements sont-ils nécessaires en cas de revente ou de sortie d’usage ?

Un suivi trimestriel permet de repérer les oublis, d’éviter les amortissements erronés, et de gagner du temps lors de la clôture comptable.

Même si vous déléguez la gestion fiscale à un cabinet comptable, vous restez responsable des obligations déclaratives de votre entreprise. Et entre les différents impôts, les échéances mouvantes et les régimes spécifiques, un oubli peut vite arriver… et vous coûter cher.

Voici les principales déclarations à suivre de près :

• Impôt sur les sociétés (IS) : à déclarer chaque année dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (ou le 15 mai pour une clôture au 31 décembre). Si vous avez versé des acomptes, vérifiez qu’ils ont bien été pris en compte.
  
  
  
• La contribution économique territoriale (CET) : elle se compose de deux volets :
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont l’avis est disponible sur votre espace fiscal en ligne à l’automne ;
  • et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à déclarer si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT.
    
    
    
• La TVA : qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle, la déclaration doit respecter un calendrier précis. Une régularité dans les dépôts (même à zéro) est indispensable pour rester en conformité.
  
  

D’autres déclarations spécifiques peuvent s’ajouter selon votre secteurs : acomptes d’IS, taxes sur les véhicules de société, DAS 2 (honoraires), déclaration 2065, etc.

Un tableau de suivi trimestriel ou un simple rappel partagé avec votre cabinet comptable peut suffire à ne rien laisser passer. L’objectif n’est pas de tout faire soi-même, mais de vérifier que tout a bien été fait.

Vérifier son régime fiscal, c’est à la fois une question de conformité… et d’opportunité.

D’un côté, certains seuils obligent à changer de régime, parfois sans que l’administration ne vous le rappelle. De l’autre, un régime fiscal mal adapté peut alourdir votre fiscalité.

• Le seuil de chiffre d’affaires a-t-il été franchi ?
  
  

C’est un point de vigilance majeur, surtout pour les micro-entrepreneur(e)s.

Il existe deux types de seuils à surveiller.

- Le seuil de franchise en base de TVA : Si vous dépassez 37 500 € (activité de prestations de services.) ou 85 000 € (activité commerciale et d’hébergement), vous devenez automatiquement assujetti à la TVA, même si vous restez en micro-entreprise. Cela implique de facturer la TVA à vos clients et de la déclarer.

- Le seuil de sortie du régime micro : Si vous dépassez deux années de suite 77 700 € (activité de prestations de services) ou 188 700 € (activité commerciale et d’hébergement), vous basculez vers un régime réel d’imposition. Cela change profondément vos obligations comptables et fiscales.- Le régime actuel est-il encore avantageux ?

Même sans franchir un seuil, il peut être utile de faire un point avec un expert-comptable. Par exemple…

• une entreprise qui paie beaucoup de charges pourrait bénéficier du régime réel pour déduire davantage ;
• une activité qui démarre pourrait préférer rester en micro le temps de se structurer,
• un passage à l’IS ou une option pour un autre régime (BIC/BNC) peut parfois améliorer la fiscalité globale.

Même si votre activité est essentiellement locale, il suffit parfois d’un seul client ou fournisseur basé à l’étranger pour que vos obligations fiscales changent. Et les erreurs de facturation ou de déclaration dans un contexte international sont parmi les plus fréquentes.

Voici les points à vérifier régulièrement.

• Vous facturez un client dans l’Union européenne ?
  
  

Pas de TVA à appliquer dans la plupart des cas (B2B), mais il faut indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de votre client sur la facture, et mentionner l’autoliquidation. Dans la plupart des cas, il faut aussi penser à remplir une Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) ou de Services (DES) sur le site officiel de l’administration fiscale.

• Vous importez ou exportez hors UE ?
  
  

Des obligations douanières, fiscales et logistiques spécifiques peuvent s’appliquer. Vous devrez notamment gérer les droits de douane, la facturation HT, et éventuellement la TVA à l’import.

À l’international, vos factures doivent souvent comporter des informations supplémentaires : devise utilisée, Incoterm, mentions sur la TVA, etc. Une erreur de libellé peut poser problème à l’étranger comme en France.

Depuis 2021, les entreprises françaises peuvent faire vérifier leurs points fiscaux clés dans le cadre d’un examen de conformité fiscale (ECF).

Ce contrôle volontaire, réalisé par un professionnel habilité (expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat), permet de passer en revue les points sensibles de votre gestion, à la manière d’un audit externe, mais centré sur la fiscalité.

L’ECF couvre notamment des aspects clés comme :

• les règles de TVA ;
• la détermination des amortissements ;
• le respect du mode de conservation des documents (dont le fichier des écritures comptables) ;
• ou encore la régularité des mentions sur les factures.

Réaliser un examen de conformité fiscale (ECF) présente plusieurs atouts.

• Démontrer votre bonne foi auprès de l’administration fiscale, grâce à un compte-rendu officiel réalisé par un prestataire habilité (expert-comptable, un avocat ou un commissaire aux comptes).
  
  
• Anticiper les erreurs et limiter les risques de redressement fiscal, en identifiant les points de non-conformité avant qu’ils ne soient relevés lors d’un contrôle fiscal.
  
  
• Plus largement, renforcer la sécurité juridique de vos pratiques comptables et déclaratives, sur l’ensemble de l’exercice fiscal.
  
  
• Valoriser une démarche volontaire de transparence, utile face à des partenaires, investisseurs ou acheteurs potentiels.