Quand facturer la tva en auto-entreprise ? Seuils, obligations et démarches

En auto-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA qui vous permet de ne pas facturer cette taxe à vos clients. Cependant, vous devez commencer à facturer la TVA dès lors que vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires annuel, réalisez des opérations internationales ou choisissez volontairement d’y être soumis. Facturer de la TVA implique alors de nouvelles obligations : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, modifier vos factures et déclarer la taxe due à l’administration fiscale. Découvrez à partir de quand facturer la TVA en auto-entreprise et les règles à respecter.

Toutes les micro-entreprises sont assujetties à la TVA. Elles peuvent toutefois être non redevables si elles bénéficient d’un régime particulier appelé franchise en base de TVA.

Ce régime vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients et de ne pas avoir à effectuer de déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale.

Dans ce cas, vos factures doivent obligatoirement comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Cette franchise en base de TVA s’applique uniquement tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous certains seuils. À savoir :

• 37 500 € pour une activité de prestations de services ;
• 85 000 € pour une activité de ventes de marchandises.

Que vous facturiez avec ou sans TVA, Qonto vous propose un logiciel de facturation 100 % gratuit.

Il adapte les mentions obligatoires de vos factures afin qu’elles soient toujours conformes avec la réglementation applicable à votre activité et à votre régime.

Un auto-entrepreneur doit facturer la TVA dans les trois situations suivantes :

• dépassement des plafonds de la franchise en base de TVA ;
• réalisation d’opérations intracommunautaires ;
• choix volontaire pour un régime réel de TVA.

Les seuils de chiffre d’affaires annuel de la franchise en base de TVA dépendent de votre activité : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, hébergement, etc.).

Si vous dépassez le plafond lié à votre activité, vous continuez à bénéficier de la franchise de base jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Vous sortirez de ce régime à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Il existe également des seuils majorés. À savoir :

• 41 250 € pour les prestations de services ;
• 93 500 € pour les ventes de marchandises.

En cas de dépassement du seuil majoré, vous êtes tenu de facturer la TVA dès le premier jour de dépassement.

Exemple : vous êtes consultant freelance et vous avez atteint un chiffre d’affaires annuel de 38 000 € au 1er septembre. Vous pouvez continuer à facturer vos clients sans TVA jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.

Toutefois, vous devrez facturer la TVA dès le 15 octobre si vous atteignez le plafond de 41 250 € à cette date.

En tant qu’auto-entrepreneur sous la franchise en base de TVA, vous devez également facturer la TVA lors de la réalisation de certaines opérations intracommunautaires (avec des clients situés dans l’Union européenne).

Lorsque vous effectuez des prestations de services intracommunautaires auprès d’un client professionnel assujetti à la TVA dans son État membre, vous devez appliquer la TVA du pays de votre client (sauf cas particulier).

Néanmoins, le régime de l’autoliquidation de TVA s’applique. En pratique, vous continuez à facturer votre prestation HT.

Dans ce cas, pensez à indiquer sur votre facture les mentions suivantes :

• votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• celui de votre client ;
• la mention « autoliquidation de TVA ».

Malheureusement, certains clients peuvent ne pas appliquer l’autoliquidation de TVA. Vous devez alors :

• vous immatriculer auprès de son État pour obtenir un numéro de TVA local ;
• émettre une facture avec TVA, au taux de ce pays ;
• reverser la TVA collectée au pays de votre client.

Auprès des clients non assujettis (des particuliers par exemple), la TVA française demeure applicable. Vous restez alors sous le régime de la franchise en base de TVA.

Vous réalisez des ventes à distance de biens auprès de clients non assujettis au sein de l’Union européenne ? Dès lors que le montant des ventes effectuées est supérieur à 10 000 € par an, vous devez appliquer la TVA du pays de vos clients et la déclarer/reverser à l’administration de ce pays.

Pour simplifier vos démarches, un guichet unique de TVA UE a été mis en place afin que vous puissiez déclarer et verser la TVA de vos ventes à distance de biens intracommunautaires plus facilement.

Un auto-entrepreneur peut choisir volontairement de facturer la TVA, même sans dépasser les seuils.

Ce choix peut se faire à la création de la micro-entreprise ou à tout moment au cours de sa vie.

Il vous suffit de contacter votre SIE.

Conformément à l’article 293 F du Code général des impôts, le nouveau régime prend effet le premier jour du mois au cours de laquelle vous avez déposé la demande.

Cette option peut être intéressante si :

• vous avez beaucoup de dépenses professionnelles et vous souhaitez récupérer la TVA sur vos achats ;
• vous travaillez principalement avec des entreprises.

L’option est alors valable pour une période de deux ans, avec tacite reconduction pour une même durée.

Qonto Facturation est un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur gratuit.

Il comporte toutes les mentions obligatoires requises en fonction du régime de TVA choisi : régime réel ou franchise en base de TVA.

Par ailleurs, il simplifiera votre comptabilité grâce à la détection automatique de la TVA et des données de vos factures.

Facturer la TVA en micro-entreprise implique plusieurs démarches, telles que :

• une demande de numéro de TVA intracommunautaire ;
• la détermination du ou des taux de TVA applicables ;
• le changement des mentions obligatoires sur les factures.

Par ailleurs, vous pouvez être confronté à un régime particulier en cas d’opérations intracommunautaires : l’autoliquidation de TVA.

Un auto-entrepreneur qui souhaite facturer de la TVA doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises.

Cette demande peut se faire directement en ligne via la messagerie de votre compte professionnel sur le site des impôts.

Le taux de TVA à facturer dépend de votre activité d’auto-entrepreneur. Par exemple :

• taux normal de 20 % pour les produits et services qui ne font pas l’objet d’un taux spécifique ;
• taux intermédiaire de 10 % pour la restauration, les ventes de produits alimentaires préparés, les rénovations de logements anciens, les transports, etc. ;
• taux réduit de 5,5 % pour les produits de première nécessité (boissons sans alcool, produits alimentaires, etc.), les abonnements d’énergie, les spectacles, etc. ;
• taux ultra réduit de 2,1 % principalement réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale.

Vous pouvez consulter nos articles sur la TVA dans la restauration ou la TVA dans le bâtiment si vous souhaitez connaître les taux applicables à ces activités spécifiques.

Besoin d’un coup de main pour calculer votre TVA ? Appuyez-vous sur notre calculateur de TVA pour déterminer vos prix HT et TTC.

Vos factures avec TVA doivent comporter de nouvelles mentions obligatoires, comme :

• votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de votre client s’il est redevable de la TVA ;
• le taux de TVA applicable ;
• le prix unitaire HT ;
• le prix TTC ;
• le montant de la TVA à payer.

Pensez également à supprimer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Dans certaines situations, la TVA est reversée directement par le client. C’est notamment le cas lorsque vous effectuez des prestations intracommunautaires.

Vous devez alors émettre une facture HT et indiquer la mention « autoliquidation ».

Gérer la TVA en tant que freelance n’est pas toujours facile, c’est pourquoi Qonto vous fait profiter du calcul de votre estimatif de TVA en temps réel afin d’anticiper vos obligations fiscales.

Cette fonctionnalité est incluse dans tous les comptes pro Qonto.

Une fois redevable de la TVA, un auto-entrepreneur est tenu de la déclarer et de la payer.

La périodicité des déclarations et des paiements de TVA dépend du régime choisi. À savoir, le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Le régime réel simplifié est celui qui s’applique de plein droit aux auto-entrepreneurs qui sortent de la franchise en base. Il prévoit une déclaration annuelle (formulaire CA12) et le paiement de deux acomptes semestriels (un en juillet et l’autre en décembre).

Lorsque vous remplissez votre déclaration de TVA d’auto-entrepreneur, il vous faut préciser les montants suivants :

• la TVA collectée sur la période (TVA facturée) ;
• la TVA payée sur vos achats professionnels (TVA déductible) ;
• la TVA à reverser (ou TVA due), c’est-à-dire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Vous avez le droit de choisir le régime réel normal de TVA à la place du régime réel simplifié afin de déposer une déclaration mensuelle de TVA (ou trimestrielle à condition d’avoir une TVA à payer inférieure à 4 000 € par an).

Ainsi, le paiement de la TVA se fait également mensuellement ou trimestriellement.

Le décalage de trésorerie est alors moins important et vous pouvez mieux visualiser l’état de santé financière de votre activité.

Sous les deux régimes, vous disposez de deux options pour réaliser vos déclarations. À savoir :

• remplir une déclaration de TVA en ligne sur le site des impôts ;
• passer par un partenaire EDI.

Qonto Facturation vous aide à effectuer vos déclarations de TVA grâce à :

• la centralisation de vos factures clients/fournisseurs et de vos justificatifs ;
• la connexion de vos comptes pro ;
• au rapprochement automatique facture/transaction ;
• la détection automatique de la TVA sur vos factures.

Facturer la TVA peut présenter plusieurs avantages pour une micro-entreprise, tels que :

• la possibilité de récupérer la TVA payée lors des achats professionnels ;
• l’amélioration de votre crédibilité professionnelle ;
• un nouveau positionnement envers vos clients BtoB qui pourront à leur tour déduire la TVA payée.

En facturant la TVA à vos clients, vous obtenez la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, équipements, etc.).

En effet, vous avez tout à fait le droit de déduire la TVA payée à l’occasion de vos dépenses pro de la TVA facturée à vos clients.

Il arrive que la différence soit négative, c’est-à-dire quand le montant de la TVA payée est plus élevé que celui de la TVA facturée.

Dans ce cas, vous obtenez un crédit de TVA. Vous pouvez alors :

• garder ce crédit afin de le déduire lors de vos prochaines déclarations de TVA ;
• demander son remboursement à l’administration fiscale.

Facturer de la TVA peut contribuer à renforcer l’image de sérieux et de maturité d’un auto-entrepreneur.

En pratique, de nombreux clients professionnels associent la franchise en base de TVA à une activité débutante ou à faible volume.

Le fait d’être assujetti à la TVA peut donc envoyer un signal différent : celui d’une activité structurée, en développement, voire déjà bien installée.

Cela peut donc améliorer votre crédibilité auprès d’une certaine clientèle.

Lorsqu’un auto-entrepreneur facture de la TVA, ses clients professionnels, également redevables de la TVA, peuvent déduire la TVA figurant sur la facture de leur propre TVA collectée.

Concrètement, votre client peut récupérer 200 € auprès de l’administration fiscale si vous facturez 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € de TVA).

Le coût réel de votre prestation est alors le montant HT pour lui.

À l’inverse, si vous facturez 1 200 € en franchise en base de TVA, votre client ne peut rien récupérer. Pour lui, le coût est donc de 1 200 €.

De ce fait, les professionnels redevables de la TVA peuvent préférer collaborer avec des auto-entrepreneurs facturant de la TVA pour pouvoir la récupérer.

Facturer la TVA implique des obligations supplémentaires et augmente le risque d’erreur. Utiliser un logiciel adapté permet de sécuriser votre facturation.

Qonto Facturation vous permet notamment de :

• créer des factures 100 % conformes (avec ou sans TVA) ;
• émettre des devis et factures personnalisés pour coller à votre image ;
• calculer automatiquement la TVA ;
• suivre le statut de vos factures pour une meilleure gestion de vos paiements ;
• relancer vos clients en un clic en cas de retard de paiement ;
• rapprocher automatique les factures aux transactions correspondantes ;
• centraliser votre gestion avec l’importation de vos factures fournisseurs et de vos justificatifs ;
• éditer vos notes de frais ;
• connecter vos comptes pro pour suivre l’évolution de votre trésorerie à tout instant.

Notre solution est gratuite et adaptée aux auto-entrepreneurs.

De plus, la réforme de la facturation électronique entrera bientôt en vigueur.

Dès le 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de réceptionner les factures électroniques de vos fournisseurs. Par ailleurs, vous aurez l’obligation d’émettre des factures électroniques à vos clients professionnels à compter du 1er septembre 2027.

Bonne nouvelle, Qonto est officiellement immatriculée en tant que Plateforme Agréée (les seuls outils habilités à envoyer et recevoir des e-factures).

En choisissant dès aujourd’hui le logiciel de facturation électronique de Qonto, vous êtes certain d’être en conformité avec vos nouvelles obligations.