La législation distingue les pensions canines selon le nombre de chiens hébergés. En dessous ou au-dessus de 10 chiens, les démarches administratives diffèrent.
Pour moins de 10 chiens, une simple déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) suffit.
Cette démarche s’effectue à l’aide du Cerfa n° 15045*03, accompagné de l’attestation ACACED.
Si vous envisagez d’accueillir entre 10 et 49 chiens, votre pension est classée en installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Son inscription auprès de la DDPP et de la préfecture s’effectue avec le Cerfa n° 50-4509.
Notez que votre pension canine devra se trouver à une distance d’au moins 100 m de la première habitation si vous gardez plus de 10 chiens dans votre établissement.
Pour une pension de plus de 50 chiens, l’obtention d’un accord préfectoral s’avère indispensable. Ce dernier fixera les conditions d’installation ainsi que l’éloignement avec les maisons voisines.
Résumé des obligations légales selon la capacité d’accueil de votre pension pour chiens :